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excéder 55 du SMIC en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon allocations familiales et de l'allocation de salaire unique, cette condition n'étant pas

[PDF] Ministère des affaires sociales, - Cleiss

CHAPITRE VI Prestations familiales et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les personnes assurées de ces régimes et leurs professionnelle et prestations familiales ;

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1 jan 2017 · La collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un régime instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de 

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24 déc 2013 · Il est institué, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une caisse de prestations familiales et du régime de prévention et de réparation des accidents du travail 1 JORF 23 février 2007 en vigueur le 1er mars

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prestations familiales dues aux agents de l'Etat en fonctions en métropole cours de l'année 2005, pour une entrée en vigueur au ler janvier 2006, naissance, code régime (fonctionnaire ou non) des agents allocataires ainsi que de Cette disposition n'est pas applicable aux agents affectés à Saint-Pierre-et- Miquelon

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du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et- Miquelon Par M François LOUISY perçoit des prestations vieillesse ne lui garantissant pas d' atteindre un seuil minimal de vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon est financé par des cotisations à la le service des prestations familiales En outre, elle met en 

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Conditions d'attribution des prestations familiales 39 Art 14 — Extension Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, est d'une urgence certaine En effet, comme votre Dans le régime actuellement en vigueur, les prestations sont versées en faveur 

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10 mar 1978 · dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon 1950, les régimes de rémunération des prestations familiales, des congés administratifs de d' attribution sont identiques à ceux qui sont en vigueur pour les départements 

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pour les prestations en espèces qu'en nature, et pour les dotations versées à 1 1 Situation de Saint-Pierre et Miquelon et de son régime de sécurité sociale Les taux de cotisations en vigueur à Saint-Pierre et Miquelon sont très spécifiques, et prestations familiales ni sur la cohérence entre le code acte utilisé et le 

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À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Novembre Intégration financière au régime général métropolitain (solidarité -le taux de cotisation allocations familiales de 8 sera abaissé à 5,25 Entrée en vigueur de l'ordonnance prévu par le

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PROJETD'ORDONNANCE

PORTANTRÉFORME

DELASÉCURITÉSOCIALE

ÀSAINTͲPIERREͲETͲMIQUELON

Novembre 2016

1 • L'objectif premier est un adossement de la CPS dans le réseau de l'assurance maladie avec pour avantages notables une plus forte collaboration des caisses : formation expertise, etc... • L'objectif second est de faire intégrer la CPS dans le réseau de la Sécurité Sociale en consolidant le principe d'un soutien de la Solidarité Nationale. 2

PourquoiuneréformedelaCPS

CommentestͲelleenvisagée?

Par une réforme de la gouvernance :

Création d'un conseil à la place du Conseil

d'administration (remplacement des élections au profit de désignations);

Une modification des circuits financiers ;

Un contrôle renforcé par la Mission Nationale de

Contrôle ;

La création d'un échelon local du contrôle médical... 3

2013 2014 2015

Produits divers 532 429,00 € 265 997,00 € 183 468,00 € Ministére Outre-Mer 5 071 032,00 € 5 240 233,00 € 5 424 910,00 € La CNAM-TS 30 049 481,00 € 31 804 883,00 € 32 187 060,00 € Cotisations locales 16 581 697,00 € 17 208 950,00 € 17 725 238,00 € 4

€-€5 000 000,00 €10 000 000,00 €15 000 000,00 €20 000 000,00 €25 000 000,00 €30 000 000,00 €35 000 000,00

2013 2014 2015

Ministére Outre-Mer

La CNAM-TS

Cotisations locales

Comment est-elle financée ?

€(35 000 000,00)€(30 000 000,00)€(25 000 000,00)€(20 000 000,00)€(15 000 000,00)€(10 000 000,00)€(5 000 000,00)€-€5 000 000,00 €10 000 000,00

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Evolution des trois branches principales

MALADIE

FAMILLE

VIEILLESSE

5 6

-35 000 000,00-30 000 000,00-25 000 000,00-20 000 000,00-15 000 000,00-10 000 000,00-5 000 000,000,00

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Evolution du résultat de la CPS depuis 2008

Comment est envisagé l'évolution

des cotisations ? 7

Par une convergencetrèsprogressive de

à l"horizon 2030 :

ͲBascule puis convergence des taux de cotisations patronales " famille » et " maladie » ; ͲDéplafonnement de l'assiette servant au calcul des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. ͲIntégration financière au régime général métropolitain (solidarité nationale pour un montant de 32M€ en 2016)

Lemécanismedeconvergence:

8

ConvergenceprogressivedestauxdecotisationspatronalesͲle taux de cotisation allocations familiales de 8 % sera abaissé à 5,25 %

permettant un swap de 2,75 points sur la cotisation maladie à compter du 1 er

janvier 2018.Cette baisse atteindra en réalité un taux de 3,45 % par l'extensionà SPM du dispositif de baisse du taux de cotisation d"allocations familiales.Ͳle taux de cotisation assurance maladie passe de 6,25 % à 9 % puis montée en

charge entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2029 pour atteindrele taux de

métropole de 12,89 % soit une augmentation de 3,89 points sur 13 ans.Déplafonnementprogressif(sur12ou13ans,àhorizon2030des

familialesetATͲMP)

Quellesmesuresdecompensation?

La prise en compte par le Gouvernement des

spécificités propres au tissu économique de SPM

a conduit la Ministre des outreͲmer à prendre encharge intégralement grâce au dispositifd"exonération de charges issues de la loi LOPOM

les conséquences pour l"employeur de relèvementprogressifdes tauxdes cotisations etdu déplafonnementdans la limite de 3,5 SMIC 9

LedispositifLOPOMaujourd'hui

lesentreprisesdemoinsde11salariés, versl'hexagoneoulesDOM

LedispositifLOPOMaujourd'hui

les entreprises relevant de secteursprioritaires nommément désignés une exonération jusqu'à 1,5 SMIC pour:

les entreprises relevant des secteursdu tourisme, de la restauration detourisme classée et de l'hôtellerie.

LedispositifLOPOMen2018

uneexonérationtotalejusqu'à1,3SMIC uneexonérationtotalejusqu'à1,4SMIC une exonération de 1,5 SMIC

Exonérations des augmentations de

cotisations et du déplafonnement prévues dans le projet d'ordonnance dans la limite de 3,5 SMIC pour TOUTES

LES ENTREPRISES.

L'évaluationdescompensationsetleur

coûtpourleMOM

Selon les premières prévisions techniques à consolider,l'augmentation du coût des exonérations du fait de la hausse destaux et du déplafonnement, pour l'Etat serait estimé à 6 à 7M € paran, à partir de 2030.Tout dépendra de l'écoͲsystéme économique et social à cette date.Dès2018,ilfaudracomptermoinsd'1M€paran,pourunemontéeenchargeprogressive.

13

Lesautresmesures

•Les cotisations patronales ATͲMP sont exclues de l'alignement des cotisations patronales :le taux forfaitaire de 1,50 % est donc maintenu. •Préservation de l'autonomie fiscale qui se traduit notamment

parle maintien de l'exonération de CSG et de CRDS.•Extensiondudispositifdebaissedutauxdelacotisation

d'allocations familiales (taux à 3,45 % contre 8 % et 16 % aujourd'hui) •Suppression, comme pour les DOM, du dispositif conditionnant le paiement des prestations familialesau paiement préalable des cotisations familiales par les exploitants agricoles et travailleurs indépendants 14

Lesautresmesures

•Extension de la couverture d'assurance maladie à tous les résidents de l'archipel y compris les inactifs. A compter de 2018,

la couverture maladie sera étendue à tous.Actuellement le CT pallie l'absence de CMU et assure le financement partiel ou

total de l'assurance personnelle des résidents non couverts.

Les franchises

médicales ne sont pas étendues à l'archipel ; •Extension de disposition relatives à la déontologie des professionnels ; •Maintien des avantages concernant les prestations familiales (exemple : pas de modulation pour l'allocation de base de la

PAJE) ;

•Faciliter la vie des étudiants SaintͲPierrais et Miquelonnais en métropole par l'inscription sur la Carte Vitale possible dès 2018. 15 •Aucun impact sur le centre de santé •Aucun impact sur la prise en charge des EVASAN •Aucun impact sur les droits des SaintͲPierrais et

Miquelonnais.

16

Quand?

•Entrée en vigueur de l'ordonnance prévu par le

projet de texte au plus tôt, le 1er juillet 2017.•Montée en charge progressive des cotisations à

compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2029. •Plusieurs mesures n'entreront en vigueur que lorsque tous les décrets d'application seront pris. 17quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43