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Afin de le terminer, le maître de l'ouvrage fait reprendre ou terminer les malfaçons de l'entreprise défaillante des travaux nouveaux qui n'ont pas été exécutés

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Or, manifestement, le Code ne prévoit pas de solution pratique à ces situations conservation de ce privilège, après que la construction est terminée et l' entrepreneur peuvent convenir d'arrêter les travaux pour une période plus ou moins 

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Article 21 : Présence de l'entrepreneur sur les lieux des travaux 12 S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine ce délai, celui-

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l'offre, ne pas oublier de demander à l'entrepreneur de prolonger le délai de validité chantier en fin d'exécution et terminer \es travaux nécessaires à la seule réunion chantier/sécurité, de supprimer les barrières de la mono ou de la  

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Que faire si l'entreprise de construction est déclarée en état de faillite ? Comme le domaine du droit de la construction est très vaste, il n'a pas été possible de ment terminée, la facture finale n'est pas dressée et le prix de construction 

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24 mar 2015 · l'artisan succombe en justice non pas parce que son travail est mal fait, mais parce qu'il Ce document permet de prouver qu'il y a eu réception des travaux l'entreprise se réserve la faculté soit de maintenir l'offre initiale, soit de 6° - Une fois mon chantier terminé, je procède à une réception des

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Article 24: Présence de l'Entrepreneur – Direction encadrement du chantier Au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés et sans mise en demeure agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

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A défaut par l'entrepreneur d'avoir terminé les travaux à la date déterminée, il lui sera générales applicables aux marchés de travaux (C C A G-T) en ne faisant pas d'assurance, les risques découlent de mon activité professionnelle ;

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Le contrat d'entreprise est régi par les articles 363ss du Code des obligations ( CO) refuser d'exécuter des travaux qu'il n'est pas en mesure d'exécuter, terminé, le maître peut toujours se départir du contrat en payant le travail fait et en

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Tous droits r€serv€s Universit€ Laval, 1966 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.

https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 24 mai 2023 09:16Les Cahiers de droitL'interruption des travaux de constructionPierre-Gabriel Jobin

Jobin, P.-G. (1966). L'interruption des travaux de construction.

Les Cahiers de

droit 8 (3), 287...308. https://doi.org/10.7202/1004313ar

L'interruption des travaux

d e constructio n Se s effet s su r la conservation d u privilèg e d e constructeu r

PIERRE-GABRIE

L JOBIN(*)

SOMMAIR

E Pag e

Introductio

n 28
8

I - De la simplicité des interruptions 291

1 L a distinctio n entr e l a suspensio n e t l'abando n de s travau x 29
1 2 . Les effets de cette distinction 293 3 . La rèffle jurisprudentielle 296 1 1 - De la complexité des interruptions 298 1 Le s partie s exprimen t leu r volont 29
9 a

L'avènemen

t d'un e conditio n 30
0 b L a décisio n d u syndi c 30
0 2 . Les parties n'expriment pas leur volonté 301 a L e manqu e d e capitau x 30
2 b L a faillit e 30
3 c L a vent e d e l'immeubl e 30
4 d L e décè s d u propriétair e 30
4 e U n concour s d e circonstance s 30
6

Conclusio

n 30
7

Licenci

e n droi t e t bachelie r e n philosophie

L'auteu

r remerci e l e profes seur Caparros pour son amicale collaboration à cet article.

288 Les Cahiers de Droit (1966-67)

Introductio

n E n dépi t d e deu x amendement s substantiel s (x) au Code civil, il sembl e bie n qu'encor e aujourd'hu i l a législatio n relativ e a u privilèg e d'ouvrier fournisseu r d e matériaux constructeu r e t architect e rest e in complète De s conjoncture s imprévue s pa r l a lo i

Auger laissent parfois

l'avoca t désemparé Ains i e n est-i l d e l'enregistremen t d u privilèg e d'u n constructeu r plu s d e trent e jour squotesdbs_dbs4.pdfusesText_8