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Son cautionnement porte sur toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant du contrat de location signé le ____/____/______
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Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes
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Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du présent engagement, déclare se porter caution solidaire du contrat de
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Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une
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TEXTE À REPRODUIRE « À LA MAIN » POUR LA PARFAITE CONFORMITÉ DE L'ACTE : Je me porte caution solidaire, sur mes revenus et sur mes biens, avec
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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE (Articles 2292 et 2098 du Code Civil) Ce document doit obligatoirement être établi par une personne solvable domiciliée en
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Acte de caution solidaire Déclare me porter caution solidaire de Mme/M indéterminée, la caution peut se désengager à chaque terme du contrat de
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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Articles 2016 et 2021 du Code Civil CAUTION SIGNATAIRE DU PRESENT ENGAGEMENT Renseigner état civil complet
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déclare me porter caution solidaire de (NOM et prénom du résident) : 1 – QU' EST-CE QU'UN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ? C'est l'engagement que
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Acte de caution solidaire à durée déterminée (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994)
Je soussigné (Nom, prénom),, né le,
à, (marié, célibataire), exerçant la profession de , et demeurant à déclare me porter caution solidaire pour la durée du bail, sa période de renouvelle-M./Mme/Mlleà
M./Mme/Mlle,
son bailleur (et éventuellement les bailleurs successifs), résultant d"un contrat de loca- tionsignélepourunlogementsituéà Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s"élève à la somme de(en toutes lettres), lequel est indexé sur la variation annuelle de la moyenne de l"indice de référence desloyers publié par l"INSEE. Je reconnais, en outre être informé de la situation financière
du locataire. Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement de tout ce que le locataire peut devoir au bailleur, et en particulier : les loyers, charges etaccessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d"occu-
pation, frais et dépense de procédure et coût des actes, ainsi que les réparations misesà la charge du locataire.Pour certifier la connaissance de la nature et de l"étendue des obligations en
résultant, je recopie de façon manuscrite la mention ci-après : Je, soussigné, M./Mme/Mlledonc l"importance et la portée de mon engagement.Acte de cautionnement à durée déterminéeParaphe :page 1 sur2
Pour certifier la connaissance de la nature et de l"étendue des obligations en résultant, je recopie de façon manuscrite les mentions ci-après : Je reconnais être en possession d"une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est deanniversaire du contrat.>.Enfin, j"ai pris connaissance du premier alinéa de l"article 22-1 de la loi du 6 juillet
1989, rédigé ainsi : " Lorsque le cautionnement d"obligations résultant d"un contrat de
location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de duréeou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend eet au terme du contrat de location, qu"il s"agisse du contrat initial ou d"un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »Fait à, le (inscrire vos initiales sur chacune des pages de l"acte)