Les actes administratifs unilatéraux 7 L'acte administratif est un acte émanant d' une autorité administrative (c) L'autorité administrative s'entend ici au sens
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[PDF] §1 Les actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux 7 L'acte administratif est un acte émanant d' une autorité administrative (c) L'autorité administrative s'entend ici au sens
[PDF] Les actes administratifs unilatéraux - LEX PUBLICA
soumis au droit administratif et, en principe, au contrôle du juge administratif Tâchons de détailler et d'analyser cette définition liminaire : 1 Les actes
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Bien qu'il ne s'agisse pas de PGD aus sens strict, ils s'imposent néanmoins à l' Administration Page 3 Partie 1 Droit administratif spécial • Leçon 1 Les actes de l'
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§1. Les actes administratifs
unilatérauxLes actes administratifs unilatéraux
Leçon numéro 4
La notion administratif unilatéral
Les actes administratifs unilatéraux
unilatéralement par une autorité administrative, affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement P. Delvolvé, Encyclopédie Dalloz "Contentieux administratif», voce "Acte administratif»Les actes administratifs unilatéraux
acte juridique (a) adopté unilatéralement (b)par une autorité administrative (c), portant sur ordonnancement juridique (d) et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement P. Delvolvé, Encyclopédie Dalloz "Contentieux administratif», voce "Acte administratif»Les actes administratifs unilatéraux
acte juridique (a) Acte juridique = manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut cependant, soit être révélé, soit être lié à un comportement.Les actes administratifs unilatéraux
acte unilatéral (b) destinataires à son adoption. adoption pas de la participation à son élaboration.Les actes administratifs unilatéraux
aussi bien organique que matériel. des actes se rapportant à la fonction administrative.Les actes administratifs unilatéraux
autorité administrative (c)Toute la fonction exécutive
Ne sont pas des actes administratifs :
-Les actes se rapportant aux relations avec lesEtats étrangers (i)
et le Parlement (ii)Les actes administratifs unilatéraux
CE 19 février 1875, Prince Napoléon*, rec. p. 155Théorie des actes de gouvernement
Fin du "mobile politique»
Les actes administratifs unilatéraux
i) Les actes se rapportant aux relations avec les Etats étrangersCE Ass. 11 juillet 1975, Paris de
Bollardière, rec. p.423
Considérant que le décret attaqué, qui a créé autour de l'atoll de Mururoa une zone de sécurité d'une étendue de soixante-milles marins, contigüe à la mer territoriale et l'arrêté attaqué, qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone, se rattachent aux relations internationales de la France ; que, par suite, ces décisions ne sont pas de nature a être déférées à la juridiction administrativeLes actes administratifs unilatéraux
ii)Les actes relatifs aux relations entreCE Ass. 2 mars 1962,
Rubin de Servens*,
rec. p.143Les actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d)Les actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d) Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. i) Les mesures préparatoires ou confirmativesLes actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d) i) Les mesures préparatoires ou confirmatives CE Ass., 15 avril 1996,requête numéro 120273, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux:du recours pour excès de pouvoir "délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison la règle selon laquelle un acte préparatoire ne saurait donner lieu à un recours pour excès de pouvoir que dans les cas où il en est ainsi disposé par la loi».