[PDF] [PDF] Les Accords de lOMC LAccord de Marrakech instituant l

[PDF] Accord instituant lOrganisation mondiale du commerce

L'OMC facilitera la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation 

[PDF] Les Accords de lOMC LAccord de Marrakech instituant l

La présente publication contient le texte de l'accord fondateur de l'OMC, l'Accord de Marrakech de 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

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Les Accords de l"OMC

L"Accord de Marrakech

instituant l"Organisation mondiale du commerce et ses Annexes

Edition mise à jour de

Les textes juridiques

LES ACCORDS DE L'OMC

La présente publication contient le texte de l'accord fondateur de l'OMC, l'Accord de Marrakech de 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que ses Annexes, y compris tous les amendements et ajouts depuis son entrée en vigueur jusqu'en septembre 2017. Ceux-ci comprennent notamment un ame n dement à l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (Ac cord sur les ADPIC) visant à améliorer l'accès des pays en développement aux médicaments, l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, entré en vigueur en février 2017, un amendement adopté en 2017 visant à augmenter l'intervalle entre les cycles d'exa men par les pairs au titre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales à partir de 2019 et l'Accord amendé sur les marchés publics. Cette p ublication met

à jour et remplace

Les textes juridiques: Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, publiés pour la première fois en 1994.

LES ACCORDS DE L'OMC

L

ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L

ORGANISATION

MONDIALE DU COMMERCE ET SES ANNEXES

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Pour contacter l"OMC:

Organisation mondiale du commerce

Centre William Rappard

Rue de Lausanne 154

CH-1211 Genève 2

Suisse

Tél. standard : +41 (0)22 739 51 11

Email : enquiries@wto.org

Site Web : www.wto.org/fr

Imprimé par le Secrétariat de l"OMC.

© Organisation mondiale du commerce 2017

La reproduction d'informations contenues dans le présent document n'e st possible qu'avec l'autorisation écrite du responsable des publications de l'OMC. ISBN 978-92-870-4517-1 (édition imprimée) / 978-92-870-4518-8 (

édition en ligne)

La publication est également disponible en anglais et en espagnol.

TABLE DES MATIERES

Préface ........................................................................ ...................................... vii

ACCORD DE M

ARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION

MONDI ALE DU COMMERCE ................................................................. 1 Liste des annexes ........................................................................ ............... 15 Annexe 1 ........................................................................ ............................. 17

Annexe 1A: Accords multilateraux sur le commerce

des marchandises ...................................................................... 17 Note interprétative générale relative à l'annexe 1A ........................ 17 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ........................................................................ ......... 18 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 ........................................................................ .. 21 Traitement differencié et plus favorable réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement ("Clause d'habilitation") ...................... 99

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de

l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 .............................. 102 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ................................................... 104 Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de

1994 relatives à la balance des paiements ................... 106

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ................................................... 110 Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994................ 114

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de

l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ........................................................................ 115
Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ..................... 117 Accord sur l'agriculture .................................................................. 119 v

Accord sur l'application des mesures sanitaires

et phytosanitaires ................................................................ 152 Accord sur les obstacles techniques au commerce ........................ 169 Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ........................................................... 194 Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ........................................................................ ....... 199 Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ........................................................................ ....... 228 Accord sur l'inspection avant expédition ....................................... 263 Accord sur les règles d'origine ....................................................... 274 Accord sur les procedures de licences d'importation ..................... 289 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ........... 298 Accord sur les sauvegardes ............................................................ 352 Accord sur la facilitation des échanges .......................................... 363 Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services ............. 404 Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de proprieté intellectuelle qui touchent au commerce amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de 2005 Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends Annexe 3: Mécanisme d'examen des politiques commerciales amendé par décision du Conseil général de juillet 2017 ........... 519

Annexe 4: Accords commerciaux plurilatéraux

................................... 523 Accord relatif au commerce des aéronefs civils ............................ 524 Accord sur les marchés publics amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics de 2012 ................................................................... 532 Index ........................................................................

Abréviations utilisées dans l'index ...................................................................603

vi

PREFACE

La présente publication contient le texte de l'Accord de Marrakech ins tituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) de 1994 et ses Annexes. Il remplace et met à jour, en d'importants aspects, la publication Les textes juridiques: Résultats des négociations commerciales multilatérales du

Cycle d'Uruguay,

publiée en 1994 et réimprimée depuis lors. Il tient compte de l'ensemble des amendements et des recti cations apportés à l'Ac cord sur l'OMC et à ses Annexes effectués ou adoptés jusqu'à Septembre 2017, tels que le Proto cole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, la modi cation du Méca nisme d'examen des politiques commerciales adopté en juillet 2017 et l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Suivant de près la structure du GATT de

1994, les dispositions du GATT de 1947 gurent comme le premier des textes

incorporés dans le GATT de 1994. La présente publication reproduit également la "Clause d'habilitation" de 1979, qui est une des "autres décisions des PARTIES CONTRACTANTES" incluses dans le GATT de 1994. En outre, deux accords commerciaux plurilatéraux, applicables entre les Membres de l'OMC qui sont par- ties à ces accords, gurent à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, à savoir l'Accord sur le commerce des aéronefs civils et l'Accord sur les marchés publics (AMP). La présente publication ne contient pas les textes de trois accords origi nellement annexés à l'Accord sur l'OMC mais qui ont depuis été abrogés o u ont expiré, à savoir : l'Accord sur les textiles et les vêtements et les accords plurilaté raux intitulés Accord international sur le secteur laitier et Accord international sur la viande bovine. En raison de leur longueur, les parties de l'Accord sur l'OMC qui sont spéci ques à chaque Membre ne sont également pas incluses, à savoir les listes de concessions concernant les marchandises, les listes d'engagements concernant les services, les Appendices de l'Accord sur les marchés publics, les engagements au titre de l'AFE et les protocoles d'accession. Cette publicat ion ne contient pas non plus le texte pertinent des conventions relatives à la pro priété intellectuelle mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC. En n, la présente publication ne reproduit pas les résultats du Cycle d'Uruguay qui ne furent pas formellement intégrés à l'Accord sur l'OMC, tels que l'Acte Final reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay, les Décisions et les Déclarations ministérielles ainsi que le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services nanciers annexés à l'Acte Final. L'ensemble de ces documents font l'objet d'une publication séparée et sont disponibles sur le site Web de l'OMC (www.wto.org).

Les choix éditoriaux mentionnés ci

dessus sont sans conséquences eu égard à la valeur légale des textes qui ne sont pas reproduits dans la présente publication. Les notes éditoriales ne font pas partie du texte de l'Accord sur l'OMC et de ses Annexes. vii

ACCORD DE MARRAKECH

INSTITUANT L'ORGANISATION

MONDIALE DU COMMERCE

ACC MARR

ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Les

Parties

au présent accord,

Reconnaissant

que leurs rapports dans le domaine commercial et écono mique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de mar- chandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à diffé rents niveaux de développement économique,

Reconnaissant

en outre qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corre sponde aux nécessités de leur développement économique,

Désireuses

de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce e t à l'élimi nation des discriminations dans les relations commerciales international es,

Résolues,

par conséquent, à mettre en place un système commercial mul tilatéral intégré, plus viable et durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé, et tous les résultats des Négociations commerciales mul tilatérales du Cycle d'Uruguay,

Déterminées

à préserver les principes fondamentaux et à favoriser la réali sation des objectifs qui sous-tendent ce système commercial multilaté ral,

Conviennent

de ce qui suit:

Article premier

Institution de l'Organisation

L'Organisation mondiale du commerce (ci

après dénommée l'"OMC") est instituée par le présent accord.

Article II

Champ d'action de l'OMC

1. L'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relati ons commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes du présent accord.

2. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1,

2 et 3 (ci

après dénommés les "Accords commerciaux multilatéraux") font partie intégrante du présent accord et sont contraignants pour tous les Membres.

3ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'OMC

ACC MARR

3. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans l'Annexe 4

(ci- après dénommés les "Accords commerciaux plurilatéraux") fon t également partie du présent accord pour les Membres qui les ont acceptés et sont contrai gnants pour ces Membres. Les Accords commerciaux plurilatéraux ne créent ni obligations ni droits pour les Membres qui ne les ont pas acceptés.

4. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 t

el qu'il est spéci?é à l'Annexe 1A (ci après dénommé le "GATT de 1994") est juridi quement distinct de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte ?nal adopté à la clôture de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations

Unies sur

le commerce et l'emploi, tel qu'il a été recti?é, amendé ou modi?é par la suite (ci-après dénommé le "GATT de 1947").

Article III

Fonctions de l'OMC

1. L'OMC facilitera la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement

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