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1 CHARTE DU COMITE D·$8GH7 DE LA CAISSE DE COMPENSATION

PREAMBULE

La présente charte définit la composition, les missions, le Caisse de Compensation (" Caisse ») ainsi que les responsabilités et devoirs des membres le composant. Elle est établie en application de : entreprises publiques et autres organismes ; - la circulaire de Monsieur le Premier Ministre n°13/2002 du

16 septembre 2002 relative au fonctionnement des

autres organes délibérants des Etablissements et

Entreprises Publics ;

- la circulaire de Monsieur le Chef du Gouvernement n°3/2012 du 19 mars 2012 relative à la gouvernance des

Etablissements et Entreprises Publics ;

de Compensation lors de sa réunion du 26 juin 2012. (" Conseil ») de la Caisse qui, par les présentes, détermine les misions mentionnées ci-après.

COMPOSITION

Membres

- le représentant du Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la

Gouvernance " Président » ;

- le représentant de monsieur le Chef du Gouvernement;

Finances ;

désigne un suppléant, qui sera chargé de le remplacer en travaux du Comité. Le secrétariat du comité est assuré par le Service du contrôle interne de la Caisse, qui est chargé : - de la coordination des travaux du comité ; - de la gestion administrative des dossiers ; - du suivi des correspondances.

Engagements des membres du Comité et des

Participants

valeur ajoutée à la Caisse ; - réaliser leurs interventions sur la base de règles professionnelles et conformément aux objectifs arrêtés ; nomme ; comité ; décisions formelles, correctement transcrites aux procès-verbaux des réunions du comité. Par ailleurs, les membres du comité ainsi que les personnes invitées à ses réunions sont tenues à tirer profit.

Durée

Les membres du Comité sont désignés pour une durée déterminée par le Conseil.

0H66H216 G8 F20H7( G·$8GH7

lui incombant en réalisant les missions suivantes : - apprécie le dispositif de contrôle interne ; procédures et les programmes de travail de la fonction du contrôle interne ; 2 - suit et apprécie le contrôle des dossiers de compensation et émet des recommandations au

Conseil à propos de ce contrôle ;

des dossiers de compensation, ou tout autre domaine de gestion de la Caisse ; - apprécie les principes et méthodes comptables ; - examine la cartographie des risques et apprécie dans les rapports des auditeurs internes et externes ; - donne son avis sur le choix des auditeurs comptables et financiers externes ; - donne son avis sur les termes de référence des audits comptables et financiers et tout autre audit décidé par le Conseil ou par le Comité ; et valide les travaux effectués ;

émises ;

- participe (le Comité ou certains de ses membres) aux réunions de la Caisse tenues avec les auditeurs externes ; - donne son avis et émet des recommandations sur toutes les opérations se rapportant à la Caisse et ses activités. )21F7H211(0(17 G8 F20H7( G·$8GH7 Le Comité se réunit avant la tenue de chaque Conseil, par an, sur convocation de son Président. Le Comité est valablement constitué si la majorité de ses membres sont présents ou représentés à chaque réunion. Les décisions et les recommandations du Comité doivent être approuvées à la majorité des voix exprimées par les membres présents à la réunion. Il est communiqué, dans les mêmes conditions, à toute personne appelée à assister aux réunions du Comité. Comité choisit un remplaçant parmi ses membres qui agira à titre de Président, uniquement à cette réunion. Les responsables de la Caisse sont appelés, sur invitation du Comité, à assister aux réunions de ce dernier afin de Le responsable du Service du contrôle interne rend compte, lors des réunions du Comité, de manière périodique, des différentes missions effectuées et des anomalies éventuelles constatées. Les avis et décisions du Comité sont consignés dans un procès verbal signé par les membres ayant participé à la réunion du Comité. Le Comité tient, par le biais de son secrétariat, un dossier de synthèse regroupant : - le suivi des réunions du Comité et des décisions prises ; - la synthèse générale des travaux de contrôles prescrits ; interventions particulières ; - la synthèse des recommandations émises.

RELATION AVEC LE CONSEIL

- le Comité remet un rapport écrit au Conseil retraçant ses travaux et les résultats des audits effectués ; - le Comité peut être chargé par le Conseil de missions particulières en relation avec ses attributions ; proposition de modification de la présente charte.

En vigueur à compter du jj/mm/2013.

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