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Dossier de presse
MISSION DE CONTRÔLE ET DE SUIVI
G( I$ 0H6( (1 °895( DES LOIS DE RÉFORME TERRITORIALEREVITALISER
I·eF+(I21 F20081$I
7 novembre 2018
2Membres
Mathieu Darnaud,
rapporteur Agnès Canayer Maryse Carrère Pierre-YvesCollombat
m.darnaud@senat.fr a.canayer@senat.fr m.carrere@senat.fr py.collombat@senat.frFrançoise Gatel Alain Marc Didier Marie Thani
Mohamed Soilihi
f.gatel@senat.fr a.marc@senat.fr d.marie@senat.fr t.mohamed- soilihi@senat.fr 3Chiffres clefs du bloc communal
Institutions
35 443 communes au 1er janvier 2018
1 263 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre (outre la métropole de Lyon)4 communes isolées
Démocratie communale
55 % des Français déclarent avoir confiance en leur maire, selon une enquête
du CEVIPOF de janvier 2018 (contre 39 % pour les conseillers départementaux ou régionaux, 36 % pour le président de la République et 35 % pour les députés)63,55 % : taux de participation au premier tour des élections municipales
de 2014 (contre 28 % aux élections municipales britanniques de 2017)524 280 conseillers municipaux, dont les deux tiers ne perçoivent aucune
indemnité Un millier : nombre approximatif de démissions de maires depuis le début de la mandature, selon le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 4Moyens
- 22,5 % : baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et de leurs groupements entre 2013 et 2018 (de 23,65 milliardsG·HXURV j 1834 PLOOLMUGV G·HXURV
De 22,7 % à 16,8 % : diminution de la part de la DGF GMQV O·HQVHPNOH GHV recettes de fonctionnement du bloc communal entre 2013 et 2018 De 10,8 % à 9,8% : diminution de la part des dépenses du bloc communal dans O·HQVHPNOH GHV GpSHQVHV SXNOLTXHV entre 2013 et 2017 (les dépenses du bloc communal ayant connu une baisse de 3 % tandis que la dépense publique globale augmentait de 7 %)2186 PLOOLMUGV G·HXURV : produit de la PM[H G·OMNLPMPLRQ revenant aux
communes et à leurs groupements en 2016 (soit 20,4 % de leurs recettes de fonctionnement)14,23 milliarGV G·HXURV : coût des normes nouvelles pour les collectivités
territoriales depuis 2008 VHORQ OH FRQVHLO QMPLRQMO G·pYMOXMPLRQ GHV QRUPHVBCommunes nouvelles
560 communes nouvelles au 1er janvier 2018, regroupant 1 910 communes
129 500 habitants : population de la commune nouvelle la plus peuplée
(Annecy) - 40 % : diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles après les élections de 2020 5Intercommunalité
- 52 % GLPLQXPLRQ GX QRPNUH G·(3FH j ILVŃMOLPp SURSUH HQPUH 2010 et 2017 (de 2 611 à 1 264) - 39 % : diminution du nombre de syndicats de communes entre 2010 et 2017 (de 12 173 à 7 397)15 000 habitants : seuil de population fixé par la loi pour les EPCI à fiscalité
propre, sauf dérogations53 690 habitants : population moyenne des EPCI à fiscalité propre
De 1 à 12 : rapport entre la population de la ŃRPPXQMXPp G·MJJORPpUMPLRQ la moins peuplée (Grand Verdun, 30 146 habitants) et celle de la plus peuplée (Roissy Pays de France, 352 112 habitants) De 1 à 18 : rapport entre la densité de population de la communauté G·MJJORPpUMPLRQ OM PRLQV GHQVH 0RQP-Saint-Michel Normandie, 57 habitants par km2) et celle de la plus dense (Saint-Germain Boucles de Seine,1 023 habitants par km2)
6Rendre un avenir aux communes
Le malaise et le découragement des élus municipaux sont réels et profonds. Selon leministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
environ un millier de maires ont démissionné depuis les dernières élections municipales de
2014, soit une hausse de SUqV G·XQ PLHUV SMU UMSSRUP j O·HQVHmble de la mandature précédente.
Pas moins de 153 démissions auraient été enregistrées au cours du premier semestre 2018. Parmi les motifs de découragement des élus, plusieurs reviennent avec insistance : - la réduction des moyens humains et financiers des communes, conséquence de la baisse GHV ŃRQŃRXUV ILQMQŃLHUV GH O·ePMP HP GH OM UpGXŃPLRQ GX QRPNUH G·HPSORLV MLGpV - les regroupements forcés de communes dans de vastes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au sein desquels beaucoup de mairesont le sentiment que leur voix ne porte plus, et le PUMQVIHUP RNOLJMPRLUH G·XQ QRPNUH
croissant de compétences à ces établissements ;- la complexité paralysante des normes et le contrôle parfois inutilement tatillon des services
GH O·ePMP
- les LQVXIILVMQŃHV GX VPMPXP GH O·pOX HP OM GLIILŃXOPp GH ŃRQŃLOLHU O·H[HUŃLŃH GH IRQŃPLRQV
électives avec la vie familiale et professionnelle. Pourtant, les initiatives se multiplient sur le terrain pour rendre son dynamisme àO·LQVPLPXPLRQ ŃRPPXQMOH JUkŃH j OM ŃUpMPLRQ GH communes nouvelles, à la réorganisation
interne des groupements intercommunaux pour renforcer O·MŃPLRQ de proximité, ou encore à la diversification des modalités de participation citoyenne (conseils citoyens, forums, budgets participatifs, etc.). Convaincus que la commune reste un échelon fondamental de la vie démocratique et de O·MŃPLRQ publique, le rapporteur Mathieu Darnaud et les autres membres de la mission decontrôle et de suivi des lois de réforme territoriale entendent répondre au désarroi des élus
HP MX VHQPLPHQP OMUJHPHQP SMUPMJp SMU QRV ŃRQŃLPR\HQV GH YRLU V·pORLJQHU OHV ŃHQPUHV GHdécision. Ils se sont attachés à dresser un état des lieux des forces et faiblesses actuelles des
communes, et à formuler des propositions pour contribuer à leur revitalisation. IHXUV 30 SURSRVLPLRQV V·MUPLŃXOHQP MXPRXU GH PURLV M[HV : conforter le rôle des communes enPMQP TXH ŃHOOXOHV GH NMVH GH OM GpPRŃUMPLH HP GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH ORŃMOHV ; soutenir le
GpYHORSSHPHQP GHV ŃRPPXQHV QRXYHOOHV UHQRXHU MYHŃ O·HVSULP GH OM ŃRRSpUMPLRQ intercommunale. Le rapport esquisse plusieurs modèles alternMPLIV SRXU O·MYHQLU du bloc communal. Loin de vouloir imposer une organisation uniforme sur tout le territoire national, le rapporteur estime indispensable de lever les obstacles, notamment juridiques, qui empêchent les élusORŃMX[ G·LQQRYHU HP G·MGMSPHU QRV UqJOHV ŃRPPXQHV MX[ spécificités de chaque territoire.
7Synthèse du rapport
Forces et fragilités des communes
La première partie du rapport dresse un état des lieux des forces et fragilités actuelles des
communes, et formule un premier ensemble de propositions afin de conforter leur rôle en PMQP TX·pŃOHORQ IRQGMPHQPMO GH OM GpPRŃUMPLH HP GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH ORŃMOHVBLa démocratie communale
I·LQVPLPXPLRQ ŃRPPXQMOH PHOOH TX·RQ OM ŃRQQMvP MXÓRXUG·OXL HVP QpH MX ŃRXUV GHV SUHPLHUV
mois de la Révolution française, avec la loi du 14 décembre 1789 UHOMPLYH j O·RUJMQLVMPLRQ GHV
communes du royaume de France. Quelque 40 000 municipalités ont ainsi vu le jour, dotéesde prérogatives identiques, à partir de la carte des villes, bourgs, paroisses et communautés
villageoises. Dans O·HVSULP GHV UpYROXPLRQQMLUHV LO Q·pPMLP SMV TXHVPLRQ GH ŃUpHU GH PRXPHV
SLqFHVXQQRXYHOpFKHORQGquotesdbs_dbs17.pdfusesText_23