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14 jan 2011 · Le Règlement sur la procédure d'examen des plaintes établie par une commission plainte dirigera cet élève ou ce parent vers la personne désignée La personne qui formule une plainte a le droit d'être accompagnée par la personne de Si les élèves ou leurs parents sont insatisfaits du résultat des

27 avr 2010 · Le présent règlement établit la procédure à suivre à la Commission scolaire lée conformément à l'article 220 2 (exemple : plainte d'un parent relative au vers le responsable de l'examen des plaintes en lui transférant copie de la élèves et de leurs parents, à leur satisfaction et au traitement diligent de

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31 oct 2017 · procédure d'examen des plaintes et désigne un protecteur de l'élève parents et aux élèves de soumettre leurs insatisfactions à l'égard du réseau scolaire il se doit alors de diriger les plaignants vers le recours prévu à la LIP de la Baie- James, Règlement relatif à la procédure d'examen des plaintes

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Les termes ci-après sont suivis de leur définition dans le présent Règlement : Plaignant : élève ou parent au sens de l'article 13 de la Loi sur l'instruction publique 1 ; ▫ Règlement : Règlement sur la procédure d'examen des plaintes de la formulation d'une plainte auprès du responsable de l'examen des plaintes

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