31 déc 2014 · Au FoncTIonnEmEmEnT dEs oRgAnIsmEs pARITAIREs coLLEcTEuRs AgRéés Au TITRE dE LA FoRmATIon pRoFEssIonnELLE conTInuE
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[PDF] Opca
31 déc 2014 · Au FoncTIonnEmEmEnT dEs oRgAnIsmEs pARITAIREs coLLEcTEuRs AgRéés Au TITRE dE LA FoRmATIon pRoFEssIonnELLE conTInuE
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questions-réponses reLAtiF à L'Agrément, Aux missions et Au Fonctionnemement des orgAnismes pAritAires coLLecteurs Agréés Au titre de LA FormAtion proFessionneLLe continue
q uEsTIonsréponsEs reLAtiF àL'Agrément, Aux missions et
A u F onc ti onn e m e m e n t d e s o r g A n i sm e s pAritAires coLLecteurs Agréés Au titre de LA F o r m Ati on p r o Fe ss i onn eLLe con ti nu e décembre 2014 23Q u E s TI ons R pons E s dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 dé cembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie social e a notamment prévu une rénovation du financement de la formation professionnelle par les entreprises et des règles de fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés qu i ont, de manière générale, pour mission de contribuer au développement de la for mation professionnelle continue dans ce cadre, il est apparu nécessaire d'actualiser le questions- réponses de la dgEfP du 6 mai 2011 afin d'intégrer les nouvelles dispositions introdu ites par la loi du 5 mars
2014 et de disposer ainsi d'un document unique sur le fonctionnement
des organismes collecteurs paritaires agréés. le présent document a donc voca tion à se substituer à celui du 6 mai 2011. Il a pour ambition d'être le plus exhaustif possibl e mais, au regard des observations ou des interrogations qui pourront être recueillies, il pourr a faire l'objet de compléments en tant que de besoin. Par ailleurs, un document de mê me nature a été établi pour les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du c ongé individuel de formation qui doivent également faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative. ce " questions-réponses » doit permettre d'accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de la réglementation et apporte à ce titre des précisions sur : 1. L'AgRémEnT dE L'AuToRITé AdmInIsTRATIvE donT ILs FonT L'objET 2. LEs REssouRcEs donT ILs pEuvEnT dIsposER ET LA RépARTITIon d E s con TRI bu TI ons d E s E mp L oy E u R s 3.LEuR FoncTIonnEmEnT
4. LEuRs mIssIons ET LEs modALITés dE gEsTIon dEs Fonds RE cu EILLI s A u TITRE d E LA F o R m ATI on p R o FE ss I onn ELLE con TI nu E 5. LEs convEnTIons d'objEcTIFs ET dE moyEns Qu'ILs concLuEnT AvEc L'ETAT ET LA FIxATIon d'un pLAFond dEs dépEnsEs dE g E s TI on, d' I n F o R m ATI on ET d E m I ss I ons 6. LE conTRôLE dE L'AuToRITé AdmInIsTRATIvE AuQuEL ILs sonT soum I s 7. LEs dIsposITIFs dE FoRmATIon pRoFEssIonnELLE pouvAnT êTRE FI n A ncés P la N d E f O rmaTION, cOmPTE PErSONNEl dE fOrmaTION, PérIOdE dE P r O fESSIONN
al IS aTION, cONTraT dE PrOfESSIONNalISaTION, TUTOraT, PréParaTIONS OPéraTIONNEllES à l'EmPlOI ET aPPrENTISSagE)
45questions-réponses re
LAtiF à L'Agrément, Aux missions et Au Fonctionnemement des orgAnismes pAritAires coLLecteurs Agréés Au titre de LA FormAtion proFessionneLLe continue