[PDF] [PDF] La pension complémentaire - CGSLB

[PDF] La pension complémentaire - CGSLB

L'employeur qui tombe en dehors du champ d'application de la CCT sectorielle ne doit pas non plus s'affilier au plan sectoriel • Pour constituer la pension 

[PDF] Harmonisation des pensions complémentaires Au cours - Techlink

que le plan sectoriel de la SCP 149 01 auquel vos ouvriers sont affiliés (voyez en place une telle pension sectorielle également pour les employés en service 

[PDF] les régimes de pension sectoriels - FSMA

Les données du régime de pension sectoriel instauré par la CP 102 07 n'ont être affiliés au plan de pension complémentaire à partir du 1er janvier 2019

[PDF] Pensions complémentaires pour les travailleurs - Social Security

n'est du reste qu'indicatif En Belgique, les pensions complémentaires présentent un caractère volontaire : la mise en place d'un plan de pension sectoriel ou 

[PDF] Pension complémentaire Construction CP 124 - CSC

Il a également été décidé de confier la gestion du 'Plan Construo' à 'Pensio B' : le nouveau Fonds de Pension sectoriel géré paritairement, entre les organisa-

[PDF] Le rendement de la pension complémentaire sectorielle - Alimento

des employés de l'industrie alimentaire Cotisations fixes Le plan de pension de l'industrie alimentaire est du type cotisations fixes avec rendement garanti

[PDF] secteur non marchand fdral-pensions complmentaires - Ksz Bcss

oblige les employeurs qui participent à un plan de pension sectoriel à communiquer, à des intervalles réguliers, plusieurs données à caractère personnel 

[PDF] BROCHURE ASSURANCE GROUPE FR 2021indd - ABC Assurance

fédérations sectorielles et toutes les organisations, commerciales ou non, qui sont en dix sont affiliés à un plan de pension complémentaire, par le biais d' une 

[PDF] CONVENTION DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS

[PDF] L achat public de gaz naturel

[PDF] TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT DE GAZ NATUREL DU SDE 03

[PDF] ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE

[PDF] Selon les prescriptions de l article L. 111-9 du code de la construction et de l habitation, au moment du dépôt de permis de construire :

[PDF] Séminaire les 28 et 29 septembre à 2015 à Paris COUVERTURES D INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN MILIEU URBAIN. Paris Rive Gauche

[PDF] Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.sieda.fr

[PDF] Révision simplifiée n 3 du PLU : Implantation de la Maison des Cultures sur le secteur du Bijou. 4- Règlement. Ferney-Voltaire

[PDF] Le portail numérique étudiant SESAME. Guide de l utilisateur

[PDF] Simplifier vos télécoms

[PDF] "Bienvenue à Graphoville 3 - version allemande"

[PDF] NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. 4.1.1 Investissements dans les bâtiments d élevage (PCAE volet élevage)

[PDF] COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT

[PDF] Acquérir les connaissances et réflexes nécessaires pour pouvoir satisfaire à des actions de base en anglais

[PDF] Les 10 règles d or du manager

: Mario C oppens, Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. xx/201x F onctionnement d"une pension d"entreprise F onctionnement d"une pension sectorielle

Engagement de pension de t

ype prestations dénies (appelé pl an de type but à atteindre, Dened Benet plan ou plan DB)

Engagement de pension de t

ype contributions dénies (appelé char ges dénies, Dened Contribution plan ou plan DC)

Engagement de pension de t

ype cash balance Un pr oduit d"assurance avec rendement garanti (branche 21) Un pr oduit d"assurance sans rendement garanti (branche 23)

A quels pl

ans de pension s"applique la garantie de rendement légale A par tir de quand la garantie de rendement légale s"applique-t-elle

A combien s"

élève la garantie de rendement légale

Quand puis-je fair

e appel à la garantie de rendement légale C omment la garantie de rendement est-elle calculée lorsque le taux d"intér

êt change

L a couverture décès

Une couv

erture invalidité

Un engagement de pension social ........................................................................

Un pl an cafétéria P articipation au moment de l"instauration ou de l a modication d"un plan de pension Dr oit d"avis G estion paritaire ou comité de surveillance

Principe

Exceptions

1. Qu'est-ce qu'une pension

complémentaire a le deuxième pilier de pension v a l" engagement de pension v a pension d"entreprise v a plan d"entreprise v a pension sectorielle v a plan sectoriel v a aliés v a aliés actifs v a dormants v 1 le pr emier pilier de pension 2 s ystème de répartition. capitalisation. organisme de pension. consé quences d"une faillite de leur employeur, moment -là non seulement leur emploi mais également la pension complémentaire qu"ils auront constituée. Dans le cadre d"une pension complémentaire, il y a donc toujours 3 parties concernées l" organisateur (employeur ou secteur) qui promet la pension le tr professionnelle. Il est alors appelé q u l" organisme de pension, qui gère la pension complémentaire. Cette relation tripartite (organisateur, travailleur, organisme de pension) constitue le moyen le plus important de distinguer la pension complémentaire du q troisième pilier de pension u l"épargne-pension individuelle.

2. Financement

les contributions de l'employeur (ou cotisations patronales) e t/ou le s contributions des travailleurs (ou cotisations personnelles) : l" employeur fait en sorte que les cotisations personnelles soient reversées à l"organisme de pension. Elles sont men- tionnées sur la che de paie. Elles donnent également droit à une réduction d"impôt. Celle-ci est actuellement égale à 30 % des contributions personnelles.

La façon dont la

pension complémentaire contributions le règlement de pension. q primes u

3. Le règlement de pension

règlement de pension quels sont les tr qui paie les contributions e t combien le moment auquel le c apital peut être demandé de quel t ype d"engagement de pension il s"agit quel or ganisme de pension gère la pension complémentaire et de quelle manière. Vous pouvez demander le règlement de pension auprès de votre (ex-)employeur (ou organisateur sectoriel) ou auprès de l"organisme de pension. La che de pension annuelle indique à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. http://www.mypension.be. (https://www.itsme.be/). : se fair e une idée correcte des revenus dont on va disposer une fois r etraité(e) peut aider à mieux planier nancièrement ses vieux jours.

4. Au niveau du secteur et de l'entreprise

4.1

Fonctionnement d'une pension d'entreprise

complément aire qui sera versée en complément à la pension légale. Cette promesse, que l"on appelle l"engagement de pension, fait partie du contrat de travail. P our constituer la pension complémentaire promise, l"employeur fait appel à un organisme de pension. L "employeur, et dans certains cas également les travailleurs, verse(nt) des contributions A u moment de la mise à la retraite, l"organisme de pension paie la pension complément aire au travailleur, sous forme de capital rente. 4.2

Fonctionnement d'une pension sectorielle

1 pensions sectorielles 2 1 plans sectoriels 2 l"indus trie alimentaire, dans l"industrie chimique, dans le secteur non-marchand, etc. Un pl an sectoriel est instauré sur la base d"une convention collective de travail (CCT) L orsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel par le biais d"une CCT, ils doivent désigner un organisme qui assume le rôle d"organisateur. Il doit s"agir d"une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des employeurs. Généralement, il s"agit d"un fonds de sécurité d"existence. L e contenu de la pension promise est décrit dans un règlement de pension.

En princip

e, tous les employeurs actifs dans le secteur professionnel ont l"obliga- génér sectoriel, mais qu"elle constitue elle-même une pension complémentaire pour ses travailleurs. C"est ce qu"on appelle l"opting out. en dehors du champ dapplication de la CCT sectorielle P our constituer la pension complémentaire promise, l"organisateur sectoriel a recours à un organisme de pension. Il peut s"agir d"une entreprise d"assurances ou d"un fonds de pension. Les employeurs du secteur, et dans certains cas également les travailleurs, doivent payer des contributions à l"organisateur sectoriel, qui les verse à son tour à l"organisme de pension. A u moment de la mise à la retraite, l"organisme de pension paie la pension complément aire au travailleur sous forme de capital rente.

5. Les différents types de plans de pension

- l"engagement de pension - d"un organisateur (un employeur ou un organisateur sectoriel). Toutefois, Il existe di érents types d"engagements de pension, ce qui impliquent chaque fois des obligations di é- rentes pour l"employeur. 1. L es engagements de pension de type prestations définies L es engagements de pension de type contributions définies

Une tr

oisième forme moins fréquente - les engagements de pension de type c ash balance 5.1

Engagement de pension de type prestations dé4nies (appelé plan de type but à atteindre, De4ned Bene4t plan ou plan DB)

: l" employeur (ou l"organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente périodique (par ex. annuelle ou mensuelle) au moment de leur départ à la retraite. Même si le règlement de pension prévoit que la pension complémentaire est payée sous la forme d"un capital unique, son bénéciaire a le droit de demander sa conversion en rente, mais il faut savoir que, scalement parlant, c"est moins intéressant. Le règlement de pension décrit à combien s"élèvera ce capital ou cette rente. Le calcul est généralement e ectué sur la base d"une formule qui tient compte d"un certain nombre d"éléments, comme le nombre d"années pendant lesquelles vous avez

travaillé dans l"entreprise ou le secteur, votre salaire, votre situation familiale, votre âge,

etc. Ces éléments peuvent évoluer avec le temps - par exemple, lorsque vous recevez une augmentation de salaire ou que vous décidez de vous marier/vivre en cohabitation - et on les appelle donc des éléments variables.

Un exemple de plan DB :

formule suiv ante (n représente le nombre d"années de service et S le salaire annuel) n

× S =

30 × 40

000 eur

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43