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CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS

Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr

Centre de gestion de la FPT de l'Ain

Note d'information

27 juillet 2016

Elus : Droit individuel à la formation (DIF)

Références : - Loi n° 2015-366 du 31/03/2015 (art 15 et 18) rendant effectif le droit individuel à la formation

(DIF) en faveur de tous les élus locaux ; - Loi n° 2016-341 du 23/03/2016 visant à permettre l"application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d"exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ; - Décret n° 2016-870 du 29/06/2016 relatif aux modalités d"application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

- Décret n° 2016-871 du 29/06/2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant

d"indemnité de fonctions pour le financement du DIF des titulaires de mandats locaux.

Le décret est pris en application de l"article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 qui a institué un droit

individuel à la formation (DIF) pour tous les élus locaux. Le décret n° 2016-870 précise les modalités de mise en oeuvre du DIF.

1) Formations éligibles aux élus locaux :

Les formations éligibles sont de deux types :

· les formations relatives à l"exercice du mandat qui, conformément au droit commun, doivent être

dispensées par un organisme agréé par le ministre de l"intérieur ;

· les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l"issue du mandat. L"offre de formation

est encadrée puisqu"il est renvoyé aux formations prévues par le code du travail dans le cadre du

compte personnel de formation. La mise en oeuvre effective du DIF débutera le 1er janvier 2017.

Lorsque l"élu souhaitera bénéficier d"une formation, il devra être adressée une demande par courrier

ou par voie dématérialisée à la caisse des dépôts et consignations (CDC) en charge de la gestion du

fonds chargé du financement du DIF.

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS

Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr

Cette demande doit être accompagnée d"une copie du formulaire d"inscription de l"organisme dispensateur

de la formation. La réponse à la demande devra être rendue sous deux mois et les refus devront être

motivés.

Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés à l"élu par la CDC, sur présentation d"un état de

frais, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission.

Le DIF est comptabilisé en heures : 20 heures par année complète de mandat quel que soit le nombre

de mandats exercés par l"élu.

L"acquisition des heures débute :

· le 1er janvier 2016 pour les mandats municipaux, intercommunaux et départementaux ; · depuis le dernier renouvellement général des assemblées pour les mandats régionaux.

2) Bénéficiaires :

La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que, si le DIF est financé par une cotisation assise sur les

indemnités de fonction, il bénéficie à l"ensemble des élus, indemnisés ou non.

3) Financement :

Le décret n° 2016-871 précise les conditions de financement du DIF. Le fonds sera géré par la

Caisse des dépôts et consignations et financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur

le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité

propre, des départements et des régions.

Une commission consultative sera placée auprès du fonds pour émettre un avis sur les questions

intéressant la mise en oeuvre du DIF. Elle comprendra cinq membres dont un maire et un président

d"ECPI. L"assiette et le taux de la cotisation s"élèvent à :

· 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant, pour les élus municipaux, les

différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d"élection.

Cette cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l"année au titre de laquelle elle est due.

C"est à la charge des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre de prélever la cotisation sur les indemnités de fonction, et de la

reverser annuellement au gestionnaire, soit la Caisse des dépôts et consignations. Un état retraçant

l"assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus soit être envoyé chaque année à

la Caisse des dépôts. A titre dérogatoire, les cotisations dues au titre de l"année 2016 sont exigibles au 1er octobre 2016.

Pour les élus régionaux, les cotisations dues au titre de l"année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire

au 1er octobre 2016.quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23