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PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020

AXE 3 : DÉVELOPPER L'ENGAGEMENT DE MAYOTTE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, L'INNOVATION, L'ÉDUCATION À L'ENTREPRENEURIAT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

OBJECTIF SPECIFIQUE 3.3 : Créer de nouveaux emplois à travers une amélioration de la capacité

individuelle des PME à financer et développer de nouveaux produits et services, notamment dans les domaines de la stratégie régionale d'innovation et de spécialisation intelligente

APPEL A PROJETS n°2/OS.3.3/ tourisme

I.Références de l'appel à projets

Titre de l'appel à projetsCréer de nouveaux emplois à travers une amélioration de la capacité individuelle des PME à financer et développer de nouveaux produits et services dans le domaine du tourisme Numéro de référenceAAP n°2/OS3.3/tourisme Date de lancement de l'appel à projetsMercredi 13 juillet 2016 Date de clôture de l'appel à projetsJeudi 13 octobre 2016, 11h30

II.Contexte

A Mayotte, le tourisme représente un axe phare et prioritaire du développement

économique de l'île.

Le potentiel touristique de l'île est incontestable. Compte tenu de sa beauté et de la richessede ses écosystèmes marins et terrestres, le lagon - l'un des dix lagons à double barrière dumonde - exerce une véritable attraction. Mayotte possède également de nombreuses plagesvariées au sein de sites remarquables, répartis le long d'un littoral très découpé. Les terresoffrent une nature luxuriante, accueillante, et abritent de nombreuses espèces endémiquesainsi qu'une biodiversité remarquable.

L'activité touristique constitue l'un des plus importants gisements de création de valeurajoutée et d'emplois. Pour autant, ce potentiel demeure toutefois largement sous exploitéen dépit de ses atouts valorisables en termes de développement socio-économique. En2013, ce secteur ne rassemble que 7,7% des entreprises actives recensées et concentre àpeine 2% des effectifs salariés. Actuellement, environ 53 000 touristes par an séjournent àMayotte. Il s'agit essentiellement d'un tourisme affinitaire ou d'un tourisme d'affaire.

La capacité hôtelière de Mayotte s'avère très réduite au regard de celles des destinationsinsulaires concurrentes de l'océan Indien. Le parc hôtelier mahorais compte environ 1000 lits

en 2013, répartis dans une dizaine d'hôtels et une soixantaine d'établissements diffus (gîteset chambres d'hôtes).

III. Objectifs de l'intervention FEDER

Sur la période de programmation 2014-2020, le FEDER soutiendra 50 entreprises en vue de la création de 300 nouveaux emplois. Le FEDER interviendra principalement sur la création de

nouveaux emplois en améliorant les capacités individuelles d'investissement et de

financement dans les entreprises du secteur touristique pour développer de nouvelles formes de services et produits.

IV. Montant de l'enveloppe FEDER

Montant de l'enveloppe FEDER allouée à l'objectif spécifique 3.3 sur la période 2014-202010 M€

V. Critères d'éligibilité

1) Territoire éligible

Le territoire éligible correspond à l'ensemble du territoire de Mayotte.

2) Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires sont toutes les PME, à l'exception des entreprises du secteur de

l'agriculture et de la pêche, dotées des codes APE* suivants :

55.10ZHôtels et hébergement similaire

55.20ZHébergement touristique et autre hébergement de courte

durée

55.90ZAutres hébergements

56.10ARestauration traditionnelle

56.30ZDébits de boissons

91.02ZGestion des musées

91.03ZGestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques

similaires

91.04ZGestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves

naturelles

93.21ZActivités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

93.29ZAutres activités récréatives et de loisirs

*Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'INSEE, lors de son inscription au

répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités

française (NAF révision. 2).

Au sens de la réglementation européenne, est considérée comme entreprise toute entité,

indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique (c'est-à-dire une

activité consistant à mettre sur le marché des biens ou des services, même sans but lucratif).

Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou

d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations

qui exercent régulièrement une activité économique.

La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des

entreprises qui occupent moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et autonomes dans la mesure où leur capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une grande entreprise.

3) Types de projets éligibles

Sont éligibles les projets d'investissement innovants d'un montant minimum de 50 000 € HT, créateurs de nouveaux emplois dans le secteur touristique. En particulier sont concernés les projets contribuant à l'augmentation quantitative et qualitative de l'offre d'hébergement touristique et au développement des prestations dédiées à la clientèle touristique :

Création ou développement d'hébergements collectifs (hôtels ; résidences de

tourisme ;de gites ; villages résidentiels de tourisme ; meublés de tourisme ; chambres d'hôtes ) ; de restaurants de tourisme; de musées ; de sites, monuments touristiques et attractions touristiques similaires ... travaux et aménagements concourant à la montée en gamme de l'offre existante d'hébergement collectif et de services touristiques ;

développement d'activités nouvelles, terrestres ou maritimes, dédiées à la clientèle

touristique.

4) Éligibilité temporelle

Sont éligibles les projets qui n'ont connu aucun commencement d'exécution avant la date de

dépôt d'une demande d'aide européenne présenté par le bénéficiaire à l'autorité de gestion.

Le bénéficiaire doit avoir présenté une demande d'aide écrite à l'autorité de gestion avant le

début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. Par " début des travaux », il faut

entendre soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande ferme d'équipements ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible. L'achat de terrains et les préparatifs tels

que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés

comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le " début des travaux » est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis.

5) Assiette éligible

·Coûts admissibles Les coûts admissibles sont constitués des investissements en actifs

corporels et incorporels. Pourront être intégrées à l'assiette éligible les dépenses

d'études nécessaires à la réalisation de l'investissement. Sont exclues les études non

suivies d'investissements, les dépenses indirectes et les dépenses de fonctionnement. Les actifs corporels sont les terrains, les bâtiments, les machines et les équipements.

En ce qui concerne les coûts liés à l'acquisition d'actifs, les actifs acquis doivent être neufs,

excepté lorsqu'ils sont acquis par une PME ou lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'établissements

existants. Les coûts liés à la location d'actifs corporels remplissent les conditions suivantes : a) en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins trois ans pour les PME ; b) en ce qui concerne les installations ou les machines : •le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire ultime de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. •La mobilisation d'une aide fiscale à l'investissement productif (défiscalisation) par un porteur intermédiaire doit prendre la forme d'un contrat de location passé entre l'acquéreur/bailleur des biens et leur exploitant/locataire et prévoir l'obligation pour ce dernier, bénéficiaire ultime de l'aide, d'acheter ces biens à l'expiration du contrat de location. Les actifs incorporels sont les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle. Les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes : a) être exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide ; b) être amortissables ; c) être acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur ;

d) être inclus dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et rester associés au projet

pour lequel l'aide est accordée pendant au moins trois ans dans le cas des PME. Sont ainsi éligibles les coûts des services de conseil fournis aux PME par des conseillers extérieurs. Le recours à cette forme d'accompagnement doit permettre aux porteurs d'optimiser la localisation, le dimensionnement de leur projet et le niveau qualitatif de leur offre de produits ou de services, au regard de ressources financières privées garanties (autofinancement en fonds propres, emprunts, autres apports), du segment du marché ciblé et de la rentabilité escomptée à court/moyen terme.

·Maintien des emplois et des investissements

Après son achèvement, l'investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de trois ans. Cette condition n'empêche pas le remplacement d'une installation ou

d'un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l'activité économique

soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée.

Chaque emploi créé grâce à l'investissement est maintenu dans la zone considérée pendant

une période minimale de trois ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour

la première fois.

6) Conditions de recevabilité des projets

·Complétude du dossier

·Période d'exécution de 36 mois maximum

·Plan de financement respectant le taux maximum d'intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul d'aides publiques fixé par la réglementation des aides d'état1 ·Pour les projets d'investissement : coût minimal de l'opération égal à 50 000 € ·Maîtrise foncière de l'emprise pour les projets d'infrastructures ou, (acte de propriété, bail, AOT ou tout document probant attestant les démarches entreprises pour obtenir la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet). VI. Conditions d'octroi de l'aide au titre du présent appel à projets

1) Forme de l'aide

L'appui du FEDER prendra la forme d'une subvention versée en remboursement des

dépenses éligibles réellement engagées et payées par le bénéficiaire au cours de la période

d'exécution du projet, après instruction d'un dossier de demande de paiement présenté par

le bénéficiaire comprenant les justificatifs des dépenses réalisées et d'un bilan d'exécution.

2) Montant et intensité de l'aide

L'aide du FEDER au titre du présent appel à projets pourra être apportée dans la limite de 800

000 € par projet.

Sous réserve qu'une limite inférieure ne soit imposée par l'application de règles européennes

ou nationales relatives au cumul des aides publiques, le taux d'intervention du FEDER est plafonné à 50 % de l'assiette éligible. VII. Modalités de réponse à l'appel à projets

1) Contenu de la candidature

Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend : ·le formulaire de demande d'aide européenne, ·l'annexe 1 relative au plan de financement prévisionnel du projet,

·l'annexe 2 relative aux indicateurs,

·l'annexe optionnelle relative à la description des actions de l'opération.

Le dossier est disponible :

·auprès du Pôle Affaires Européennes du SGAR Mayotte, situé avenue de la préfecture

à Mamoudzou (accueil physique sur rendez-vous et accueil téléphonique au

1Application par le service instructeur du régime cadre exempté de notification N°SA.39252 relatif aux aides

à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, ou du régime cadre exempté de notification

N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME ou du règlement n°1407/2013 du 18/12/2013 relatif aux

aides " de minimis. »

02.69.63.50.05 ou 02.69.63.50.02 du lundi au vendredi de 8H à 11H45 et de 14H à

16H). ·sur le site internet de " l'Europe s'engage à Mayotte » : http://www.europe-a- mayotte.fr (rubrique " j'ai un projet » ; sous rubrique " bénéficier des fonds ») Il est fortement recommandé aux porteurs de prendre rendez-vous avec le Pôle Affaires Européennes préalablement au dépôt d'un dossier de demande de subvention européenne.

2) Forme de la réponse

Le dossier dûment complété accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction

doit être parvenu aux formats papier et numérique avant le jeudi 13 octobre 2016 à 11h30 date de clôture de l'appel à projets. ·2 exemplaires originaux du dossier papier doivent être déposés auprès du Pôle Affaires Européennes du SGAR Mayotte, située avenue de la préfecture à Mamadou, ou envoyés à l'adresse postale suivante :

Préfecture de Mayotte

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Pôle Affaires Européennes

BP 676 - 97 600 Mamadou

·Le dossier dématérialisé est déposé auprès du Pôle Affaires Européennes du SGAR

Mayotte à l'adresse susmentionnée.

Les envois papier et numérique mentionneront le numéro de référence du présent appel à

projets : AAP n°2/OS3.3/tourisme Avant d'envoyer ou déposer un dossier, il importe de s'assurer : ·d'avoir renseigné l'ensemble des champs figurant dans le dossier ; ·d'y avoir joint la totalité des pièces valides requises en complément ; ·d'avoir pris connaissance des obligations du porteur de projet, le versement de l'aide étant conditionné par le respect de ces obligations ;

·d'avoir signé la lettre de demande d'aide.

3) Calendrier

L'appel à projets est ouvert à partir de la date de publication sur le site internet de la préfecture de l'avis d'appel à projets, soit le mercredi 13 juillet 2016.

L'appel à projets sera clos de droit le jeudi 13 octobre 2016 à 11H30, heure limite de dépôt

des dossiers. Tout dossier déposé après cette date sera déc laré irrecevable et ne sera pas

examiné. VIII.Méthode et c ritères de sélection des projets Les critères de sélection s'articulent en 4 blocs ci-dessous précisés. Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO

Le projet financé doit contribuer à l'atteinte des résultats attendus par l'objectif spécifique

(conformément à l'indicateur de résultat inscrit dans le Programme Opérationnel). Le projet doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes

dits " transversaux » (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances

et non-discrimination). Critères liés à la qualité technique du projet

Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans le programme.

Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO Ces critères sont directement issus des exigences réglementaires en matière de gestion des fonds européens. Critères relatifs à la performance financière du PO

Ces critères sont définis à partir :

- du rapport coûts / résultats (sur la base de coûts de référence)

- du cadre de performance : contribution à l'atteinte des objectifs en matière de réalisations

(indicateurs de réalisation) et de consommation des fonds (indicateurs financiers). La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.

Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères

de sélection :

2 points si le projet répond directement au sous-critère de sélection,

1 point si le projet y répond indirectement,

0 point s'il n'y répond pas du tout.

Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à

calculer une note finale. Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d'au moins 10 sur un total de 20 points. Les projets seront classés par notes par un comité de sélection composé des services

compétents de l'état et du Conseil départemental, puis soumis à la validation du comité de

programmation. La décision de retenir un projet au regard de la note obtenue ne vaut pas attribution systématique du montant de FEDER sollicité. Critères de sélectionCoefficientPoints attribués (0,1 ou 2)Note (points X coef.) Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO -Nombre annuel de créations d'emplois -Respect des priorités transversales (développement durable2 ; égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations)2 Critères liés à la qualité technique du projet -Projet innovant -Qualité partenariale du projet (ouverture vers les autres territoires d'Outre-mer, l'Océan Indien, et les autres acteurs de l'écosys- tème de l'innovation) -Projet relevant de l'économie verte (efficience énergétique, émis- sions de gaz à effet de serre) avec empreinte environnementale et climatique négative -Projet participant à l'objectif de structuration des filières écono- miques -Projet relevant des domaines d'activité stratégique définis dans la stratégie régionale d'innovation et de spécialisation intelligente (SRI -SI).1 Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO : -Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, in- dépendance financière, capacité d'autofinancement, capacité à préfinancer l'action) -Existence d'une comptabilité analytique ou, à défaut, une comp- tabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place -Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet -Dépôt des éventuelles déclarations, demandes d'autorisations administratives ou permis préalables aux travaux avant la de- mande de financement FEDER (programmation conditionnée à l'obtention de la déclaration, de l'autorisation ou du permis)2 Critères relatifs à la performance financière du PO : -Contribution au cadre de performance -Adéquation entre les coûts du projet et les résultats escomptés -Rapport entre l'aide sollicitée et le nombre d'emplois créés -Contribution aux autres indicateurs de réalisation3

Note finale

Note rapportée sur 20

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