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Paris, le 26 février 3018

Communiqué de presse

Les dotations et tarifs des établissements de santé sont arrêtés

Les tarifs et dotations des Ġtablissements de santĠ pour l'annĠe 2018 seront arrġtĠs d'ici la fin de la

semaine. La campagne tarifaire s'inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale

pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des

établissements de santé de 2 %, soit 1,5 MdsΦ, portant le total des dépenses à 80,7 MdsΦ.

L'Ġǀolution des tarifs et des dotations de financement tient compte de l'Ġǀolution globalement

santĠ et d'organisation des soins.

La baisse des tarifs des séjours sera limitée cette année à -0,5%, soit un taux sensiblement plus

depuis 2013, de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (pacte de stabilitĠ, crĠdits d'impôt) ; en

cohérence avec les modalités de reprise appliquées les années précédentes, la réduction du taux du

donne lieu à une majoration tarifaire de 0,3 point. L'impact du CITS est pour sa part pris en compte,

pour les établissements en bénéficiant, à hauteur de 30%, soit un impact sur les tarifs limité à -0,5

point. Comme chaque année, un coefficient prudentiel est par ailleurs appliqué afin de constituer une

réserve qui a vocation à être libérée en cas de respect de l'ONDAM. Ce coefficient est fidžĠ comme en

2017 au taux de 0,7%.

Conformément aux engagements pris par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, de

conforter les moyens de ce secteur, la dotation de financement (DAF) aux établissements

psychiatriques augmentera de 1,1% par rapport à la dépense réalisée en 2017, soit près du double du

taux de progression 2017/2016 (0,6%). Les tarifs des établissements privés seront stables avant

reprise liée aux allégements fiscaux et coefficient prudentiel. La dotation aux établissements de soins

de suite augmentera pour sa part de 0 ,7% par rapport au réalisé 2017, soit un taux équivalent à

l'edžercice prĠcĠdent. Les tarifs des établissements privés évolueront de -0,7% avant reprise des

allègements fiscaux et coefficient prudentiel, prenant en compte une évolution des volumes plus

dynamique que sur le champ MCO.

Les dotations audž missions d'intĠrġt gĠnĠral et d'aide ă la contractualisation (MIGAC) progresseront

de 2%.

La campagne tarifaire sera également l'occasion de mobiliser les outils de la politique tarifaire afin

d'inciter au dĠǀeloppement des prises en charge alternatiǀes ă l'hospitalisation complğte par le biais

d'une reǀalorisation des tarifs des sĠjours de mĠdecine ambulatoire.

centre et de prĠlğǀements d'organes. Il s'agit Ġgalement de l'hospitalisation ă domicile, dont les

tarifs augmenteront de 0,7 %. Dans le cadre de la campagne tarifaire, plusieurs dispositions

porteront par ailleurs spécifiquement sur le champ de l'HAD aǀec pour objectif de leǀer les freins

identifiés pour le développement de ces prises en charge , notamment par une meilleure prise en

compte des traitements coûteux en HAD avec un soutien financier de 8MΦ prĠǀu ă ce titre en 2018..

de transformation du système de santé annoncée le 13 février dernier, une réforme de la tarification

de soins et de la régulation des dépenses de santé, avec pour objectif d'intĠgrer les premiğres

mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Contacts presse :

Ministère des Solidarités et de la Santé

sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr - 01 40 56 60 65quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37