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Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Ile-de-France - Service Accès à la Qualification et Développement des Compétences

Ministère du Travail, de l"Emploi de la Formation et du Dialogue Social Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE Ile-de-France " PARCOURS VAE 92 » Actions de suivi renforcé tout au long du parcours VAE

Cahier des charges

Année 2013

Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Ile-de-France - Service Accès à la Qualification et Développement des Compétences

I. OBJET :

L"Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Ile-de-France souhaite mettre en oeuvre des actions de

suivi renforcé dans un parcours de VAE au bénéfice de demandeurs d"emploi, de salariés en contrats aidés et de

salariés d"entreprises ayant recours au chômage partiel.

Ces actions ont pour objectif de faciliter l"accès à la VAE en assurant un suivi tout au long du parcours et de

favoriser la réussite complète à la certification.

II. FINANCEMENT DU PROJET :

L"Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE Ile-de-France sur des crédits de la Mission ministérielle

" Travail et Emploi » du Ministère du Travail de l"Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

- Programme 103 " Accompagnement des mutations économiques et développement de l"emploi » - Domaine fonctionnel 0103-02-03 " Reconnaissance des compétences acquises par les personnes »

- Activité 010300000502 " Financement des dispositifs de validation des acquis de l"expérience- dispositif

d"Etat »

III. CONSTITUTION DU DOSSIER DE REPONSE :

Le dossier doit présenter (en 3 exemplaires) :

- Le dossier de réponse (cf. annexe), renseigné et accompagné d"une note d"opportunité sur papier libre

expliquant contenu et méthodes proposés pour l"action. - Les pièces administratives suivantes : · Habilitation à signer et procuration éventuelle · Statuts et mises à jour éventuelles (liste des membres du CA¼) · Récépissé de la déclaration en Préfecture et déclaration au JO (associations)

· Copie certifiée conforme de l"attestation sociale et fiscale selon laquelle l"organisme est à jour de ses

cotisations · Kbis ou / et Certificat d"identification INSEE indiquant le SIRET · Copie du dernier bilan financier, bilan et compte de résultat (liasse fiscale) · Relevé d"Identité Bancaire ou Postal dont un original · Pour les organismes de formation, le bilan pédagogique et financier · Les derniers comptes approuvés et certifiés par le commissaire aux comptes · Le dernier rapport d"activité approuvé.

· Le curriculum vitae du ou des intervenants.

· Pour certaines certifications proposées, la labellisation du certificateur concerné

IV. CRITERES DE SELECTION :

Les critères de sélection sont :

la pertinence de la proposition au regard du présent cahier des charges, le coût de l"opération, · l"expérience de l"organisme en matière de VAE, la capacité à mobiliser le public,

· le champ des certifications couvertes.

L"accord pour la mise en oeuvre de la prestation sera subordonné à la conformité des pièces produites.

V. FINANCEMENT ET CONVENTIONNEMENT DES ACTIONS :

L"action est financée pour une durée moyenne de 25 heures par bénéficiaire à un taux horaire par personne. Les

propositions des organismes précisent le nombre de bénéficiaires envisagé (cette estimation doit être précise et

réaliste) et le taux horaire demandé.

Le démarrage des actions est prévu à compter du 1er avril 2013. Les actions se terminent au plus tard le

30 mars 2014, date de transmission du bilan final. Un bilan sur la situation des bénéficiaires 6 mois après leur

sortie doit être établi au plus tard le 30 septembre 2014 et un an après leur sortie au plus tard le 30 mars 2015.

Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Ile-de-France - Service Accès à la Qualification et Développement des Compétences

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Les actions financées font l"objet d"un arrêté d"attribution ou d"une convention qui définissent précisément les

actions mises en oeuvre, le public accueilli et la durée de sa réalisation. Elle précise également les modalités de

paiement et les éléments déterminant le versement des fonds. VI. DATE D"ENVOI DU CAHIER DES CHARGES : lundi 18 février 2013

VII. DATE LIMITE DE DEPOT DES PROPOSITIONS :

Les dossiers de réponses sont à déposer : au plus tard le 18 mars 2013 à 11 h00 l"Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE Ile-de France

Bureau 1.25

13 rue de Lens - 92022 NANTERRE cedex

Les propositions sont déposées uniquement par porteur contre récépissé ou envoyées en recommandé avec

accusé de réception. Seules les propositions arrivées dans les délais susmentionnés sont prises en compte.

Personnes à contacter

Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Ile-de France Service Accès à la Qualification et développement des Compétences

13 rue de Lens

92022 NANTERRE cedex

Angélique FERNIER

Tél : 01 47 86 42 53 Fax : 01 47 86 40 42

E-mail : angelique.fernier@direccte.gouv.fr

Christelle PERINET

Tél : 01 47 86 40 86

E-mail : christelle.perinet@direccte.gouv.fr

Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Ile-de-France - Service Accès à la Qualification et Développement des Compétences

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CAHIER DES CHARGES

CONTEXTE :

La possibilité d"obtenir une certification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l"expérience

(VAE) a été créée, il y a 10 ans, par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. La VAE constitue une

troisième voie d"accès à la certification. Près d"une personne sur trois, qui obtient un diplôme en cours de vie

professionnelle, l"obtient par la VAE.

En 2011, comme le souligne la DARES

1, " environ 65 000 dossiers de candidatures à un diplôme ou titre

professionnel délivré par un certificateur public ont été jugés recevables à la validation des acquis de l"expérience

(VAE). 51 700 candidats se sont présentés devant un jury et environ 30 000 candidats ont obtenu une validation

totale. Ces chiffres sont stables par rapport à 2010, alors qu"une baisse avait été observée entre 2009 et 2010.

Depuis la mise en place du dispositif en 2002, le nombre total de personnes ainsi certifiées par la voie de la VAE

s"élève à près de 230 000.

Les femmes (74 %) et les personnes en emploi (71 %) restent majoritaires parmi les candidats à des certifications

publiques par cette voie.

Parmi les 1 400 certifications accessibles hors enseignement supérieur, 750 ont été présentées par des candidats en

2011. Toutefois, le choix de la moitié d"entre eux se concentre sur seulement une dizaine de certifications.

7 candidats sur 10 visent un titre ou un diplôme de niveau Bac ou CAP/BEP.

L"Education nationale reste toujours le principal certificateur. En 2011, 46 % des candidats certifiés par la VAE,

soit près de 14 000, ont obtenu un diplôme de ce ministère. Toutefois sa prédominance se réduit depuis 2005 avec

la montée en charge des diplômes des autres ministères.

Après une diminution de 9 % entre 2009 et 2010, le nombre de candidats certifiés continue de baisser pour les

ministères chargés de la santé et des affaires sociales. En 2011, il atteint environ 7 000, en baisse de 7 % par

rapport à l"année précédente.

Alors que depuis 2007 le nombre de candidats ayant obtenu un titre du ministère en charge de l"emploi était stable

autour de 5 500, il augmente de 8 % en 2011, dépassant 5 900.

En hausse également de 8 % en 2011, le nombre de certifiés par la voie de la VAE atteint 2 400 pour les diplômes

du ministère de l"enseignement supérieur.

En 2011, comme en 2010, 58 % des candidats qui se sont présentés devant un jury de VAE ont obtenu une

validation complète de leur titre ou diplôme. Cette proportion atteint 64.7 % pour les diplômes de l"Education

Nationale, 72.8 % pour les titres professionnels du Ministère chargé de l"emploi, 41.1 % pour les ministères

chargé de la santé et des affaires sociales et 55.4 % pour le Ministère de l"enseignement supérieur et de la

recherche.

La VAE, 10 ans après sa création, commence à être connue, mais ce ne sont pas les publics visés prioritairement

par la VAE, qui la connaissent le mieux.

Depuis fin 2004, l"Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE Ile-de-France a mis en place des

actions de suivi renforcé tout au long du parcours VAE, au bénéfice de demandeurs d"emploi et de salariés en

contrats aidés, afin de permettre à ce public d"obtenir une certification.

Dans le cadre des actions du dispositif " Parcours VAE 92 » conventionnées en 2011, 330 personnes ont été

accompagnées. 70 % de ces candidats ont à l"entrée un niveau V ou infra V et 74 % visent un premier niveau de

certification en lien avec leur expérience professionnelle.

Forte de l"expérience acquise au cours de ces dernières années, l"Unité Territoriale des Hauts de Seine de la

DIRECCTE Ile-de-France souhaite maintenir " PARCOURS VAE 92 » pour 2013/2014.

Le dispositif " Parcours VAE 92 » permet d"apporter aux candidats une assistance, par l"appui d"un référent

unique tout au long du parcours VAE.

Il concerne trois phases de la démarche :

1. un pré-accompagnement en amont de la recevabilité de la demande afin d"aider le futur candidat à

déposer son premier dossier de recevabilité,

2. un accompagnement à l"issue de la recevabilité délivrée par le certificateur,

3. en tout dernier lieu un accompagnement post jury faisant suite à la décision du jury en cas de délivrance

d"une certification partielle.

1 La VAE en 2011 dans les ministères certificateurs. DARES Analyses décembre 2012 N°091

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PUBLICS CIBLES

Demandeurs d"emploi ou salariés en contrats aidés dans le secteur non marchand résidant les Hauts de Seine,

salariés d"entreprises des Hauts de Seine ayant recours au chômage partiel et remplissant les conditions

suivantes :

· avoir une expérience d"au moins trois ans dans le domaine correspondant à la certification demandée (en

continu ou non, en France ou à l"étranger) et souhaitant accéder à une certification; · souhaiter s"engager dans une démarche qui demande une forte motivation personnelle.

Ces actions sont destinées en priorité aux publics ayant l"une des caractéristiques suivantes :

· non qualifiés ou de premiers niveaux de qualification (IV et V). · possédant un diplôme en inadéquation avec la fonction recherchée

· manquant d"autonomie dans la démarche

· maîtrisant le français mais manquant d"aise dans la rédaction et l"expression au cours de leur démarche

· autodidactes

· âgés de plus de 45 ans

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6 " PARCOURS VAE 92 » : Actions de suivi renforcé tout au long du parcours VAE

OBJECTIFS :

L"objectif principal est de favoriser l"accès à la certification par la mise en place d"un suivi personnalisé et renforcé

tout au long du parcours de validation des acquis de l"expérience et de permettre également en cas de certification

partielle, d"assurer un suivi afin d"aider à la recherche de parcours de formation complémentaire ou de

compléments d"expérience à acquérir. L"entrée dans la mesure s"effectue en entrées et sorties permanentes.

Les bénéficiaires intègrent le dispositif après prescription de Pôle Emploi, à l"aide d"une fiche de liaison.

Les missions locales, les sites cap emploi et l"antenne de conseil en VAE peuvent orienter vers le dispositif. Pour

les demandeurs d"emploi et les salariés en contrat aidé, l"entrée n"est effective qu"après validation de Pôle Emploi.

Pour les salariés en chômage partiel, l"Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Ile-de-France

prescrit directement.

Le public garde, pendant l"action, son statut administratif initial. Il n"est pas prévu de rémunération liée à la

mesure.

Un correspondant de Pôle Emploi est nommé pour assurer l"interface entre l"organisme prestataire et les

conseillers prescripteurs de Pôle Emploi et contribuer au repérage du public éligible.

REALISATION :

Le prestataire doit déterminer un référent unique, qui accompagne le candidat tout au long du parcours.

Le suivi doit comporter :

1) Une phase de pré-accompagnement : en amont de la recevabilité

Cette première phase de pré-accompagnement devra permettre au bénéficiaire :

· de confirmer l"opportunité et approfondir la faisabilité de la VAE au regard de son projet professionnel

· de formaliser son activité professionnelle ou bénévole et d"identifier ses compétences

· de s"informer sur les différentes certifications possibles : présentation et analyse des pré-requis pour

chacune des certifications, informations sur les différentes procédures et démarches · de choisir le mode de certification adaptée à sa situation

· d"identifier les lieux et personnes ressources pour engager la démarche de validation choisie

· d"être accompagné dans les démarches : préparation des preuves (attestations d"employeurs, bulletins de

payes, productions diverses.), prise de connaissances de référentiels correspondant à la certification visée,

mise en correspondance des savoirs en action et des référentiels · de reconstituer et d"analyser sa trajectoire professionnelle · d"élaborer un C.V. détaillé, une lettre de motivation

· de prendre connaissance du dossier de recevabilité à remplir : explications et conseils méthodologiques

(le prestataire devra veiller à ce que la rédaction du dossier soit effectuée par le seul candidat à la VAE).

2) une phase d"accompagnement post recevabilité

2 :

L"accompagnement est une aide méthodologique au candidat à la VAE, pour constituer son dossier de

validation (livret 2, DSPP¼), pour préparer l"entretien avec le jury et, éventuellement, la mise en situation

professionnelle. (Le prestataire doit veiller à ce que la rédaction du dossier soit effectuée par le seul candidat à

la VAE)

Le prestataire doit aider le candidat à planifier son travail en fonction des dates de jurys prévisibles, lui fixer

des échéances et un planning. En cas de non respect des engagements pris, le prestataire doit relancer le

2 Recevabilité de la demande de VAE

La personne qui souhaite faire valider les acquis de son expérience, pour obtenir une certification, doit en faire la demande auprès

de l"organisme certificateur. À cette fin, elle présente un dossier de candidature. La décision de recevabilité de la demande est

prononcée au vu des informations et des pièces fournies par le demandeur dans son dossier. La demande peut être

déclarée recevable si le demandeur peut justifier d"au moins trois années d"activités en rapport direct avec la certification

visée.

Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE Ile-de-France - Service Accès à la Qualification et Développement des Compétences

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candidat et lui apporter le soutien nécessaire et approprié, en cas de difficultés ou de peur de l"échec.

La méthodologie Le mode d"accompagnement :

Il peut être multiple : il peut y avoir alternance d"ateliers, d"entretiens individuels, en face à face ou

téléphoniques, et de soutien à distance. Les modalités

Elles sont définies et formalisées au début de la prestation et tiennent compte des caractéristiques et

contraintes du candidat et de la certification recherchée.

Le prestataire veille à ce que le candidat puisse bénéficier d"un soutien permanent effectif, à distance

(téléphone, mail) ou au centre.

L"accompagnement (selon la charte des services de l"Etat pour l"accompagnement des candidats à une

certification professionnelle par la voie de la VAE) comporte notamment six étapes :

1. Une réflexion approfondie permettant de resituer la demande de certification dans le projet professionnel et

personnel du bénéficiaire.

2. Un retour sur le parcours : il est demandé de faire un inventaire des expériences professionnelles salariées,

non salariées et bénévoles, de choisir avec l"accompagnateur celles qui sont les plus pertinentes par rapport au

référentiel du diplôme ou du titre visé.

3. Un entretien d"analyse descriptive des activités : les questions de l"accompagnateur doivent permettent de

décrire et d"expliciter avec une précision suffisante le contexte des activités et des procédures mises en oeuvre

par le bénéficiaire.

4. Une assistance à la description écrite des activités : présenter par écrit dans le dossier les activités décrites

oralement. À ce stade, les questions et les remarques de l"accompagnateur permettent d"atteindre le degré de

précision attendu par le jury de validation. Cette étape peut aussi s"effectuer à distance (courriel, fax etc.).

5. Une préparation de l"entretien avec le jury : l"accompagnateur expose clairement le déroulement du jury et le

type de questions qui pourront être posées au regard de l"expérience.

Il prépare à la présentation orale et au développement de certains points de l"expérience du bénéficiaire.

6. Et/ou, le cas échéant, Une préparation à une mise en situation professionnelle : l"accompagnateur présente les conditions de cette

mise en situation professionnelle, notamment, les moyens matériels qui seront mis à disposition ainsi que les

critères d"évaluation.

3) une phase d"accompagnement post jury :

Comme le prévoit le code de l"Education, les compétences, aptitudes ou connaissances dont le candidat n"a pas pu

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