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999, boul. De Maisonneuve Ouest

Bureau 1200

Montréal (Québec) H3A 3L4

T. 514 842-2591 - 1 800 361-7288

F. 514 842-3138

chad.ca

COMITÉ DE DISCIPLINE

Chambre de l'assurance de dommages

Audience des 7 et 8 juillet

(aux bureaux de la Chambre de l'assurance de dommages, au 999, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1200,

Montréal)

Président : Me

P atrick de Niverville Membres : Mme Nathalie Boyer, courtier en assurance de dommages M me Anne-Marie Hurteau, courtière en assurance de dommages

Procureur de la plaignante : Me

Valérie Déziel

Procureur de l"intimée : M

e

Sonia Paradis

RÔLE

9 h 30 Syndic de la Chambre de

l'assurance de dommages c.

Manon Hébert,

Courtier en assurance de dommages (4A)

Certificat no

157629

Plainte n

o

2019-12-03(C)

(Audition sur culpabilité)

Nature de la plainte :

1 chef pour avoir exercé ses activités professionnelles de manière négligente et/ou avoir fait défaut d'agir en

conseiller consciencieux, en omettant d'informer l'assurée de la réduction des engagements de l'assureur et de

s'assurer de son consentement (article 2405 du Code civil du Québec, article 16 de la Loi sur la distribution de produits

et services financiers et articles 2, 37(1) et 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de

dommages);

1 chef pour avoir fait défaut de procéder à des vérifications et à une mise à jour des renseignements auprès de

l'assurée pour s'assurer que les garanties offertes répondent à ses besoins, notamment quant à la protection

régulière (formulaire 50) par opposition à la protection étendue (formulaire 90) (article 39 de la Loi sur la distribution

de produits et services financiers et articles 37(1) et 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de

dommages);

1 chef pour avoir été négligente dans la tenue du dossier en faisant défaut d'inscrire l'ensemble de ses démarches et

interventions, notamment les communications téléphoniques, les conseils donnés, les décisions prises et les

instructions reçues (articles 85 à 88 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, articles 9 et 37(1)

du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et articles 12 et 21 du Règlement sur le cabinet,

le représentant autonome et la société autonome). Pour plus d'information, n'hésitez pas à communiqu er avec le Secrétaire du comité de discipline au (514) 842-2591 poste 303 ou 1 800 361-7288.quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8