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Quelle que soit la demande, un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront sollicités Quelques précisions complémentaires S'agissant de la

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[PDF] Fiche information PJ

Quelle que soit la demande, un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront sollicités Quelques précisions complémentaires S'agissant de la

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DEMARCHES PERMIS DE CONDUIRE

Dans le cadre des démarches liées au permis de conduire, certaines pièces justificatives sont

nécessaires.

Quelle que soit la demande, un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront

sollicités. Les autres pièces diffèrent en fonction du cas dans lequel vous engagez la demande en ligne.

Un tableau de synthèse, ci-joint, reprend la présentation de ces différentes démarches et la liste

des pièces à fournir pour chaque cas. Dans la quasi totalité des cas, 3 ou 4 picèes jointes sont

attendues.

Sur la forme, dans le cadre des téléprocédures, les pièces jointes sont des photographies (depuis

un smartphone ou une tablette) ou un scan des documents originaux. Si vous joignez une photographie ou un scan d'une photocopie des originaux, veillez à ce que la copie du document soit bien lisible.

Pour toute question ou précision, vous pouvez aussi vous référer ou orienter vos clients sur le site

service-public .fr qui contient toutes ces précisions et est régulièrement mis à jour.

Quelques précisions complémentaires

S'agissant de la photo d'identité

Pour joindre une photo d'identité, deux possibilités s'offrent à l'usager : soit un code photo/signature. Ces photos sont faites dans une cabine photo ou chez un

photographe " Agréé service en ligne ANTS ». Le code numérique qui est mentionné au-dessus

des 4 photos est saisi au moment de la téléprocédure et permet d'intégrer automatiquement la

photo et la signature enregistrée.

soit une photographie d'identité format 45mm x 35mm (répondant à la norme définie par l'arrêté du

10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de

voyage, les permis de conduire et les titres de séjour) qui sera collée sur le formulaire photo /

signature disponible en fin de téléprocédure et transmise en courrier simple au Centre de Traitement et des Numérisations (CTN) dont l'adresse est mentionnée sur le formulaire.

Cette photo sera numérisée par le CTN pour pouvoir l'intégrer sur le permis de conduire qui sera

produit.

Tant que l'envoi de ce formulaire et de cette photo n'est pas fait, la demande en ligne ne peut être

instruite car elle n'est pas complète.

DSR/ERPCDécembre 2017

S'agissant des justificatifs de domicile

L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence

normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire fixe les documents qui

peuvent être fournis en pièces jointes. Le demandeur dispose d'une adresse personnelle, l'un des justificatifs suivants :

• facture datant de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

(attestation de contrat accepté) • quittance de loyer non manuscrite

• avis d'imposition ou certificat de non-imposition (impôt sur le revenu) ou taxe d'habitation, taxe

foncière dès lors qu'elle mentionne bien l'adresse de l'usager. Le demandeur est hébergé, les 3 documents suivants :

• une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, datée et signée à la fois de l'hébergé et de

l'hébergeant (attestation signée que de l'hébergeant acceptée) • la pièce d'identité de l'hébergeant • un justificatif de domicile de l'hébergeant Le demandeur est mineur les 3 documents suivants : • une attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée • la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation mentionnée • un justificatif de domicile de ce même parent Le demandeur circule en France et ne dispose pas d'adresse fixe, les deux justificatifs suivants :

• soit l'attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de

l'action sociale et des familles ; soit le livret spécial de circulation ou le livret de circulation

• une facture de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

(attestation de contrat accepté) Le demandeur réside en hôtel ou en camping, au moyen des deux justificatifs suivants : • une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping ;

• une facture de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

(attestation du titulaire du contrat accepté) Le demandeur réside sur un bateau dont il est locataire ou propriétaire, au moyen des deux justificatifs suivants :

• une facture de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

(attestation de contrat accepté)

• une attestation de moins de six mois établie par la capitainerie du port dont les distes personnes

relèvent ou, pour les mariniers et bateliers, un certificat de domicile établi par l'entreprise qui les

emploient.

S'agissant des justificatifs d'identité

Pour les Français

• La carte nationale d'identité (CNI) sécurisée y compris périmée depuis moins de cinq ans à la

date de la demande (pour un usager mineur à la date de délivrance, la CNI aura une validité de 10

ans)

DSR/ERPCDécembre 2017

• Le passeport sécurisé, c'est-à-dire biométrique ou électronique, le passeport de service ou le

passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret du 30 décembre 2005

relatif aux passeports, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande

• Le passeport non sécurisé, y compris périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande

• Le permis de conduire sécurisé conforme au format " Union européenne »

Le lien sur le site service-public.fr

explique les différentes générations de passeport : Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : • la carte nationale d'identité étrangère • le passeport

• la carte de résident longue durée CE de l'Union européenne, quelle que soit la mention apposée

sur la carte

• la carte de séjour temporaire de l'Union européenne, quelle que soit la mention apposée sur la

carte • le permis de conduire sécurisé au format " Union européenne » Pour les ressortissants étrangers autres que ceux visés ci-dessus : • le passeport • la carte de résident, quelle que soit la mention ; • la carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention ;

• le visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de

l'intégration ; • la carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ; • la carte de résident, quelle que soit la mention ; • le certificat de résidence algérien ;

• l'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition

qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours ; • le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;

• l'attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de neuf mois et autorisant son titulaire à

travailler

• le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui

octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire. Pour les mineurs étrangers, outre les documents vus précédemment, cette preuve est apportée au moyen : • document de circulation pour étranger mineur ; • titre d'identité républicain ;

• récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui

octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire • passeport • passeport des parents, si le candidat y figure avec une photo ressemblante Pour les militaires servant à titre étranger • une carte militaire en cours de validité

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DEMARCHES PERMIS DE CONDUIRE

Quelques précisions complémentaires

S'agissant de la photo d'identité

10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de

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S'agissant des justificatifs de domicile

S'agissant des justificatifs d'identité

Pour les Français

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