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Le partage d'informations

à caractère secret

en protection de l'enfance

Re c o m m a n d a t i o n s d e b o n n e s

pRa t i q u e s pRof e s sion n e l l e s Ce document a reçu l'avis favorable du Comité d'orientation stratégique et du Conseil scientifique de l'Anesm. Décembre 2010

Sommaire

Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance 1

Présentation générale 3

1 le champ de la recommandation

4

2 le contexte

6

3 enjeux et objectifs

84 le cadre juridique du partage d"informations à caractère secret 10

i PrinciPes du Partage d'informations à caractère secret en Protection de l'enfance 21

1 les principes

22

2 les conditions du partage d"informations à caractère secret

233 le soutien aux professionnels 34

L'essentiel

37
ii le Partage d'informations à caractère secret au sein de l'établissement ou du service 39

1 Repères

40
2 les conditions du partage d"informations à caractère secret

à travers le dossier de l"enfant

42
3 les conditions du partage d"informations à caractère secret dans les réunions d"équipe

504 le partage d"informations à caractère secret sur un mode informel 53

L'essentiel

54

Sommaire

2 Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance

III LE PARTAGE D'INFORMATIONS À CARACTÈRE

SECRET AVEC LES INTERVENANTS

EXTÉRIEURS 55

1 Repères

56

2 identier le destinataire des informations

57

3 adapter les pratiques au type de support

60

4 situations particulières

66
l'essentiel 68

ANNEXES 69

anneXe 1 : Élaboration de la recommandation 70
anneXe 2 : les participants 75
anneXe 3 : liste des abréviations 77
Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance i 3

Présentation

générale 4 le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance 1

LE CHAMP DE LA RECOMMANDATION

1 1

L'objet de la recommandation

le partage d"informations à caractère secret en protection de l"enfance

» est

inscrit dans le programme de travail 2010 de l'Agence, au titre du soutien aux professionnels. Cette programmation répond à l'acuité d'un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l'entrée en vigueur des deux lois du

5 mars 2007

1 La recommandation traite du partage d'informations à caractère secret, à l'ex clusion des obligations d'information aux autorités : transmission d'informations préoccupantes à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informa- tions préoccupantes 2 (CRIP), signalement à l'autorité judiciaire, compte rendu au magistrat prescripteur de la mesure, transmission du rapport circonstancié au président du conseil général 3 . Le partage d'informations ne se situe pas dans le même cadre juridique que les obligations d'information ou de transmission aux autorités. La décision de partager des informations à caractère secret est un acte qui relève de l'appréciation des professionnels, alors que les transmissions aux autorités sont des obligations qui s'imposent aux professionnels. Néanmoins, le partage d'informations à caractère secret est nécessaire à l'évaluation des situations des enfants, en amont ou en aval de la transmission aux autorités 4 1 2

Les destinataires

La protection de l'enfance " a pour but de prévenir les difcultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l"exercice de leurs responsabilités éduca- tives, d"accompagner les familles et d"assurer, le cas échéant, selon des modali- 1

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la

prévention de la délinquance. 2

Le rapport nal de l'atelier n° 1 des États généraux de l'enfance (mai 2010) propose de dénir l'information préoccu-

pante comme "

une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil général sur

l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur bénéciant ou non d'un accompagnement : soit que la santé,

la sécurité ou la moralité soient considérées comme pouvant mettre en danger ou en risque de danger le mineur

; soit

que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées

comme pouvant être gravement compromises ou en risque de l'être. La nalité de cette transmission est d'évaluer la si-

tuation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénécier. »

page 6. Disponible sur http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_atelier_1_EGE_2juin_v12.pdf 3

Article L221-4, alinéa 2 du CASF : " Lorsqu'un enfant bénécie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°,

4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de

l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités

de coordination en amont, en cours et en n de mesure, aux ns de garantir la continuité et la cohérence des actions

menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport

circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées (...) 4

Article L226-2-1 du CASF : " (...) les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance dénie à

l'article L112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général

ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L226-3, toute information préoccupante sur un mineur en

danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret

professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L226-2-2 du présent code (...).

Présentation générale

Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance 5 tés adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difcultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difcultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou dénitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge 5 la dénition légale de la protection de l"enfance, les débats parlementaires préa- lables à l"adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l"enfance, le rôle coné à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpJJ) par l"arrêté du 9 juillet 2008 et la circulaire d"orientation relative au rôle de l"institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l"enfance du 6 mai 2010 6 conduisent à considérer que les établissements et services relevant de la protection de l"enfance sont ceux qui mettent en œuvre les missions exclusivement de la compétence de l"aide sociale à l"enfance (ase) départementale : prévention spécialisée, protection administrative, délégation d"autorité parentale 7 ou d"une tutelle 8 aux services de l"aide sociale à l"enfance sur décision judiciaire, de la seule compétence de l"aide sociale à l"enfance et de son secteur associatif habilité les mesures d"investigation et d"assistance éducative 9 (protection judiciaire de la compétence de l"aide sociale à l"enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (pJJ) et de leurs secteurs associatifs habilités) les mesures ordonnées sur le fondement de l"ordonnance du 2 février 1945 relative à l"enfance délinquante (protection judiciaire de la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse et de son secteur associatif habilité). la recommandation s"adresse par conséquent à l"ensemble des professionnels exerçant au sein de ces établissements et services ; le partage d"informations à caractère secret par ces professionnels s"ins- crit principalement dans le cadre de la protection de l"enfance. cependant, les professionnels peuvent également être sollicités par des acteurs interve- nant dans le champ plus large de la protection sociale, voire de la prévention 5 article l112-3 du casf. 6

circulaire noR Jusf1015443c relative au rôle de l"institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la pro-

tection de l"enfance

: " le traitement éducatif de la délinquance des mineurs s'inscrit dans le champ de la protection

de l'enfance qui doit être considérée comme une approche d'ensemble et coordonnée 7 article 377 du code civil. 8 article 411 du code civil. 9 articles 375 et suivants du code civil. 6 le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance de la délinquance. La recommandation a vocation à traiter l'ensemble de ces situations. la recommandation peut également servir les pratiques des autres acteurs de la protection de l'enfance qui n'exercent pas au sein d'un des établissements et services cités ci-dessus : les travailleurs sociaux de circonscription d'action sanitaire et sociale, les professionnels des services de protection maternelle et infantile, les cadres ASE correspondants des établissements et services de l'ASE, les professionnels des CRIP, les responsables des politiques institution- nelles de la PJJ, les professionnels des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les professionnels de l'éducation nationale, les magistrats de l'enfance, les administrateurs ad hoc, les professionnels des ESSMS apportant leur concours à la mise en œuvre de la protection de l'enfance... 2

LE CONTEXTE

Le secret préserve la vie intérieure, garantit l'inviolabilité de la personne, pré- serve sa dignité. Pourtant, le secret est ambigu : à la différence du mystère, il peut être divulgué, trahi, révélé. Le devoir de secret et le droit au secret ne sont pas des absolus intangibles. Il est vain de croire qu'il existe des clés théoriques et des règles pratiques du bon usage du secret. Le secret professionnel s'appuie sur des fondements spéciques. Il doit permettre à tous ceux qui sont en souffrance de trouver sur l'ensemble du territoire fran- çais un professionnel auquel ils peuvent se coner sans craindre la divulgation des informations les concernant. Il a pour objectif d'instaurer une relation de conance entre le citoyen et l'intervenant qui exerce une fonction sociale. De fait, le secret permet au professionnel d'exercer sa mission auprès des usagers. Le secret professionnel soutient en outre le droit au respect de la vie privée, droit afrmé par de nombreux textes nationaux et internationaux. Le respect de l'intimité, de la dignité et de la singularité des individus est en jeu. La protection des individus s'appuie donc sur la préservation du secret. Néan- moins, elle peut en nécessiter la divulgation. Ainsi, le souci du repérage des situations d'enfant en danger ou en risque de danger est l'une des situations les plus emblématiques illustrant la tension existant entre d'une part, le respect du caractère secret des informations recueillies par les services opérateurs sur la situation des enfants et de leur famille d'autre part, l'efcacité et la qualité de l'action du dispositif de la protection de l'enfance qui présente une organisation particulièrement complexe (exer- cice partagé des compétences entre les départements et l'État, place émi- nente des associations comme opérateurs des missions de protection). Cette tension est accrue par l'informatisation et les connexions entre les dispo- sitifs informatisés facilitant le transfert des informations. En effet, les possibilités

Présentation générale

Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance 7 offertes par les nouvelles technologies de l"information et de la communication positionnent les professionnels de la protection de l"enfance comme " coproduc- teurs 10 de sources d"informations sur le public accompagné, tout en les obli- geant à s"interroger avec plus d"acuité sur l"utilité pour l"enfant de l"information qu"ils recueillent et qu"ils peuvent être amenés à partager. le principe du partage d"informations à caractère secret ne pose pas de dif- cultés particulières. il a reçu une consécration législative. il est reconnu par les professionnels comme étant un aspect incontournable de leur travail : sa pratique sert l"amélioration de la qualité des accompagnements éducatifs en soutenant la pertinence, la coordination et la cohérence des réponses apportées auprès des enfants concernés. plusieurs facteurs en rendent cependant la mise en œuvre difcile l'identification des règles relatives au secret professionnel est complexe, du fait notamment que le partage d"informations à caractère secret est légalisé dans deux textes qui différent en partie (article l226-2-2 du casf issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l"enfance et article l121-6-2 du casf issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). la diversité des champs d'intervention des acteurs du partage d"informa- tions à caractère secret en protection de l"enfance. ces acteurs sont soit des professionnels qui mettent directement en œuvre la politique de protection de l"enfance, soit des professionnels qui lui apportent leur concours. il n"existe pas de dénition exhaustive. la diversité des cadres d'exercice professionnel des acteurs : certains sont soumis à des codes de déontologie réglementés 11 , d"autres à des règles déon- tologiques sans fondement juridique 12 , d"autres encore ne sont soumis à aucun texte de nature déontologique ; certains sont astreints au secret professionnel, certains à un devoir de discrétion 13 et d"autres à un devoir de condentialité. la délicate association des usagers de la protection de l"enfance au proces- sus de partage d"informations à caractère secret les concernant. dès lors, appréhender cette question ne peut se restreindre à en analyser seulement la dimension juridique ou technique : elle touche surtout à des principes éthiques. 10

conseil supérieur du travail social, rapport, nouvelles technologies de l'information et de la communication et travail

social, éditions ensp, 2001, p. 19. 11 médecins (décret n° 95-1000 du 6 juin 1995) ; masseurs-kinésithérapeutes (décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008)

sages-femmes (articles R.4127-301 du code de la santé publique) ; le conseil national de l"ordre des inrmiers et le mi-

nistère de la santé élaboraient, lors de la rédaction de la recommandation, un code de déontologie des inrmiers.

12 assistants de service social, psychologues. 13

article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

8 le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance 3

ENJEUX ET OBJECTIFS

Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance fait référence à plusieurs droits et principes d'intervention qui s'organisent selon trois niveaux les droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique, notamment : le droit au respect de la vie privée la protection des informations personnelles l'égalité de tous devant la loi. - les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico- sociaux, notamment le droit au respect de la dignité, de la vie privée et de l'intimité le droit au respect de la condentialité des informations recueillies par - les professionnels l'autonomie de la personne. - les principes d'intervention en protection de l'enfance : la recherche de l'équilibre entre l'intérêt de l'enfant et le respect de l'auto- - rité parentale le caractère secret de toute information sur la situation de l'enfant et de - ses parents la relation de conance comme support du travail éducatif avec et pour - l'usager. Dans les situations d'accompagnement, les principes d'intervention cités ci- dessus peuvent entrer en tension avec la pratique du partage d'informations à caractère secret. Cette mise en tension oblige les professionnels à déterminer par eux-mêmes ce qu'il est nécessaire de partager. Une part importante est laissée à leur responsabilité dans le positionnement à adopter concernant la délivrance des informations qu'ils détiennent au sujet de la situation d'un enfant et de sa famille. Cette responsabilité, ou " option de conscience » 14 , recouvre des enjeux éthiques d'autant plus forts que les enfants protégés présentent de grandes vulnérabilités. Le champ de la recommandation dépasse l'appréhension des seules conditions juridiques du partage d'informations à caractère secret. L'objectif de cette recommandation consiste à promouvoir des pratiques d'encadrement et d'ac- compagnement, permettant de soutenir les professionnels dans la diversité des situations où ils sont amenés à partager des informations à caractère secret. Elle ne répond pas, a priori, avec précision à la question de savoir quelles infor- mations spéciques peuvent être partagées mais se conçoit comme un guide pour les pratiques professionnelles, dynamique et souple, qui donne des repères

Présentation générale

Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance 9 pour permettre la réexion des professionnels, quel que soit le cadre de leur intervention ou de la situation de partage. la recommandation articule les pratiques professionnelles de partage d"informa- tions à caractère secret autour des préalables suivants la compréhension des fondements du secret professionnel en travail social la connaissance du cadre juridique du partage d"informations à caractère secret et la prise en considération consciente du droit l"explicitation des nalités du partage d"informations à caractère secret en protection de l"enfance l"identication des places et rôles des co-intervenants auprès de l"enfant. la recommandation, mode d'emPloi ce document est constitué de trois chapitres les principes du partage d"informations à caractère secret en protection i. de l"enfance le partage d"informations à caractère secret au sein de l"établissement ou ii. du service le partage d"informations à caractère secret avec les intervenants extérieursiii. chaque chapitre comporte des recommandations génériques déclinées ainsiquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39