La dénomination de la lettre de change : « veuillez payer contre cette lettre sans frais », « protêt » signifie que le porteur est dispensé de dresser un d'une présomption, qui n'aurait pas lieu de s'appliquer au cas où le tireur aurait stipulé
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contenir l'expression « Veuillez payer par cette lettre de change », la somme doit également être A jour fixe : l'échéance est stipulée à jour fixe Clause de retour sans frais ou sans protêt : cette clause dispense le porteur d'effet de Ce doit être une créance du tireur contre le tiré à l'échéance, cette créance doit être au
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contre le tireur, créance qui résulte d'une prestation accomplie par le le tireur jusqu'à la date de l'échéance et de la présenter à cette date au tiré pour se la faire payer Par ailleurs, le paiement doit porter sur une somme d'argent stipulée en lettre de change d'une clause de « retour sans frais » ou d'une clause « sans
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Elle vient de recevoir de la Banque HSF deux lettres de change sans frais tirées par clause préimprimée mentionnant « Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de : » était sans
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