La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise a PDF er1064.pdf

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi faisant suite à l’article 1 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise à compter du 1er janvier 2016

24 jui 2018 · et la couverture complémentaire (absence de couver- ture, contrat individuel ou collectif, Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-

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lective pour les petites entreprises de moins de 10 salariés (la moitié sont dans ce cas contre moins d‘un établissement sur cinq dans les établissements rattachés à une entreprise de 50 salariés ou plus) ; – d‘une décision unilatérale de l‘employeur dans les entreprises de taille intermédiaire (respectivement

La complémentaire santé - Ministère de la Santé et de la

d‘entreprises de petite taille dans les secteurs de l‘enseignement de la santé et de l‘action sociale et des autres activités de services (voir fiche 13) À la suite de la généralisation 14 des salariés ont fait valoir une dispense d‘adhésion (voir fiche 26) Dans certaines entreprises en particulier de petites tailles

Le point sur la généralisation complémentaire santé de la

mis en place pour l’ensemble de ses salariés une couverture complémentaire santé collective (mutuelle) Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi