5 mar 2007 · (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) et les mesures d' d'information par le mandataire judiciaire du majeur protégé sur sa situation
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NOTICE D'INFORMATION (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) et les mesures d' Prononcée par le Juge des Tutelles en cas d'échec d'une Mesure
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5 mar 2007 · (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) et les mesures d' d'information par le mandataire judiciaire du majeur protégé sur sa situation
pdf NOTICE D’INFORMATION TUTELLE
TRIBUNAL D’INSTANCE DE TOURS 35/39 rue Edouard Vaillant CS 54335 37043 TOURS CEDEX 1 ? 02 47 60 27 58 NOTICE D’INFORMATION TUTELLE Vous venez d’être nommé(e) tuteur d’une personne placée sous tutelle Vous allez devoir représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile d’une manière continue notamment dans
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