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A titre d'exemple, le système de l'Impôt sur le Revenu (IR), avec ses droits pro- d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui des revenus issus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont Sénégal, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de so-

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l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, ciaires, les ventes de biens meubles,des mutations à titre gratuit, les immeubles ruraux, d'autre part pour les acquisitions de biens des droits d'enregistrement et des taxes sur le chiffre d'affaires De même, le montant de la taxe fixe de publicité foncière et

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TITRE XIV « DE LA FIDUCIE (Alinéa sans modification) « Art 2062 — La fiducie ré- l'enregistrement et de la publicité fon- cière sont décisions judiciaires, les mutations à ti- meubles ou des droits réels immobiliers, ils sont DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE biens immeubles de fonds de commerce

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et l'utilité d'une comptabilité publique fondée sur les droits constatés et la Mettre en place un système de recueil et d'enregistrement permettant à l'Etat d' acquérir des immeubles et droits réels immobiliers, ayant fait l'objet de mutation entre vifs, à titre l'Impôt sur les Sociétés (IS), l'Impôt sur le Revenu (IR) et la Taxe

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Livre 1 - Des droits d'enregistrement des actes et mutations Art 13 - Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le La taxe immobilière sur les loyers payée est déductible de l'IRPP Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre oné- reux

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1 jan 2018 · Section V : Mutation simultanée des meubles et immeubles : prix unique XIII : Transmission à titre onéreux de biens meubles et immeubles Section I : Paiement des droits avant enregistrement Section XV : De la taxe sur la publicité d'une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette 

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CODE GENERAL DES IMPOTS

Mis à jour au 1er janvier 2018

Edition officielle

(Direction Générale des Impôts)

Site web : www.impots.cm

N° gratuit : 82 00 (à partir d"un poste fixe ou d"un CT-phone).

Code Général des Impôts - Edition 2018

II

TABLE DES MATIERES

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ............................................ XIX LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ................................................................. 1

TITRE I : IMPOTS DIRECTS ............................................................................... 3

CHAPITRE I : IMPOTS SUR LES SOCIETES ......................................................... 3

Section I : Généralités ........................................................................................... 3

Section II : Champ d"application de l"Impôt ............................................................... 3

Section III : Bénéfice Imposable .............................................................................. 5

Section IV : Lieu d"imposition ................................................................................ 18

Section V : Période d"imposition .............................................................................. 18

Section VI : Calcul de l"impôt ................................................................................ 18

Section VII : Obligations des personnes imposables .................................................... 19

Section VIII : Etablissement de l"impôt .................................................................... 20

Section IX : Paiement de l"impôt ............................................................................ 20

Section X : Obligations des contribuables ................................................................. 23

CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ............ 24

Section I : Dispositions générales ............................................................................ 24

Sous section I : Personnes imposables ...................................................................... 24

Sous section II : Exemptions.................................................................................. 25

Sous section III : Lieu d"imposition ............................................................................. 25

Section II : Détermination de l"assiette de l"impôt sur le revenu des personnes physiques 25

Sous section I : Des traitements, salaires pensions et rentes viagères................................. 26

Sous section II : Des revenus des capitaux mobiliers .................................................... 27

Sous section III : Des revenues fonciers ................................................................... 31

Sous section IV : Des bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux ............................... 33

Sous section V : des bénéfices agricoles ................................................................... 34

Sous section VI : Des bénéfices des professions non commerciales ................................ 34

Sous section VII : Des dispositions communes aux bénéfices artisanaux, industriels et com-

merciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ...................... 36

Sous section VIII : Taxation d"après les signes extérieurs de richesse.............................. 36

Sous section IX : Fait générateur et exigibilité ................................................................. 39

Section III : Calcul de l"impôt .............................................................................. 39

Section IV : Obligations comptables ......................................................................... 40

Section V : Obligations déclaratives ......................................................................... 40

Section VI : Modalités de perception ...................................................................... 41

Code Général des Impôts - Edition 2018

III

Sous section I : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères .................................

41

Sous section II : Revenus de capitaux mobiliers.......................................................... 42

Sous section III : Revenus fonciers .................................................................................... 43

Sous section IV : Bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et

bénéfices non commerciaux .................................................................................... 43

CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L"IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L"IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 45

Section I : Régimes d"imposition .............................................................................. 45

Section II : Départ du Cameroun ........................................................................... 47

Section III : Lieu d"imposition ................................................................................ 47

Section IV : Obligations des chefs d"entreprises et des sociétés de personnes ...................... 48

Section V : Mesures incitatives ................................................................................ 49

CHAPITRE I : CHAMP D"APPLICATION............................................................... 66

Section I : Personnes imposables ou assujetties............................................................. 66

Section II : Opérations imposables............................................................................. 66

Section III : Exonérations........................................................................................ 68

Section IV : Territorialité........................................................................................ 70

Section V : Droit d"accises...................................................................................... 71

CHAPITRE II : MODALITES DE CALCUL ............................................................. 71

Section I : Modalités d"imposition ............................................................................ 71

Section II : Fait générateur et exigibilité..................................................................... 71

Section III : Liquidation ......................................................................................... 72

CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION ET DECLARATIONS............................. 80

Section I : Perception ............................................................................................. 80

Section II : Obligations des redevables....................................................................... 83

ANNEXES DU TITRE II.......................................................................................

85

TITRE III : FISCALITE LOCALÉ ........................................................................ 93

TITRE IV : IMPPOTS ET TAXES DIVERS ............................................................. 93 CHAPITRE I : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT............. 93

Section I : Dispositions communes.................................................................................... 93

Section II : Dispositions spécifiques aux casinos .................................................................. 93

Section III : Dispositions spécifiques aux jeux de divertissement et machines à sous.................. 95

CHAPITRE II : TAXE DE SEJOUR .......................................................................... 96

Code Général des Impôts - Edition 2018

IV CHAPITRE III : TAXE SPÉCIALE SUR LE REVENU ............................................... 97

TITRE V : FISCALITÉS SPÉCIFIQUES ................................................................. 100

CHAPITRE I : TAXE SPÉCIALE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS ......................... 100 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE MINIERE ................... 102

CHAPITRE III : FISCALITÉS FORESTIÈRE .......................................................... 103

Section I Taxe d"abattage........................................................................................ 103

Section II : Redevance forestière annuelle ............................................................ ................ 103

Section III : Surtaxe à l"exportation et taxe d"entrée usine ................................................ 104

Section IV : Cautionnement ........................................................................................ 105

Section V : Autres droits et taxes.................................................................................. 105

CHAPITRE IV : REGIME FISCALE DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS ................................................................................... 107

Section I : Dispositions générales................................................................................ 107

Section II : Régime des produits imposables.................................................................... 107

Section III : Règles spécifiques aux charges................................................................... 108

CHAPITRE V : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS ........... ...... 110

Section I : Règles générales......................................................................................... 110

Section II : Régime de la zone franche ......................................................................... 110

TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE ..................................... 112 SOUS-TITRE I : LÉGISLATION HARMONISÉE EN ZONE CEMAC ........................... 112 CHAPITRE I : DROITS D"ENREGISTREMENT ET LEUR APPLICATION .................. 112

Section I : Généralités............................................................................................ 112

Section II : Dispositions dépendantes e t indépendantes................................................... 112

Section III : Enregistrement sur minutes, brevets, originaux ou sur déclaration ....................... 1113

Section IV : Minimum de perception ........................................................................... 113

Section V : Mutation simultanée des meubles et immeubles : prix unique ............................. 113

Section VI : Dispositions communes............................................................................ 113

CHAPITRE II : DÉLAIS D"ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLARATIONS ....................................................................... 114

Code Général des Impôts - Edition 2018

V CHAPITRE III : VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPOR-

TIONNELS, PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS .................................................................. 116

Section I : Baux et locations..................................................................................... 116

Section II : Contrats de mariage ............................................................................... 116

Section III : Créances............................................................................................. 116

Section IV : Délivrance de legs................................................................................. 116

Section V : Jugements............................................................................................ 117

Section VI : Mainlevées d"hypothèques ................................. .................................... 117

Section VII : Marchés............................................................................................ 117

Section VIII : Partages........................ .................................................................. 117

Section IX : Prorogations de délais............................................................................. 117

Section X : Quittances............................................................................................. 117

Section XI : Rentes................................................................................................ 117

Section XII : Sociétés.......................................................................... ................... 118

Section XIII : Transmission à titre onéreux de biens meubles et immeubles ............................. 118

Section XIV : Acte translatif de fonds de commerce et marchandises neuves ......................... 118

Section XV : Transmission entre vifs à titre gratuit et mutation par décès .............................. 119

Section XVI : Déduction des dettes............................................................................ 119

Section XVII : Valeur de la nue-propriété et l"usufruit ...................................................... 120

CHAPITRE IV : BUREAU OÙ LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ÊTRE ENRE-

GISTRÉS .......................................................................................................... 121

CHAPITRE V : PAIEMENT DES DROITS ET CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER

........................................................................................................................ 122

Section I : Paiement des droits avant enregistrement .......................................................... 122

Section II : Obligation de paiement ........................................................................... 122

Section III : Contribution au paiement ........................................................................ 123

Section IV : Fractionnement de droits .......................................... .............................. 123

CHAPITRE VI : SANCTIONS .............................................................................. 125

Section I : Défaut d"enregistrement des actes et déclarations dans les délais.......................... 125

Section II : Omissions ............................................................................................. 125

Section III : Insuffisances ....................................................................................... 126

Section IV : Dissimulation ........................................................................................ 126

Section V : Préemption ............................................................................................. 127

Section VI : Remise des pénalités .............................................................................. 127

CHAPITRE VII : DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS ......................................... 127

Code Général des Impôts - Edition 2018

VI

Section I : Droits acquis .................................................................. ..................................

127

Section II : Prescription .......................................................................................... 128

CHAPITRE VIII : ACTES À ENREGISTRER EN DÉBET ............................................ 128 CHAPITRE IX : ACTES ENREGISTRER GRATIS .................................................... 129 CHAPITRE X : ACTES EXEMPTS DE LA FORMALITÉ ........................................... 130 CHAPITRE XI : FIXATION DES DROITS .............................................................. 131

Section I : Droit proportionnel ................................................................................ 132

Section II : Droit de titre .......................................................................................... 133

Section III : Droits dégressifs ................................................................................... 133

Section IV : Droits progressifs ................................. ................................................. 134

Section V : Droits fixes ........................................................................................... 134

CHAPITRE XII : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES, DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES QUI SANCTIONNENT L"INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS .................................... 136

Section I : Actes en conséquence et actes produits en justice .................................................... 136

Section II : Assistance judiciaire, dépens, transmission de l"exécutoire au Receveur................ 140

Section III : Droit de communication............................................................................... 140

Section IV : Répertoires de notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs et

courtiers de commerce ........................................................................................... 141

Section V : Ventes publiques de meubles ..................................................................... 143

Section VI : Obligations spéciales concernant les mutations par décès et forme des déclara-

144
Section VII : Immeubles : obligations des acquéreurs, des notaires et des conservateurs des hypo-

thèques et propriété foncière .................................................................................... 145

Section VIII : Notice de décès ................................................................................... 145

Section IX : Inscriptions nominatives de rentes sur un Etat-membre de la communauté et titres

nominatifs ou à ordre provenant du titulaire décédé-transfert.............................................. 146

Section X : Police d"assurance contre l"incendie souscrite par des personnes décédées............... 146

Section XI : Avis à donner par les assureurs.................................................................. 147

Section XII : Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison du décès......... 147

Section XIII : Obligations des receveurs.......................................................................... 148

Section XIV : Remises ou modération de pénalités et amendes ........................................... 149

CHAPITRE XIII : RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX ....................................... 149

Section I : Recouvrement ........................................................................................... 149

Section II : Action des parties et instances ................................................................... 149

Code Général des Impôts - Edition 2018

VII CHAPITRE XIV : TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE ................................. 150

Section I : Dispositions générales............................................................................. 150

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