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Journal officiel de la République française - N° 77 du 31 - AIDA

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ASSEMBLÉE NATIONALE

QUATORZIEME LÉGISLATURE

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Reçu à la Présidence de l"Assemblée nationale le 26 avril 2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 avril 2017

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE

L"ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

PAR LE GOUVERNEMENT,

À L"ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

Proposition de décision d"exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l"évaluation de 2016 de l"application, par la Croatie, de l"acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

E 12044

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