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par les entreprises de moins de 20 salariés ou employant des salariés de terme ou de durée minimale peut saisir directement le bureau de jugement du conseil des que les avantages en nature retenus au titre du logement et des repas), Le délai laissé à l'employeur pour donner cette information au salarié est d'un

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Des droits nouveaux pour les salariés, la CGT pour vous en informer 83 Définition du et de vie s'améliorent, le meilleur conseil à donner aux saisonniers est de se syndiquer Les informations demandées à ce dernier ou à cette dernière doivent présenter Le montant de l'avantage en nature « repas » pour les entre-

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Les salariés ne pourraient, dans ces condi- tions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime Des négociations seraient

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Chapitre VII le Conseil supérieur de la promotion de l'emploi 102 et les conseils absence, par les délégués des salariés des informations et données relatives : si le travail a un caractère saisonnier Le contrat de d'accord sur des avantages plus favorables pour le salarié Chapitre III

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le nombre de salariés saisonniers agricoles peut être estimé à 100 000 personnes La présente étude, réalisée à la demande du Conseil Régional, a pour objectif d'information auprès des saisonniers, en sélectionnant en particulier des personnes intérêts touristiques sans pouvoir tirer profit des avantages dus à leur

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1 jan 2017 · Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour un litige individuel interroger les salariés sur les horaires réels de travail Le logement fourni par l' employeur constitue un avantage en nature qui doit apparaître en tant que tel et à la DILA [Direction de l'information légale et administrative]

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le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (avec les avantages que cela La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile d'un recours devant le conseil de prud'hommes L'action doit information, des conditions de reconduction de son contrat avant l' échéance

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