Le Programme des exemptions des droits de scolarité supplémentaires permet à des étudiants internationaux d'être exemptés des droits de scolarité supplémentaires, soit les droits de scolarité dans les cégeps ou la contribution financière additionnelle dans les collèges privés, et ainsi de payer les mêmes droits de
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1 Normes applicables pour le Programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux au niveau collégial 1. Objectifs
Ce programme a pour
) technique. exemptions se fait e formation technique étendue à travers la province. collégial gouvernementaux en et de développementéconomique et régional.
2. Définitions aux fins
Étudiant international
Un étudiant international est une personne qui vient séjourner au Québec pour y étudier et qui en
fait sa principale activité, et qui n'a ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent
la citoyenneté.Exemption des droits de scolarité
Le Programme des exemptions des droits de scolarité supplémentaires permet à des étudiants
internationauxdans les cégeps ou la contribution financière additionnelle dans les collèges privés, et ainsi de
payer les mêmes droits de scolarité que les étudiants québécois.3. Clientèle cible
Ce à des étudiants internationaux admis à des études à temps plein dans unprogramme menant au DEC technique dans un cégep ou un collège privé. Pour être admissible à
lsatisfaire à toutes les exi . Les étudiants sont privilégiésdes exemptions internationaux dans le réseau collégial. Premier quota régulier (programme régulier des exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux): Le régions prioritaires, soit les pays membres , des Amériques (particulièrement le Brésil et le Mexique) et dDeuxième quota ciblé (programme ciblé des exemptions de droits de scolarité supplémentaires
collèges en région): Le humain (IDH) faible, modéré ou élevé, admis à un programme cégepou collège privé agréé aux fins de financement dans une région du Québec hors de la région de la
Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). La liste détaillée des pays visés se trouve à
nnexe 1 de cette norme. 4. CPour être admissible au Programme des exemptions des droits de scolarité supplémentaires
exigibles aux étudiants internationaux eignement collégial auquel il est inscrit. 2 Pour être admissible à recevoir exemption, le candidat doit remplir les conditions suivantes : être admis ou inscrit à temps complet dans un programme de formation technique en vue ne pas être citoyen canadien ou résident permanent du Canada; bec (CAQ) pour études émis par le et les maintenir valides et conformes pour toute la période droits de scolarité supplémentaires; être en mesure de satisfaire aux exigences de capacité financière minimale requise par IRCC, soit au moins 13 000 $ par étudiant seul, par période de douze mois. 5.soit un maximum de trois (3) années, avec renouvellement annuel1. Un étudiant peut également
DEC technique au terme de son séjour.
temps plein, au minimumbénéficie de cette exemption et obtenir des résultats démontrant la réussite des cours suivis. Si
ver, il perd automatiquement son exemption et ne pourra plus en bénéficier à nouveau.En cas de changement de programme technique,
-ci ne sera pas prolongée au-delà de ladurée initialement prévue pour compléter le programme, soit une durée maximum de trois (3) ans
2. Si un candidat exempté change
automatiquement son exemption.Aucune demande de prolongation au-
autorisée, sauf pour des raisons de nature exceptionnelle, indépendantes de la volonté de
la ministre. Il est à ne peut être accordée rétroactivement, au-delà du trimestre en cours, exemption. Pour le Programme ciblé des exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles desétudiants inte, le nombre
dun maximum de 5 % du nombre total des exemptions offertes. 6. , la demande doit comprendre les documents suivants : la lettre ;1 Les étudiants en Alternance Travail-Études (ATE) peuvent exceptionnellement réaliser leur programme
exemptions non-2 Sauf exception des étudiants en ATE (note ci-dessus).
3 le formulaire de candidature au Programme des exemptions dûment complété et signé; le cas éch pour les étudiants peut ajouter certains critères pour assurer la qualité des dossiers sélectionnés. 7.Ce programme ne comporte aucuns
8. Critères de sélection des étudiants internationaux
présélectionne les candidats parmi toutes les demandes reçues, en fonction de ses propres critères de priorisation, et responsable de la gestion du Programme les candidatures qu aura retenues.Les exemptions sont offertes sur la base de la qualité des dossiers scolaires, après approbation par
la ministre. La répartition des candidatures est validée effet par . candidature proposée par un établissement peut être déclaré gestionnaire du Programme précédemment établis. ité supplémentaires exigibles des aux établissements concernés.9. Confirmation
ous les établissements qui ont soumis des candidatures sontinformés par écrit des résultats de la sélection. Il appartient à chaque établissement
leurs étudiants qui sont .10. Financement
Les exemptions accordées aux étudiants internationaux inscrits à un programme de formation technique sont financées p. a. Montant alloué internationaux, mais leur québécois. b. Frais afférentsEn par international
suivants : fCAQ pour études, délivré par le MIDI; fIRCC;ébec,
le cas échéant; étudiante, activités pédagogiques obligatoires, etc.);droits de toute autre nature (activités communautaires éducatives, activités sportives,
etc.); frais pour les assurances de responsabilité civile et médicale; frais pour le transport vers la destination; 4 frais de logement, de repas et de transport lors du séjour; autres frais reliés à un séjour réalisé au Québec.