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S

ÉANCE D

INFORMATION

SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE

I

NTRODUCTION

RonaldOuimet,Directeur

StéphanePaquette,Avocat

l'APCHQ

Noustenonsàvousinformerque

ledocumentdelaprésentationest maintenantdisponibleen ligne.Vouspouvezdoncle consulterdèsmaintenantau

APCHQ.com/plandegarantie

(sectionSéancesd'information). Dates importantes 1976

L'APCHQ instaure sur une base volontaire unprogramme privé de garantie des bâtimentsrésidentiels neufs.

1999

Le gouvernement instaure un plan de garantieobligatoire largement inspiré du plan degarantie à base volontaire de l'APCHQ.

2014

Le gouvernement apporte des

modifications importantes au plan de garantie obligatoire en modifiant le règlement, et ce, en ce qui concerne à la fois la gouvernance et la couverture des garanties. R

ÈGLEMENT SUR LE PLAN DE

GARANTIE DES BÂTIMENTS

RÉSIDENTIELS NEUFS

VERSION

2015

Rôleduplandegarantie

Une caution de vos obligations :

•Le plan de garantie estune caution partielle de vos obligations d'entrepreneur envers vos clients. •À titre de caution, le plan de garantie doit intervenir directement à votre place dans l'éventualité où vous omettez ou négligez à donner suite à vos obligations. •Vous êtes liés par les obligations qui vous incombent en vertu du Code civil du

Québec.

Lestroistypesdecautionnement

dontnousparlerons •L'administrateur du plan de garantie cautionne en partie les obligations de l'entrepreneur envers des clients. •L'actionnaire de l'entrepreneur cautionne l'entrepreneur envers l'administrateur du plan de garantie. •L'APCHQ cautionne l'entrepreneur envers l'administrateur du plan de garantie pour fraude et malversation.

Gouvernanceduplandegarantie

•L'administrateur du plan de garantie devra obligatoirement être un organisme sans but lucratif (OSBL).

•Le conseil d'administration sera composé de 13personnes, donttrois seront suggérées par les

associations d'entrepreneurs en construction.

•Les autres membres du CA proviennent desassociations de consommateurs (3), du milieugouvernemental (3), du milieu des professionnels dubâtiment (2), du milieu juridique (1) et du milieufinancier (1).

•Àcompterdu1 er

janvier 2015, il y aura qu'un seuladministrateur du plan de garantie soit La Garantiede construction résidentielle (GCR).

A

CCRÉDITATION À LA GARANTIE DE

CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE

GCR

AccréditationàlaGCR

*Requise pour le 1 er janvier 2015 •Le 26 septembre 2014, la GCR vous a acheminé une demande d'adhésion. Cette demande doit être promptement retourné à la GCR,incluant le formulaire de consentement. •Si les documents ne sont pas complétés à ce jour, ceci doit être fait promptement. •Si vous éprouvez des difficultés à compléter les documents ou avez des questions, le personnel de la garantie Abritat est en mesure de vous aider. •Acheminée par la GCR le 26 septembre 2014. •Si vous ne l'avez pas reçue, veuillez communiquer avec la GCR au 514 657Ͳ2333 ou au 1 855 657Ͳ2333 ou par courriel à info@garantiegcr.com.

TransfertdesentrepreneursAbritat versLaGarantie

deconstructionrésidentielle(GCR) L'APCHQ soutiendra les entrepreneurs encommuniquant les informations suivantes à la GCR: •nom légal et adresse de l'entrepreneur; •nombre d'années d'expérience en construction; •niveau de palmes accordées (certificationd'excellence); •numéro de licence RBQ; •nombre de bâtiments enregistrés au cours desdeux dernières années.

L'APCHQseraégalementenmesurede

communiquerlesinformationssuivantes, sivousyconsentez: •Les états financiers les plus récents audossier de l'entrepreneur;

•Les ratios financiers exigés par leRèglement sur le Plan de garantie desbâtiments résidentiels neufs,accompagnés des données financièresayant servi à leurs établissements;

•Lesnomsdesindividusoudesentreprises qui cautionnent lesobligations de l'entrepreneur ainsi queleurs bilans financiers personnels (pourles individus) et leurs états financiers(pour les entreprises), dans tous les casles plus récents au dossier;

•Lesmontantsetlestypesdegarantiesoctroyés (cautionnements personnels,garanties tangibles) et le nom du ou desbénéficiaire(s) de ceuxͲci;

•Le bureau de crédit sur les cautions et lespreuves justificatives des actifs au bilanpersonnel(ex.:comptesdetaxes,soldehypothécaire, etc.);

Afin d'y consentir :•Vous devez signer et retourner à la

GCR le formulaire de consentement

que la GCR vous a soumis.N.B.: Il sera important que le(s) dirigeant(s) de l'entreprise et les cautions signent ceformulaire de consentement.

Si vous ne consentez pas à cequ'Abritat transmette ces informationsàlaGCR:•Vous pouvez obtenir toutes les

informations contenues à votre dossier et les communiquer vousͲ mêmes à la GCR.

Résumédes"InfoͲalerte »

InfoͲalertedu3octobre2014

•15octobre2014/pasderigueur •Avecconsentement/sansconsentement •Conventiond'adhésion

9. Documents à fournir

Si vous acceptez que la garantie Abritat

transmette les informations financières contenues à votre dossier, vous devez fournir : •Consentement signé; •Demande d'adhésion signée; •Convention d'adhésion signée; •Résolution du CA signée; •Chèque de 402,41 $.

Si vous ne souhaitez pas que la garantie

Abritat transmette les informations financières contenues à votre dossier et qu'ainsi le

consentement estnonsigné, vous devezfournir :•L'ensemble des documents inscrits à la section

9 de la demande d'adhésion, à l'exception :

Une preuve que les remises

gouvernementales sont à jour (TPS & TVQ);

Le cautionnement contre la fraude et la

malversation (il sera fourni par l'APCHQ). C

ONSENTEMENT RELATIF À LA

COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

CONTENUS AU DOSSIER

Quidoitsignerleconsentement?

•Ledirigeantdel'entreprise •Lescautions C

HEMINEMENT DU FORMULAIRE DE

CONSENTEMENT

•Le consentement est signé par l'entrepreneur ainsi que toutes les cautions etenvoyéàlaGCRen version originale. •La GCR envoie au fur et à mesure de la réception des consentements une copie

PDF à Abritat.

•Dès la réception du consentement, la garantie Abritat s'assure que tous les signataires sont bien présents. •Dès la réception du consentement signé par tous, on envoie par courriel, à l'entrepreneur, les informations financières contenues à son dossier, dans le but d'obtenir l'autorisation requise permettant l'envoi à la GCR.

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint les documents de votre dossier qui seront acheminés à GCR suivant le Consentement qui nous a été transmis. Vous devez prendre connaissance des documents et autoriser leur envoi d'ici 48 heures de la réception de la

présente en répondant " Autorisé » à ce courriel. Nous n'enverrons aucun document à

moins d'avoir obtenu votre autorisation par courriel. Par conséquent, si vous omettez de répondre à ce courriel rapidement, cela pourrait ralentir le traitement de votre dossier par GCR.

Recevez nos salutations distinguées.

•Prenez également note que suite à la réception par la GCR de votre trousse d'accréditation, elle vous fera parvenir des formulaires de cautionnement à signer.

L'APCHQestprésentepourrépondreà

vosquestions •Mise en place d'une ligne téléphonique aux fins d'information:

514 353Ͳ1120 ou 1 877Ͳ427Ͳ2684, poste 213

•Soutien personnalisé si des difficultés surviennent lors de l'adhésion à la GCR. F

RAIS GÉNÉRAUX

Fraisd'adhésionau1

er janvier2015 •Chaque entrepreneur devra être accrédité endate du 1 er janvier 2015 et les frais seront de350$, avant taxes.

•Ces frais devront être acquittés auprès de laGCR à la date indiquée dans les documentstransmis. Il est important de respecter cesconditions afin de ne pas retarder votreadhésion.

laGCR(2015) •Chaque entrepreneur conserve sa date de renouvellement actuelle. •Le renouvellement sera d'une durée d'un an. •Les frais de renouvellement seront de 350 $ et payables à la GCR. Toutefois, pour le premier renouvellement, ces frais seront déterminés au prorata de la date du renouvellement, sur douze mois.

Exemple :

Accréditation

Renouvellement

Renouvellement

1 er janvier2015

6mois50%

1 er juin2015 1 er juin2016

350$175$350$

(àmoinsd'aviscontraire) A ccréditationauprèsd A brita t •Requise jusqu'au 31 décembre 2014 au frais de 325$.

N.B.: Ces frais vous seront remboursés au

prorata de votre période d'adhésion.

Ex.: Renouvellement au 1

er novembre

301/365

de 325$ seront remboursés à l'entrepreneur.

Remboursement au plus tard début

2015.

Fraisd'enregistrementGCR

Maison : 1 050 $ (minimum) + 300 $

= 1 350 $

Condo : 1 550 $ (minimum) + 300 $= 1 850 $

Note: une grille de tarification établie

par la GCR sera publiée.

Cettegrillecomporteradesfrais

d'enregistrement variables et prendra en considération l'expérience des entrepreneurs ainsi que le type de bâtiment. F

ORMULAIRES

Les formulaires suivants seront

disponibles sous peu à la GCR : •Adhésion nouvel entrepreneur •Attestation d'acompte •Renouvellement •Enregistrement (maison et condo) •Contrat de garantie * •Réception du bâtiment (maison et condo) •Avis de fin de travaux

•Déclaration d'exécution complète destravaux*Le contrat de garantie ne sera plus joint aucontrat préliminaire ou au contrat d'entreprise.

Vos contrats (préliminaire ou d'entreprise) seront toujours disponibles à l'APCHQ. Q

UESTIONS

/R

ÉPONSES

Q. Que deviendra Abritat après le 1

er janvier 2015?
R. Abritat va continuer à gérer les réclamations quant à tous les bâtiments enregistrés, et ce, jusqu'au terme des garanties. L'enregistrement des nouveaux bâtimentsAbritat sera en mesure d'enregistrer des bâtiments en autant que les conditions suivantes soient respectées: a) Le permis de construction est délivré avant le 1 er janvier 2015; OU b) La construction a débuté avant le 1 er janvier 2015; OU c) Le contrat d'entreprise ou le contrat préliminaire est signé avant le 1 er janvier 2015.

Q. EstͲce qu'Abritat va

continuer à accréditer des entrepreneurs après le 1 er janvier 2015?

R. Non.

Q. L'APCHQ seraͲtͲelle en mesure

de me fournir un cautionnement exigible en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour les bâtiments qui seront enregistrés auprès de la

GCR ?R. Oui.

Q. Quelles sont les

modificationsdela couverture de garantie? NouveauL'entreprise qui détient la licence 1.1.1 (bâtiment non détenu en copropriété) doit fournir un

cautionnementminimumde :70 000 $ (entrepreneurde moins de 4 ans);55 000 $ (entrepreneurde 4 ans et plus).

Nouveau (suite)Si l'entreprise est titulaire de la sousͲcatégoriedelicence

1.1.2 (bâtiment détenu en copropriété) prévue à l'annexe

1 du Règlement sur la qualification professionnelle des

entrepreneurs et des constructeurs propriétaires, elle

doit détenir un cautionnementminimumde :100 000 $ (entrepreneurde moins de 4 ans);70 000 $ (entrepreneurde 4 ans et plus).

Nouveau (suite)Le cautionnement doit être sous l'une ou l'autre des formes suivantes : a) cautionnement personnel; b) lettre de garantie bancaire; c) garantie hypothécaire; d) cautionnement d'une tierce personne. ActuelL'entreprise qui détient une licence 1.1.1 (bâtiment non détenu en copropriété) et 1.1.2 (bâtiment détenu en copropriété) doit posséder un

cautionnementminimumde :40 000 $ (entrepreneurde moins de 3 ans);35 000 $ (entrepreneurde plus de 3 ans).

NouveauLe délai de 6 mois dans lequel vos clients doivent dénoncer leur réclamation sera remplacé par un " délai raisonnable ».

Actuel

Le délai raisonnable pour dénoncer les malfaçons et les vices de construction ne peut excéder les 6 moissuivant la découverte de ceuxͲci. NouveauLes frais de relogement et de déménagement ainsi que l'entreposage des biens du bénéficiaire lorsque le bâtiment n'est plus habitable en raison des travaux correctifs seront couverts jusqu'à concurrence de

6 000 $.

Actuel

Aucune protection.

NouveauLe parachèvement des travaux pour tous les bâtiments

sera couvert,y compris le celui des parties communes.ActuelAucune protection, sauf si une entente avec

l'administrateur intervient. NouveauLa remise en état du bâtiment ainsi que la réparation compris les ajouts apportés par les bénéficiaires depuis l'acquisition du bâtiment, seront couverts.

ActuelAucune protection.

NouveauL'administrateur du plan de garantie verse à la RBQ un montant de 50 $ pour chaque certificat émis, dont un montant de 10 $ servira aux fins de subvention à des organismes qui sont destinés à renseigner les bénéficiaires du plan de garantie.

Actuel

Aucune obligation.

NouveauLa réception des parties communes s'effectue par un avis de fin de travaux expédié par l'entrepreneur à chaque bénéficiaire connu, ainsi qu'au syndicat de copropriété lorsque celuiͲci est formé et qu'il n'est plus sous le contrôlede l'entrepreneur. ActuelLa réception des parties communes s'effectue par un avis de fin de travaux expédié par l'entrepreneur à chaque bénéficiaire connu ainsi qu'au syndicat de copropriété, et ce, sans égard au fait que le syndicat soit ou non contrôlé par l'entrepreneur. NouveauLimitesmonétairesdesgaranties:Acompte : 50 000 $. Relogement, déménagement et entreposage des biens en raison d'un retard de livraison : 6 000 $. construction : 300 000 $. Parties communes de copropriétés : 200 000 $ multipliés par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment, sans excéder 3 000 000 $ par bâtiment. ActuelLimitesmonétairesdesgaranties:Acompte : 39 000 $. Relogement, déménagement et entreposage des biens en raison d'un retard de livraison : 5 500 $. construction : 260 000 $. multipliés par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment, sans excéder 2 600 000 $ par bâtiment.

RÔLE DE L

APCHQ

ServicesAPCHQ

•ServicestechniqueetjuridiqueL'APCHQ met à votre disposition des ressources techniques et juridiques, notamment : Pour l'interprétation des codes et règlements

En chantier et en analyse de plans

En expertise

En formation

Afin de vous représenter et faire valoir vos droits •Service personnaliséL'APCHQ vous offre aussi un service personnalisé pour vos dossiers en lien avec la GCR, et ce, quel que soit l'aspect en cause :

Juridique

Technique

Administratif

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