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Le dispositif
Agenda d'accessibilité
programmée (Ad'AP) et l'évolution de l'environnement normatif
Rappel de la loi
La loi du 11 fevrier 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles. Face au retard pris par les exploitants et les maîtres d'ouvrage, le gouvernement a mis en place par voie d'ordonnance :
LES AGENDAS D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
(AD'AP)
Ce sont des documents OBLIGATOIRES de
programmation et de financement de la mise en accessibilité des ERP.
Juridiquement, l'Ad'AP suspend les sanctions
prévues par l'article L152-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation pour non respect
des règles d'accessibilité, ceci en contrepartie d'un engagement vérifiable de réaliser les travaux .
Les Ad'AP nécessaires au défi de
l'accessibilité L'ordonnance du 26 septembre 2014 relatif à la mise en accessibilité des ERP, des transports, des bâtiments d'habitation et de la voirie Un décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP dans un cadre bâti Arrêté du 15 décembre 2014 relatif aux modèles de formulaires CERFA
Définition de l'Ad'AP
C'est un document de programmation pluriannuel
qui précise la nature des travaux et leurs coûts qui engage le gestionnaire à réaliser les travaux dans un délai variable suivant la complexité et l'importance de la mise en accessibilité.
Contenu synthétique de l'Ad'AP
Un formulaire CERFA, des plans, un calendrier
des actions à engager avec le financement correspondant, une notice d'accessibilité avec demande éventuelle de dérogation.
5 situations peuvent se présenter :
I. ERP/IOP accessibles au 31.12.2014
II. ERP/IOP rendu accessibles au 27.09.2015 sans travaux III. ERP/IOP rendu accessibles au 27.09.2015 avec travaux en cours et finis au 27.09.2015 IV. ERP/IOP qui font l'objet d'un changement de destination ou de fermeture au 27.09.2015. V. ERP/IOP non accessibles au 31.12.2014 Les situations rencontrées
I. L'ERP / IOP est accessible à la date du
1er janvier 2015 :
· Produire une attestation sur l'honneur avant
le 01 mars 2015 établissant la conformité de l'ERP · Est établie par le propriétaire ou l'exploitant (réf CCH) · L'attestation est transmise au Préfet (DDT du
Bas-Rhin ou du Haut-Rhin) et à la commission
pour l'accessibilité par le biais de la mairie.L'attestation accessibilité
L'attestation accessibilité
L'attestation indique :
- les coordonnées de l'ERP - l'adresse, le numéro de SIREN/SIRET - la catégorie de l'établissement - le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant - certifie que l'ERP est conforme aux normes en vigueur → Pour les ERP du 1er groupe : comprend les pièces qui établissent la conformité (ex : attestation de fin d'achèvement, arrêté d'ouverture, ...) → Pour les ERP de 5ème catégorie : contient une déclaration sur l'honneur
Modèle
d'attestation disponible sur le site accessibilite.gouv.fr
Conforter l'accessibilité
II. ERP/IOP rendu accessible au 27.09.2015 sans
travaux - ERP/IOP non accessible au 31.12.2014 - Conformité suite aux ajustements normatifs (arrêté du 8 décembre 2014) H Document CERFA n°15247 *01 dont le dépôt tient lieu d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP simplifié)
Conforter l'accessibilité
III. ERP/IOP rendu accessible au 27/09/2015
avec travaux en cours et finis au 27/09/2015
Obligation d'élaborer un formulaire CERFA
n°15247 *01 dont le dépôt tient lieu d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP simplifié)
Conforter l'accessibilité
L'attestation accessibilité
IV. les établissements ou les installations avec projet de changement de destination ou de fermeture avant le 27 septembre 2015 - Exempté d'attestation et de dépôt d'Ad'AP . Le critère " changement de destination » s'entend au sens de l'article R123-9 du Code de l'Urbanisme : habitation - artisanat - hébergement hôtelier industrie - bureaux - exploitation agricole ou forestière - commerces - fonction entrepôt - constructions et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
L'Ad'AP
V. ERP/IOP non accessible au 31.12.2014
L'Ad'AP est :
. obligatoire pour tout ERP non accessible . à réaliser par tout propriétaire et gestionnaire d'ERP, chacun en ce qui le concerne et dans le respect des clauses du bail . Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer : - un Ad'AP par ERP - un Ad'AP regroupant tous ses ERP - plusieurs Ad'AP thématiques ou par secteurs géographiques
L'Ad'AP
L'Ad'AP précise et décrit le patrimoine concerné : - inclut l'analyse de la situation du patrimoine au regard des obligations d'accessibilité - explicite le projet stratégique (orientations et priorités retenues) - comprend une programmation des travaux et une programmation financière répartie sur chaque année - présente les dérogations
L'Ad'AP
Dispositif de base
L'Ad'AP se compose de périodes pouvant aller de
1 à 3 ans maximum (1 période).
L'Ad'AP indique les travaux réalisés sur chacune des années. Les phases préparatoires sont incluses (études, devis, demande de prêt ...)
La demande est déposée à la mairie
d'implantation de l'ERP et un exemplaire est transmis à la commission d'accessibilité
Au moyen du CERFA n°13824*3 qui regroupe la
demande d'Ad'AP et d'autorisation de travaux
Les Ad'AP
Le dossier complet est déposé à la mairie qui le transmet au préfet. Sans réponse de l'administration, la demande est réputée approuvée sous 4 mois (sauf si demande de dérogation portant sur un ERP de 1ère ou 2ème catégorie) Le rejet de l'AT ou d'une dérogation entraîne automatiquement le rejet de l'Ad'AP. En cas de rejet un nouveau dossier peut-être déposé dans un délai fixé par l'autorité administrative (6 mois maximum)
La commission pour l'accessibilité
La commission pour l'accessibilité est la nouvelle dénomination de la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées. Sa composition a été élargie aux représentants des personnes âgées, des commerçants et autres acteurs de la cité. Elle s'est vu confiée une nouvelle mission : le recensement et la communication des ERP accessibles.
Les Ad'AP - le CERFA
Le CERFA permet de préciser :
- les coordonnées du demandeur et de l'ERP. - les caractéristiques de l'ERP : catégorie, respect des normes. - la description des travaux sur chacune des années. - le montant des dépenses sur lequel l'engagement est pris. - la délibération de l'assemblée délibérante pour une collectivité, le résultat des concertations avec les personnes handicapées et les demandes de dérogation.
Les CERFA
Dossier spécifique / P.C
CERFA 15246*01
Dossier Ad'AP
Les CERFA
CERFA n°
15247*01
Ad'AP simplifié
CERFA n° 13824*03
A.T / Dérogation avec
ou sans travaux
ERP non conformes
Ad'AP obligatoires
4 Cas peuvent se présentés
Plusieurs
ERP/IOP ERP seul
5 catERP seul
De 1 à 4 catUne ou
plusieurs IOP 4231
L'ERP seul de 5ème catégorieCas n°1
Dispositif de base
- Durée : une période de 3 ans maximum - Formulaire : selon les travaux envisagés : Si pas de permis nécessaire : CERFA n° 13824*03 (AT+Ad'AP) Si permis nécessaire : dossier spécifique (PC/PA+Ad'AP) - Lieu de dépôt : mairie de la commune d'implantation + information C.A - Début des travaux suite à validation de l'Ad'AP - En fin d'Ad'AP : transmission en préfecture d'une attestation d'achèvement des travaux + copie C.A
L'ERP seul de 5ème catégorieCas n°1
Dispositif dérogatoire : situation financière délicate - Durée : 2 ou 3 périodes de 3 ans max (sous conditions) - Lieu de dépôt : préfecture d'implantation + information C.A Après validation de l'Ad'AP : début des travaux après dépôt du CERFA n°13824*03 (AT) ou dossier spécifique (PC/AT) A la fin de la première année : transmission en préfecture d'un point de situation des actions effectuées + copie mairie (C.A) - A mi-parcours : transmission en préfecture d'un bilan des actions + copie mairie - En fin d'Ad'AP : transmission en préfecture d'une attestation d'achèvement des travaux + copie C.A
L'ERP seul de 1ère à 4ème catégorie
Cas n°2
Dispositif de base
- Durée : une période de 3 ans maximum - Formulaire : selon les travaux envisagés : Si pas de permis nécessaire : CERFA n° 13824*03 (AT+Ad'AP) Si permis nécessaire : dossier spécifique (PC/PA+Ad'AP) - Lieu de dépôt : mairie de la commune d'implantation + information C.A - Début des travaux suite à validation de l'Ad'AP - En fin d'Ad'AP : transmission en préfecture d'une attestation d'achèvement des travaux + copie CA L'ERP seul de 1ère à 4ème catégorie Cas n°2 Dispositif de base : demande de 2ème période (sans condition) ou en cas de situation financière délicate de 3ème période (dérogatoire) - Durée : 2 ou 3 périodes de 3 ans maximum chacune - Formulaire : CERFA n°15246*01 demande d'approbation de l'Ad'AP - Lieu de dépôt : préfecture d'implantation + information de la C.A de la commune d'implantation - Après validation de l'Ad'AP : début des travaux après dépôt du CERFA n°13824*03 (AT) ou dossier spécifique (PC/PA) - A la fin de la 1ère année : transmission en préfecture d'un point de situation des actions effectuées + copie mairie. - En fin d'Ad'AP : transmission en préfecture d'une attestation d'achèvement des travaux + copie C.A mairie.
L'ensemble ERP/IOP
Cas n°3
·Dispositif ERP/IOP sur un seul département
- Durée : 1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune - Formulaire : CERFA n°15246*01 demande d'approbation de l'Ad'AP - Lieu de dépôt : préfecture d'implantation + information de toutes les commissions pour l'accessibilité des communes d'implantation - Après validation de l'Ad'AP : début des travaux après dépôt CERFA n°13824*03 (AT) ou dossier spécifique - A la fin de la 1ère année en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture d'un point de situation des actions effectuées + copie mairie - A mi-parcours en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture d'un bilan des actions exécutées + mairie - A la fin de l'Ad'AP : transmission en préfecture de l'attestation d'achèvement + mairie
L'ensemble ERP/IOPCas n°3
·Dispositif ERP/IOP sur plusieurs départements - Durée : 1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune - Formulaire : CERFA n°15246*01 demande d'approbation de l'Ad'AP - Lieu de dépôt : préfecture du siège ou celle du département de domiciliation pour une personne physique + information de toutes les commissions pour l'accessibilité des communes d'implantation - Après validation de l'Ad'AP : début des travaux après dépôt CERFA
13824*03 ou dossier spécifique pour les ERP. Début des travaux
possible pour les IOP non soumis à demande de dérogation. - A la fin de la 1ère année en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture de dépôt de l'Ad'AP d'un point de situation des actions effectuées + copie mairie - A mi-parcours en cas de demande de plusieurs périodes : transmission en préfecture de dépôt de l'Ad'AP d'un bilan des actions exécutées + mairie - A la fin de l'Ad'AP : transmission en préfecture de dépôt de l'Ad'AP de l'attestation d'achèvement + mairie
L'IOP seule ou l'ensemble d'IOP
Cas n°4
· Dispositif IOP sur un seul département : une période de trois ans maximum. · Formulaire : CERFA n°15246*01 demande d'approbation de l'Ad'AP · Lieu de dépôt : préfecture d'implantation + information des commissions pour l'accessibilité concernées
· Début des travaux suite validation Ad'AP
· En fin d'Ad'AP : transmission en préfecture d'une attestation d'achèvement des travaux + copie mairie
L'IOP seule ou l'ensemble d'IOP
Cas n°4
Dispositif IOP sur plusieurs départements
Durée : une période de trois ans minimum
Formulaire : CERFA n°15246*01 demande d'approbation de l'Ad'AP Lieu de dépôt : préfecture du siège ou du département de domiciliation pour une personne physique
Début des travaux suite validation Ad'AP
En fin d'Ad'AP : transmission en préfecture de dépôt de l'Ad'AP une attestation d'achèvement des travaux + copie mairie
L'Ad'AP se construit par période :
1 période de 1 à 3 ans pour tout ERP 2 périodes de 3 ans maximum pour • un ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) • un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins 1 ERP du 1er groupe• Si travaux chaque année Possibilité de demander une dérogation pour obtenir en cas de contraintes particulières : une seconde période pour les Ad'AP à 1 seule période : ERP de 5ème catégorie isolé ou un patrimoine de 5ème catégorie une troisième période pour les patrimoines particulièrement complexes quelle que soit la catégorie des ERP le composantPériodes supplémentaires
Conditions pour demander des
périodes supplémentaires
· Cas d'un ERP isolé
- 2ème période pour un ERP de 5ème catégorie Il faut prouver les contraintes techniques ou financières particulières L.111-7-7-III - 3ème période pour tout ERP : Il faut prouver que le patrimoine est complexe à mettre enquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] 2005 la France face au défi de laccessibilité - Handipole