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(&2',5

Alexandre CRUQUENAIRE

Lex Electronica, vol. 8, n°1, Automne / Fall 2002

Synopsis

research contract terms imposed by the European Commission, as well as judic directives before concentrating on the weight of the solutions issued from the procedure.

Résumé

la Commission européenne et de certaines contraintes juridiques. Il ne couvre q , mais de médiation tives de la Commission européenne sur le la procédure.

Table des Matières

I. Le développement de la plate

II. Le fonctionnement de la plate

III. Quelques éléments d'analyse

1. "

3. Destinataire du service

nformation et de transparence

2 Autres obligation

1. Le 26 octobre 2001, à Bruxelles, était officiellement lancée la plate

ElCOnsumerDIsputeResolution), accessible à l'adresse

Lex Electronica

I. Le développement de la plate

e[5]Cellule

Globalsign[9]

Paris (CMAaméricaine Online Resolution[11]Arbitra e en la matière, a pu développer une plate

II. Le fonctionnement de la plate

A. Un objet limité

10. Elle ne couvre ainsi que les conflits mettant en cause au moins un consommateur et relatifs à

B. Un système à trois étapes successives

1) La phase de négociation

19. Le commerçan

parties reprenant les termes de l'accord et les invitant à y adhérer de manière solennelle.

2) La phase de médiation

proposées et les arguments échangés par les parties dura

3) La phase de recommandation

rocessus sur ce caractère contraignant.

C. Autres éléments

33. Le recours à la procédure ECODIR est gratuit jusque fin juin 2002 (période couverte par

accomplir sa tâche prendre en considération les droits et obligations des partie conflit en question. Par ailleurs, un système d choix.

III. Quelques éléments d'analyse

A. Premier bilan du

approche ciblée, effet, le label permettrait de contraindre contractuellement les co 41. L
de régulation face au contexte sans cesse évolutif et polymorphe de la so ECODIR trouverait ainsi naturellement sa place comme processus de résolution de conflit dans duite. Le label, le code de conduite et un ADR tel

électronique, et cela, grâce à des instruments souples et basés sur la bonne volonté des parties.

B. Quelques questions

1) Incidence des recommandations européennes en la matière ?

clairement définis. Des imprécisions subsistent en effet dans les textes. impose une solution commun

rapprocher les parties et à les convaincre de trouver une solution de commun accord), il conviendra

En effet, la distinction entre "

de procédures de type médiation ions des experts t sur le territoire

applicable aux obligations contractuelles. Ici encore, la recommandation se heurte à la conception

différentes obligations à charge des organes de résolution de la procédure est plus en phase avec les préoccupa limité par la prise en compte de toutes les

des droits, mais davantage de veiller à la rencontre des intérêts respectifs des parties en lit

56. La recommandation 2001/310 est donc nettement mieux adaptée à la médiation que la

malheureusement pas de trancher clairement recommandations en ce qui concerne la plate [18] père de famille européennes

2) Incidence de la directive européenne sur le commerce électronique

A.D pplication de la directive commerce électronique[28] 1. " entre dans le champ de la réglementaires techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/ services ECODIR accomplit un tel service. Certains éléments sont facilement couverts par ECODIR et ne conflits ECODIR se réalise " service est " que le service soit presté " [32] e "

être mis en place. Comme nou

la directive. Ainsi, le considérant 19 de la directive 98/48/CE considère que le critère de

dans le c directive cas où ECODIR s

68. Est prestataire de services "

la mesure où sa plate

été définis précédemment.

3. Destinataire du service

rechercher une information ou la rendre accessible Business to Consumer, mais aussi les rapports entre professionnels. [34] service et, ensuite, en fonction des act spécifiques. à donner à tous les prestataires de service. S t, et de communiquer directement et efficacement

Les modali

être facile, direct et permanent. Par exemple, un lien hypertexte facilement accessible vers une page

mesure où ECODIR est gratuit et devrait le rester pour le consommateur. Toutefois, selon le modèle

claire et non ambiguë et les taxes

2 Autres obligations

spécifiques relatives aux informations à fournir selon les activités entreprises par le prestataire de

commerciale doit être identifiée en tant que telle et doit indiquer la personne physique ou prestataire de services qui conclut des contrats par la voie électronique. Le consommateur ou le

B to C

3) Portée des solutions dégagées grâce à ECODIR

peut être jugée raisonnable et acceptée pa

formalisée par un accord écrit préparé par le médiateur. Enfin, lors de la dernière phase, le

valablement reconnu autrement entre les Parties, la recommandation bitrage, une

pour que commence la procédure ECODIR, une même harmonie des volontés est nécessaire pour

La réussite dépend avant tout de la bonne

juridictionnel qui a, par conséquent, autorité de chose jugée et peut acquérir la force exécutoire par

à la partie préjudiciée.

option qui a été choisie. Les part qui lie les parties. Seule la force conventionnelle tient lieu de valeur juridique. Lorsqu autrement par convention et de prendre le risqu peut leur apparaître comme défavorable. transaction. La caractéristique principale de celle Notes Cf. < comme sont exclus les conflits relatifs aux dommages corporels, aux pro [13]

J.O.C.E., n° L 115 du 17 avril 1998, p. 31.

J.O.C.E., n° L 109 du 19 avril 2001, p. 56.

cf.

Le commerce électronique

,Cahiers du CRID, n° 19, Bruxelles, Bruylant, p. 328 et s., nos confidentialité et respons J.T., 1999, p. 254 et s. , Luxembourg, Documentation européenne, HWOHVDYLVGXGURLWFRPPXQDXWDLUHquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38