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diffusion et ne saurait être opposée à l'administration en cas de changement de ces A partir de l'onglet « Vos e-services », vous dossier (Direction générale des douanes et droits indirects ou Direction La mise en libre pratique des marchandises n'est considérée comme acquise que lorsque l'ensemble des formalités

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CHARTE

des

CONTRÔLES

DOUANIERS

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

La Charte des contrôles douaniers dé?nit un cadre de relations équilibrées entre les entreprises et l'administration

des douanes.

L'ef?cacité, l'équité et la simplicité doivent guider l'action de la douane. Symétriquement, les entreprises ont

une obligation de loyauté.

La Charte explicite ces principes fondateurs des droits et obligations dont le respect contribue à l'exercice légitime

des missions de service public de la douane et répond aux attentes tout aussi légitim es des entreprises.

Administration partenaire des entreprises qui commercent avec l'étranger, la douane a un devoir d'écoute et

d'accompagnement des opérateurs économiques auxquels elle s'engage à offrir le meilleur service en termes

de simpli?cation, de facilitation et de sécurisation des échang es.

Autorité de contrôle, la douane est garante de la bonne application des réglementations nationales et

communautaires et contribue, par un usage proportionné de ses prérogatives, à lutter contre la fraude, à

réguler les échanges et à favoriser la compétitivité des entreprises.

Document destiné à renforcer la garantie des droits et à favoriser l'acceptabilité des contrôles, la Charte per-

met d'inscrire l'action de la douane dans une relation de con?ance mutuelle et de performance partagée avec

les acteurs du commerce international.

AVERTISSEMENT :

la présente Charte des contrôles douaniers s'inscrit dans le cadre des dispositions légales, règlementaires, nationales et communautaires en vigueur à la date de sa diffusion et ne saurait être opposée à l'administration en cas de changement de ces dispositions. 3

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

Titre I

Une administration responsable,

au service des opérateurs économiques A. Par les réponses de l'administration aux questions posées par l es entreprises B. Par la consultation de la cellule-conseil aux entreprises du pôle d' action économique des directions régionales des douanes et du centre de renseignement d ouanier C.

Par l'action de la mission grandes entreprises

Par la mise à disposition d'un site Internet

E. L'administration des douanes peut également délivrer des renseig nements contraignants en matière d'origine et de classement tarifaire

Titre II

Une administration qui respecte les personnes

et leurs droits A. Vous avez le droit de vous prévaloir d'une information donnée pa r l'administration des douanes B. Vous disposez des garanties prévues par les dispositions relatives aux procédures douanières C. Vous avez le droit au respect et à l'écoute lors d'un contrô le douanier D. Vous bénéficiez d'une garantie de confidentialité

Titre III

Un opérateur contrôlé qui coopère lors du contrôle

SOMMAIRE

5 9 11 4

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

Annexe I - Le déroulement des contrôles douaniers A. Vous êtes contrôlés lors du dédouanement B. Vous êtes contrôlés dans votre entreprise, après le dédoua nement. Annexe II - Vous avez le droit de contester un avis de mise en recouvrement et de demander un sursis de paiement A. Comment solliciter la mise en place d'un échéancier de paiemen t ? B.

Comment contester un AMR ?

Comment demander un sursis de paiement ?

Annexe III - La transaction et le rôle du comité du contentieux scal, douanier et des changes A. A qui pouvez-vous demander le béné?ce d'une transaction ? B. Quel est le rôle du comité du contentieux ?scal, douanier et d es changes ? C. Quelle est la portée de l'avis du comité du contentieux ?sc al, douanier et des changes ? D. Est-il possible de demander une transaction après saisine des autori tés judiciaires ? E.

Quels sont les effets de la transaction ?

Annexe IV - La délivrance de renseignements

tarifaires contraignants (RTC)

Annexe V - La délivrance de renseignements

contraignants sur l"origine (RCO) Annexe VI - La possibilité de saisir la Commission de conciliation et d"expertise douanière (CCED) A.

Contestations en cours de dédouanement.

Contestations postérieures au dédouanement

C. Le déroulement de la procédure d'expertise devant la CCED Annexe VII - La possibilité de demander une remise ou un remboursement A. Les différents cas de remise et de remboursement B.

La procédure de remise et de remboursement

C. Compétence décisionnelle communautaire ou nationale 12 17 19 22
24
24
27

ANNEXES

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

5 TITRE I - Une administration responsable, au service des opérateurs économiques

L'administration des douanes et droits indirects a un devoir d'écoute et d'accompagnement auprès des

opérateurs économiques. Elle met tout en oeuvre pour faciliter l'utilisation des procédures douanières,

a?n de jouer son rôle de partenaire des entreprises.

Ainsi, des informations vous sont fournies par l'administration, préalablement à toute opération douanière,

à votre demande. Comment pouvez-vous vous procurer ces informations ? A. Par les réponses de l'administration aux questions posées par les entreprises

A?n de rendre la réglementation douanière plus accessible, l'administration des douanes est au service

des opérateurs économiques qui peuvent disposer d'un traitement rapide et personnalisé.

Vous avez le droit de solliciter un renseignement ou une décision écrite de l'administration des dou

anes.

Lorsque vous sollicitez une décision, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations impose à l'ensemble des services publics de répondre

aux demandes des usagers, dans un délai de 2 mois. A défaut du respect de ce délai, la réponse est

réputée être implicitement négative.

Dans ce délai, vous recevrez un accusé de réception de votre demande qui indique, notamment,

l'adresse complète du service compétent, le nom de la personne qui suit le dossier, ses numéros de

téléphone et de télécopie.

Des délais de réponse spéci?ques (30 jours, 60 jours, 4, 6 ou 9 mois) sont prévus, soit par la réglemen

tation nationale, soit par la réglementation communautaire.

Ainsi, lorsque votre demande concerne la réglementation douanière communautaire, le décret

n° 2001-908 du 3 octobre 2001 portant application de l'article 6 du code des douanes communautaire

prévoit une réponse dans un délai de 4 mois (sauf délais spéci?ques). Ce délai peut être dépassé

lorsqu'il ne nous est pas possible de le respecter. Dans cette hypothèse, vous recevrez un accusé de

réception vous indiquant dans quel délai la réponse vous sera donnée.

Lorsque vous sollicitez un simple renseignement, vous recevrez également un accusé de réception et

la réponse vous sera adressée dans les délais les plus brefs.

Nous répondons également à tous les appels téléphoniques. Si nous ne pouvons pas traiter

immédiatement votre question, nous notons vos coordonnées a?n de vous rappeler dans les meilleurs

délais. Nous donnons suite à votre appel en vous informant et en vous orientant vers le bon interlocuteur.

Nous nous efforçons d'utiliser un langage clair et compréhensible pour vous répondre quelle que soit

la complexité de la question posée. Nous vous apportons une réponse fondée sur une constante mise

à jour des informations et nous veillons à mettre à votre disposition des dépliants ou des brochures.

L'administration des douanes et droits indirects répond aux courriers électroniques dans les 72 heures.

Toutefois, lorsque la question posée est complexe, une réponse complémentaire sera apportée dès que

possible. Toute demande est transmise au service compétent, sans qu'aucune autre démarche de votre

part soit nécessaire ou que les délais de réponse en soient allongés.

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

L'administration des douanes et droits indirects s'engage à améliorer la qualité des services rendus aux

entreprises. Vos interlocuteurs sont identi?és. Les courriers administratifs sont signés et les coordonnées

du service auquel appartient le signataire sont indiquées (adresse, numéro de téléphone, boîte aux lettres

électronique).

C'est ainsi, qu'en ce qui concerne les taxes nationales, vous avez le droit, en application du point II de

l'article 345 bis du code des douanes, d'opposer à l'administration, l'interprétation qu'elle a faite par écrit

(bulletin of?ciel des douanes par exemple), du texte qui sert de fondement à une constatation aboutissant

à un redressement. Cette garantie, appelée le rescrit, vous est offerte dès l'instant où le fait générateur de

la créance est intervenu avant que l'administration ne modi?e son interprétation du texte (article 345 bis

point II du code des douanes).

Vous avez également le droit, en application du point III de l'article 345 bis du code des douanes,

d'opposer à l'administration ses prises de position formelles sur votre situation, au regard d'un texte

?scal, antérieures au fait générateur des droits et taxes ou à l'expiration du délai imparti pour souscrire

une déclaration.

En?n, en ce qui concerne la dette douanière, telle que visée par le code des douanes communautaire,

l'article 220 § 2 sous b de ce code vous permet d'invoquer une erreur des autorités compétentes

que vous ne pouviez raisonnablement déceler, a?n que la dette douanière soit remise ou remboursée

(vous pouvez vous reporter à l'annexe VII pour une description de cette procédure). B. Par la consultation de services dédiés aux opérateurs économiques

La mission de renseignement aux usagers s'exerce à travers le pôle d'action économique, dont la cellule-

conseil aux entreprises est une composante essentielle, et la structure d'Infos Douane Service (IDS).

1 -

Depuis le 1

er janvier 2006, ces Pôles d'Action Economique (PAE) ont été mis en place dans

les directions régionales des douanes et droits indirects. Chacun de ces pôles comprend une cellule

conseil aux entreprises. L'une de leurs missions est de réaliser un audit d'expertise, en vue de mettre en

place, gratuitement, des solutions concertées, personnalisées et modulables dans le temps, en fonction de

l'activité et de la dimension de votre entreprise. Un suivi dans le développement des solutions préconisées

est assuré.Vous trouverez la liste des pôles d'action économique rattachés à chaque direction régionale

sur le site Internet de la douane ( www.douane.gouv.fr/data/file.1239.pdf

Pour répondre à vos attentes, certaines cellules-conseil ont signé des protocoles de partenariat avec des

chambres de commerce et d'industrie.

Ainsi, avant toute prise de décision concernant la mise en place de procédures douanières, vous pouvez

solliciter un rendez-vous avec le responsable de la cellule-conseil de votre région.

L'expertise réalisée consiste à analyser vos besoins ou ceux de votre entreprise sous les angles ?nanciers,

logistiques, informatiques et commerciaux, à sélectionner les informations juridiques et statistiques utiles

en fonction de votre activité, à proposer par écrit des solutions personnalisées, puis à assurer un suivi

dans la mise en place et l'évolution des solutions retenues.

Cette aide vous permettra d'accroître votre compétitivité dans les échanges internationaux, de réaliser

des opérations d'importation et d'exportation dans des conditions optimales et vous apportera un soutien

en vue de la dé?nition d'une stratégie à l'international. Elle représente un gain de temps, d'argent et de

sécurité. La bonne foi de l'entreprise ne pourra être mise en cause lorsqu'elle se sera conformée à une

réponse écrite d'un PAE.

En?n, le PAE sera informé par le service des douanes effectuant un contrôle, toutes les fois que ce contrô

le porte sur une entreprise disposant du statut d'opérateur économique agréé (OEA).

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

7 2 - Le centre de renseignement aux usagers de la douane Infos Douane Service (IDS) répond à vos

questions posées par téléphone et courrier électronique ne nécessitant pas une approche personnalisée.

Les renseignements délivrés, à caractère général, portent sur la réglementation douanière et les statistiques

du commerce extérieur.

IDS est joignable par téléphone au 0811 20 44 44 (coût d'un appel local de puis un poste fixe) du lundi au vendredi

de 8h30 à 18 h ou à l'adresse électronique ids@douane.finances.gouv.fr

Si les cellules-conseil aux entreprises et IDS sont des interlocuteurs privilégiés des professionnels à

la recherche d'un renseignement, les autres services douaniers répondent également à vos questions.

Le renseignement douanier fait partie intégrante des missions de la douane. 3 -

Le centre de renseignement statistique répond à vos questions relatives aux statistiques du com-

merce extérieur. Il est ouvert de 9h00 à 17h00 sans interruption à l'adresse suivante : Direction générale des douanes et droits indirects

Centre de renseignements statistiques

11, rue des deux Communes - 93558 MONTREUIL CEDEX

Télécopie : 01 57 53 40 66 - BALF :

crs@douane.finances.gouv.fr C. Par l'action de la mission grandes entreprises (MGE)

Au niveau national, a?n d'offrir un meilleur service aux entreprises qui représentent une part essentielle

du dédouanement, une mission grandes entreprises a été créée. Celle-ci a pour mission de servir de

correspondant de référence pour une centaine de grands comptes.

La mission grandes entreprises (MGE) sera informée par le service des douanes effectuant un contrôle

toutes les fois que ce contrôle portera sur une entreprise " grands comptes ». D. Par la mise à disposition d'outils dématérialisés

A?n de rendre la réglementation douanière plus accessible, l'administration des douanes met à la

disposition de ses usagers, dont les entreprises, deux sites Internet : www.douane.gouv.fr et

https://pro.douane.gouv.fr - Le site généraliste www.douane.gouv.fr , permet un accès par catégorie de public : particuliers,

professionnels, entreprises, collectivités locales, médias. Grâce à un moteur de recherche spéci?que

par mots-clés, vous trouvez l'information pertinente, étayée par des références réglementaires et des

contacts utiles.

Dans l'espace " Entreprises », vous disposez d'informations sur les opérations de commerce

international et les procédures de dédouanement. A partir de l'onglet " Vos e-services », vous

accéderez aux téléservices et aux formulaires dématérialisés proposés respectivement par

Pro.dou@ne et le portail ministériel de Bercy.

- Le deuxième portail https://pro.douane.gouv.fr constitue la plateforme interactive de la douane,

dédiée aux professionnels. Complémentaire du site www.douane.gouv.fr et doté d'un accès facile et

sécurisé, le portail Pro.dou@ne propose d'une part, un volet information sur les téléservices et leurs

conditions d'utilisation et, d'autre part, un volet accès aux téléservices, qu'ils soient en accès libre ou

soumis à habilitation préalable.

Élément majeur dans le processus de développement de l'administration électronique, Pro.dou@ne

enrichit la gamme des services en ligne pour mieux répondre aux besoins en facilité et rapidité des

entreprises.

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

Outre les différentes téléprocédures DELT@, les e-services d'ores et déjà disponibles, via Pro.dou@ne

sont : - Le chiffre du commerce extérieu r ; - Statistiques des produits : ouvert à tous, ce service propose les statistiques du commerce extérieur, détaillées en 10 000 rubriques de la nomenclature combinée ; - Déclaration d'échange de biens (DEB sur Pro.dou@ne) : ce service permet la saisie en ligne des déclarations d'échange de biens ; - Taric Europa : il vous permet d'évaluer le montant des droits de douane applicables à une opération, et de véri?er la réglementation en vigueur pour une marchandise ; - Quota Europa : ce service permet de connaître, notamment, l'état des contingents tarifaires ; - Taux de change : vous pouvez consulter l'historique des taux et conversions, en choisissant la devise recherchée et la date du cours, recevoir par messagerie les ?chiers des taux de change, après avoir indiqué le mois et l'année du ?chier demandé - TVA Intracom : si vous souhaitez véri?er, simplement et rapidement, la validité d'un numéro TVA ; - InfoAccises : véri?cation du numéro d'accise pour les professionnels concernés. - Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI) : le NSTI, dans sa version actuelle, gère l'ensemble

des procédures liées aux mouvements de transit, que ce soit au bureau de départ, ou au bureau de

destination ;

- Téléchargement : cet espace donne accès à plusieurs outils, dont IDEP/CN8 Déclaration d'Echanges

de Biens (DEB) ; E. L'administration des douanes peut également délivrer des renseignements contraignants de classement tarifaire (RTC) et en matière d'origine (RCO) (cf. annexes IV et V).

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

9 TITRE II - Une administration qui respecte les personnes et leurs droits

Le contrôle de l'administration des douanes, qu'il porte sur les documents ou sur les marchandises, vise à

véri?er vos opérations. Lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une déclaration en douane, celle-ci est présumée

complète et exacte. Sur cette base, l'administration des douanes v

éri?e l'exactitude de son contenu.

Lorsque l'administration estime qu'une déclaration est incomplète ou inexacte, il lui appartient de le

démontrer. A. Vous avez le droit de vous prévaloir d'une information donnée par l'administration des douanes

Il vous est toujours possible de saisir l'administration des douanes d'un point particulier ou de lui soumettre

une dif?culté. Une réponse claire et détaillée vous sera adressée. Lorsqu'un agent des douanes prend

position par écrit sur un sujet concernant la réglementation douanière, cette prise de position engage

l'administration, si vous avez exposé votre situation avec sincérité. La douane s'engage à prendre

en compte, dans l'appréciation de la bonne foi d'un opérateur faisant l'objet d'un contrôle, les avis et

classements émis par les autres administrations nationales ou appartenant à d'autres États membres.

A?n d'éviter un litige inutile, si vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès du service qui s'occupe de votre

dossier (Direction générale des douanes et droits indirects ou Direction régionale) lors de votre première

démarche, vous avez également le droit de vous adresser au Médiateur des ministères de l'Economie et

du Budget, par courrier écrit (Médiateur des ministères de l'Economie et du Budget, Télédoc 215, 139 rue

de Bercy - 75572 PARIS cedex 12) ou électronique (mediateur@?nances.gouv.fr) B. Vous disposez des garanties prévues par les dispositions relatives aux procédures douanières

Lorsque vous vous engagez dans une procédure douanière dé?nie par le droit communautaire ou le

droit national (procédure simpli?ée de dédouanement, régime économique par exemple) et que vous

respectez les conditions d'application de cette procédure, vous le faites en toute sécurité juridique. Le

droit interne et le droit communautaire dé?nissent vos droits et garanties, notamment à l'occasion des

contrôles qui se déroulent dans le strict respect du principe des droits de la défense. C. Vous avez le droit au respect et à l'écoute lors d'un contrôle douanier

Tout contrôle douanier, qu'il soit réalisé lors du dédouanement ou après la mainlevée des marchandises,

respecte le droit à l'écoute et à la considération de l'opérateur contrôlé.

Avant le contrôle, les agents des douanes déclinent leur identité, indiquent l'objet du contrôle et présentent

un calendrier indicatif du contrôle, lorsque celui-ci est réalisé après le dédouanement.

Dans cette hypothèse, toutes les demandes de communication de documents et, d'une manière générale,

les résultats des enquêtes et des interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés

dans un procès-verbal de constat.

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

Au cours du contrôle, vous avez le droit de soumettre aux agents des douanes tous les points qui vous

semblent importants. Vous serez écoutés et aurez le droit de faire inscrire sous la rubrique " observa

tions » du procès-verbal, tous les points que vous aurez ainsi soulevés.

Lorsque le contrôle est réalisé au moment du dédouanement, vous êtes rapidement informés de

l'intention de l'administration d'effectuer une visite des marchandises. A la suite de cette visite, toutes les

constatations des agents des douanes sont consignées sur la déclar ation en douane.

Lorsque la déclaration est réalisée par téléprocédure (DELT@), ces constatations sont consignées sur un

document conservé par l'administration. Une copie de ce document v ous sera remise.

Les constatations réalisées par les agents des douanes lors du contrôle sont explicites et motivées en fait

et en droit.

Lorsque le procès-verbal s'appuie sur un document pour étayer ses constatations, vous pouvez obtenir

communication de ce document (bulletin d'analyse du laboratoire des douanes, rapport d'enquête de

la Commission, invalidation de certi?cats d'origine par des autorités des Etats tiers, etc.). Si ce dernier

contient des éléments normalement couverts par le secret (par exemple, des informations concernant

des tiers), ces éléments seront biffés.

Au cours du contrôle, vous avez le droit de soumettre aux agents des douanes tous les points qui vous

semblent importants, vous serez écoutés avec attention. Lorsque le contrôle est terminé, et avant le

procès-verbal de noti?cation, vous avez le droit de demander à rencontrer le supérieur hiérarchique direct

des agents qui ont réalisé le contrôle. Ses coordonnées vous seront communiquées systématiquement,

sur votre demande.

La ?n du contrôle se concrétise, soit par la noti?cation d'un procès-verbal d'infraction, soit par l'envoi d'un

avis de ?n de contrôle signé par le supérieur hiérarchique direct des agents ayant effectué ce contrôle.

D. Vous bénéficiez d'une garantie de confidentialité

Les informations con?dentielles que vous fournissez à l'administration des douanes, soit dans le cadre

des procédures douanières, soit à l'occasion d'un contrôle sont couvertes par le secret professionnel,

conformément à l'article 59 bis du code des douanes.

L'obligation de secret professionnel interdit aux agents des douanes de révéler à un tiers, tout renseigne

ment vous concernant, sous peine de sanctions disciplinaires et de sanctions pénales.

Cette règle s'applique aussi bien à la transmission de renseignements oraux qu'à la communication de

renseignements écrits. Il n'est dérogé à cette règle stricte que dans des cas exceptionnels prévus par la

loi (par exemple, en cas de demande d'un juge).

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

11 TITRE III - Un opérateur contrôlé qui coopère lors du contrôle

Lorsque vous faites l'objet d'un contrôle, vous vous comportez de manière responsable avec les agents

des douanes qui réalisent ce contrôle.

Le contrôle douanier s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire et les agents des douanes l'exercent

dans le strict respect de la loi. Il convient donc de les accueillir avec courtoisie et de permettre que

le contrôle se déroule dans les meilleurs conditions.

Ainsi, vous acceptez le contrôle, vous déclinez votre identité et, le cas échéant, vous indiquez vos

responsabilités au sein de votre entreprise ainsi que les personnes qui seront les interlocutrices privilégiées

des agents des douanes lors du contrôle. Vous ouvrez les locaux en vue du contrôle, vous facilitez l'accès

aux marchandises et vous fournissez, dans des délais raisonnables, les explications requises ainsi que

les documents dont la communication vous est demandée. Vous mettez une pièce à disposition des

agents qui réalisent le contrôle et vous permettez également l'utilisation de la photocopieuse. Ce dernier

geste évite les désagréments causés par la saisie systématique des originaux des docu ments.

En tant que chef d'entreprise, vous serez amenés à présenter l'organisation de votre société. A tout

moment, les agents des douanes pourront recueillir des informations auprès d'un salarié particulier de

votre société.

Lorsque vous facilitez le contrôle des agents des douanes, vous contribuez à réduire la durée du

contrôle.

Pour un déroulement ef?cace et rapide du contrôle, vous fournissez, notamment, dès l'ouverture du

contrôle tous les documents en votre possession, ayant un lien avec ce contrôle (avis de classement,

réponses faites par l'administration, analyses effectuées par des laboratoires, expertises...) émanant de

l'administration des douanes ou toute autre administration

Si, au cours du contrôle, les agents des douanes relèvent des irrégularités sans conséquence, celles-ci

ne feront l'objet que d'une sanction proportionnée.

Lorsque les irrégularités ont des conséquences en termes de droits et taxes, vous devrez payer le

supplément de droits et taxes. Une sanction pourra, le cas échéant, vous être inigée. La plupart du temps, ces dossiers sont réglés dans le cadre transactionnel (cf. annexe III).

Dans le cas où votre comportement empêche le bon déroulement du contrôle, vous vous exposez également

à des sanctions. En cas de fraude caractérisée, vous vous expos ez à des poursuites pénales.

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

12 ANNEXE I - Le déroulement des contrôles douaniers

Le contrôle douanier est réalisé, soit lors de l'importation ou de l'exportation, soit a posteriori, dans les

meilleurs délais pour ne pas créer une insécurité juridique pénalisant l'entreprise contrôlée. En tout état

de cause, il ne peut intervenir en dehors du délai de prescription. Ce délai est de 3 ans à compter

du fait générateur de la dette douanière, conformément aux articles 221 du code des douanes

communautaire et 354 du code des douanes . Ce délai est communément appelé délai de reprise. Par

ailleurs, la prescription concernant l'action ?scale est de 3 ans, à compter de l'acte pouvant être quali?é

d'infraction douanière (article 351 du code des douanes).

Les prescriptions décrites ci-dessus peuvent être interrompues par un procès-verbal apportant des faits

nouveaux.

Il importe de souligner que le délai de l'action en recouvrement est de 4 ans et court à compter de

la noti?cation de l'avis de mise en recouvrement, conformément au § 3 de l'article 355 du code des

douanes (vous pouvez vous reporter a l'annexe II pour les modalités de contestation de l'avis de mise en

recouvrement). A. Vous êtes contrôlés lors du dédouanement 1 -

La surveillance douanière

Toute marchandise qui entre sur le territoire douanier communautaire est placée sous la surveillance

douanière. Cette surveillance ne cesse que lorsque la marchandise a acquis le statut communautaire ou

lorsqu'elle est exportée.

Toute marchandise sortant du territoire douanier communautaire est, également, soumise à la surveillance

douanière et peut faire l'objet de contrôles.

Tant que vous n'avez pas sollicité l'attribution d'une destination douanière à la marchandise, celle-ci reste,

sous dépôt temporaire.

Lorsque les autorités douanières constatent que vous avez introduit irrégulièrement des marchandises

dans le territoire douanier communautaire, ou qu'elles ont été soustraites à la surveillance douanière, elles

prennent toutes mesures nécessaires pour régler la situation de celles-ci.

La mise en libre pratique des marchandises n'est considérée comme acquise que lorsque l'ensemble des

formalités prévues a été accompli (dépôt de la déclaration, contrôle par le service, application de toutes

les mesures de politique agricole, commerciale etc..., octroi de la mainlevée par le bureau de douane).

Tout au long du contrôle, vous avez le droit de vous faire assister d'un conseil. Cette faculté ne peut en

aucun cas retarder l'exécution du contrôle. 2 -

Les modalités du contrôle

Lors de l'importation ou de l'exportation, vous êtes rapidement informé de l'intention du service d'effectuer

une visite de la marchandise ayant fait l'objet d'une déclaration en douane.

Dans une telle hypothèse, le contrôle des marchandises est réalisé en présence du déclarant ou d'une

personne qu'il désigne, dans un lieu choisi par l'administratio n.

Si vous êtes déclarant ou une personne désignée par lui, vous êtes tenu d'effectuer à vos frais, toute

manipulation et tout prélèvement d'échantillons nécessités par le contrôle. Toutefois, les frais d'analyse de

ces échantillons sont à la charge de l'administration.

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

En application de la jurisprudence communautaire, vous avez le droit de contester la représentativité d'un

échantillon prélevé, quand bien même vous n'auriez émis aucune contestation à ce propos lors de leur

prélèvement.

Il existe une limite à cette possibilité : le droit de contestation de la représentativité des échantillons prélevés,

qui prend ?n lorsque le service des douanes octroie la mainlevée des marchandises concernées, et que

ces marchandises ne sont plus disponibles. S'il s'avère que ces marchandises sont encore disponibles

après la mainlevée, elles ne doivent pas avoir été altérées postérieurement à cette mainlevée.

3 -

Le certificat de visite

Le contrôle d'une déclaration en douane et de la marchandise qu'elle concerne, quelle que soit son issue,

donne lieu à consignation du résultat du contrôle dans un certi?cat de visite, généralement rédigé au dos

de la déclaration.

Lorsque la déclaration est réalisée par téléprocédure (DELT@), ces constatations sont consignées sur un

document conservé par l'administration. Une copie de ce document v ous sera remise. 4 -

Mainlevée des marchandises

Lorsqu'aucun manquement n'est constaté, la dette douanière est immédiatement prise en compte et

la mainlevée est accordée.

Tout manquement est consigné sur le certi?cat de visite. Si ce manquement entraîne la perception d'une

dette douanière supplémentaire, celle-ci doit être garantie et la mainlevée est accordée, sauf si des

mesures de prohibition ou de restriction sont applicables aux marchandises. B. Vous êtes contrôlés dans votre entreprise, après le dédouanementquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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CHARTE

CONTRÔLES

DOUANIERS

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

AVERTISSEMENT :

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

Titre I

Une administration responsable,

Par l'action de la mission grandes entreprises

Par la mise à disposition d'un site Internet

Titre II

Une administration qui respecte les personnes

Titre III

SOMMAIRE

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

Comment contester un AMR ?

Comment demander un sursis de paiement ?

Quels sont les effets de la transaction ?

Annexe IV - La délivrance de renseignements

Annexe V - La délivrance de renseignements

Contestations en cours de dédouanement.

Contestations postérieures au dédouanement

La procédure de remise et de remboursement

ANNEXES

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

électronique).

Depuis le 1

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

Centre de renseignements statistiques

11, rue des deux Communes - 93558 MONTREUIL CEDEX

Télécopie : 01 57 53 40 66 - BALF :

Pro.dou@ne et le portail ministériel de Bercy.

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

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éri?e l'exactitude de son contenu.

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

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La surveillance douanière

Les modalités du contrôle

CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

Le certificat de visite

Mainlevée des marchandises