Sujet droit administratif PDF 4_Droit_administratif_Adjoint

DMINISTRATIF (durée 2 heures - coefficient 2) Cas pratique (10 points) M Georges s'est vu

as pratique : Péniblement élu maire de Trantor-Sur-Ciel sur le thème de la « fracture numérique »,

Cas pratique :Corrigé - LEX PUBLICA

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Corrigé séance n°8 cas pratique

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Droit administratif 2016-2017 - Licence 2 - Semestre 1

0 À partir de vos connaissances en droit administratif, vous résoudrez le cas pratique suivant : S'agissant de la solution, le corrigé en proposera toujours une mais vous pourrez

DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE

DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE Afin de mettre fin à l'exode de sa population

Lobjectif du cas pratique est de mesurer

S RELATIFS A LA METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF - OBJECTIF :

Sujet droit administratif

DMINISTRATIF (durée 2 heures - coefficient 2) Cas pratique (10 points) M Georges s'est vu

UNIVERSITÉ NANCY II - Université Panthéon-Assas

ine : Droit administratif Le Conseil d'Etat Sujet pratique : Traitez le cas pratique suivant

CONCOURS D"ADMINISTRATEUR-ADJOINT

2016-2017

Épreuves d'admissibilité

ÉPREUVE OBLIGATOIRE À OPTION :

DROIT ADMINISTRATIF

(durée 2 heures - coefficient 2)

RÉ P U B L I Q U E FR A N Ç A I S E

DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA FORMATION

I. Rédaction d"une note sur chacun des sujets suivants

1. Question prioritaire de constitutionnalité et hiérarchie des normes en

France (5 points)

2. Police administrative et police judiciaire (5 points)

II. Cas pratique (10 points)

M. Georges s"est vu notifier par le préfet de la Sarthe une décision du 23 août

2015 lui refusant la possibilité de poursuivre la vente des oeuvres d"art qu"il

confectionne dans son garage et qu"il expose dans une " galerie ». Celle-ci est installée dans une maisonnette du Vieux Mans qui manque de s"effondrer et devrait logiquement faire l"objet d"un arrêté de péril. Cette décision, motivée par les risques pour la sécurité des personnes, ne comporte pas les délais et voies de recours permettant à M. Georges de la contester. Elle lui a été notifiée par un courrier recommandé qu"il a reçu le 12 septembre 2015. Abattu par cette nouvelle, M. Georges s"est résolu à arrêter pendant plusieurs mois son commerce qui constituait l"essentiel de ses revenus même s"il estime que ses clients sont en sécurité dans sa galerie. Néanmoins, il s"est récemment ressaisi, et souhaite se faire conseiller pour contester cette décision qu"il juge finalement inique et illégale. Selon lui, elle met gravement et manifestement en cause la liberté du commerce et de l"industrie, qui est une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue. L"un de ses voisins lui a conseillé de saisir le Conseil d"État. M. Georges vous demande aujourd"hui de lui indiquer les démarches précontentieuses ou contentieuses qu"il pourrait engager.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

[PDF] Sujet droit administratif

Droit administratif 2ème année: CORRIGE de lépreuve de juin