7 juil 2015 · D'APPLICATION CORRIGÉS COURS A PPLICATIONS CORRIGÉS n ÉNONCÉ Cas pratique : l'acquisition de la propriété par le fait juridique
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Préparation complète
à l'épreuve ������� ����� � ������ �� ����
Droit des sociétés
2016-2017
3Sommaire
PARTIE 1
LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
Chapitre 1. Le contrat de société ............................................................7
Chapitre 2. La personnalité morale de la société ..............................................23
Chapitre 3. La direction des sociétés ........................................................39
Chapitre 4. Le contrôle des sociétés.........................................................53
Chapitre 5. La dissolution et la liquidation des sociétés.........................................67
CAS DE SYNTHÈSE 1 ........................................................................�80
PARTIE 2
LE DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
Chapitre 6. La SNC.......................................................................85 Chapitre 7. La SARL (1) : constitution et fonctionnement.......................................101Chapitre 8. La SARL (2) : contrôle, transformation et dissolution ................................121
Chapitre 9. La SA (1) : constitution et dissolution.............................................133 Chapitre 10. La SA (2) : direction des SA classiques ou monistes.................................145 Chapitre 11. La SA (3) : direction des SA dualistes ............................................165Chapitre 12. La SA (4) : contrôle de la gestion ...............................................181
Chapitre 13. La SA (5) : décisions collectives.................................................195
Chapitre 14. Les autres sociétés par actions : la SCA et la SAS / SASU.............................213
Chapitre 15. Les sociétés civiles ...........................................................227
Chapitre 16. Les autres sociétés dotées de la personnalité morale...............................241
Chapitre 17. Les GIE et GEIE..............................................................255 Chapitre 18. Les associations .............................................................271Chapitre 19. Les parts sociales et les valeurs mobilières........................................281
CAS DE SYNTHÈSE 2 .......................................................................295PARTIE 3
LE DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
Chapitre 20. Le droit pénal général........................................................303
Chapitre 21. Les infractions de droit commun ...............................................319Chapitre 22. Le droit pénal des sociétés (1) : principales infractions..............................335
Chapitre 23. Le droit pénal des sociétés (2) : autres infractions .................................351
CAS DE SYNTHÈSE 3 .......................................................................366SUJETS CORRIGÉS
SUJET D'ANNALES 2015 ....................................................................371SUJET INÉDIT ........................................................................�....383
Conseils méthodologiques ...............................................................395 4116PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES116
Effets de la construction sur le terrain d'autrui
Constructeur
de mauvaise foi : il a su, au moment de la construction, que le sol ne lui appartient pas.Constructeur
de bonne foi : il croit au moment de construire que le sol lui appartient.Conserver l'ouvrage et
verser une indemnitéExiger la démolition aux frais
du constructeurIndemniser le constructeur
et verser soit les frais exposés soit la plus-value du fonds.Option pour le propriétaire
de l'ouvrage si le constructeur est de mauvaise foiLe propriétaire
du sol devient propriétaire de la construction en vertu du droit d'accession.À nouveau, le Code civil accorde une "
prime à la bonne foiATTENTION
Le constructeur est de bonne foi lorsqu'il possède un titre de propriété du terrain qui est entaché
d'un vice qu'il ignore. B L�� ���������� 1.Définition et caractéristiques
La servitude est
un droit réelétabli au profit d'un immeuble.
DÉFINITION
La servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le
fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes résultent souvent, dans un environnement urbain, de la situation des lieux.EXEMPLES
La servitude de passage donne le droit au propriétaire d"un terrai n enclavé de réclamer, moyennant une indemnité, le droit de passage du terrain voisin afin d"accéder à la voie publique. La servitude de jour donne le droit au propriétaire d"un mur mitoyen, qui peut porter le regard sur la propriété d"autrui, de créer un e ouverture qui ne laisse passer que la lumière (et non la vue) afin de préserver l"intimité du voisin.40208_DCG1_.indb 11607/07/15 17:13
Pour illustrer
le cours.Pour approfondir les fondamentaux.Pour faciliter la mémorisation.Pour retenir l'essentiel
et vous repérer.Pour souligner des nuances, des pièges
ou pour expliquer les distinctions à opérer entre plusieurs notions.EXEMPLEDÉFINITIONSCHÉMA OU
TABLEAU
MOTS-CLÉS
EN GRAS
ATTENTION
LE COURS
• La présentation visuelle du cours permet une lecture " à la carte ». • Un cours clair, concis, qui va à l'essentiel. 5122PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES122
Mais, pour que la possession débouche sur un titre de propriété, elle doit remplir deux conditions :
• La possession doit être utile, c'est-à-dire paisible, continue, publique et non équivoque (absence de
doutes sur l'origine de propriété du vendeur).• La possession doit être de bonne foi : le possesseur croit à tort être devenu propriétaire, car il ignore
que le vendeur n'était pas le propriétaire légitime du bien. La bonne foi se présume.Si toutes ces conditions sont satisfaites, le principe " en fait de meubles, la possession vaut titre »
s'applique. Le fait de posséder un bien meuble corporel vaut donc en droit titre de propriété. De plus,
le possesseur est présumé être le véritable propriétaire.Néanmoins, ce principe connaît une exception ; le propriétaire d'un objet perdu ou volé pourra le reven-
diquer auprès du possesseur de bonne foi. Cette revendication n'est possible que dans un délai de
trois ans après la perte ou le vol. Mais le propriétaire légitime du bien devra rembourser au possesseur
le prix que ce bien lui a coûté lorsque ce dernier a acheté le bien chez un marchand qui " vend des
choses pareilles ».Application au cas
Or, dans le cas présent, Maïa Partir est possesseur de bonne foi et sa possession est utile : elle a acheté
choses pareillesparticulier à un prix normal. Elle croyait en outre en être le propriétaire légitime. Elle se trompait sur ce
point puisque les deux objets avaient été volés aux propriétaires. Or la revendication des objets volés
a bien lieu dans le délai légal de trois ans. Maïa devra donc rendre les objets à leurs propriétaires, sans
obtenir de remboursement pour le collier acheté au particulier, et avec remboursement du prix qu'elle
a payé au brocanteur pour la bague.ATTENTION
Le fait que le bien meuble ait été acheté auprès d'un brocanteur professionnel n'empêche pas la
revendication du bien par le propriétaire véritable. Dès lors que le bien meuble a été volé et que
la revendication a lieu dans le délai légal de trois ans, le propriétaire est toujours en droit de le
revendiquer. L'achat du bien auprès d'un brocanteur professionnel donne au possesseur de bonne foi l e droit d'être indemnisé.��� EXERCICE 1 Cas Danvozieu : l'acquisition de la propriété � 15 minutes
Julie Danvozieu achète un appartement en plein centre-ville de Rennes. Le contrat de venteest conclu le vendredi 21 décembre. Il ne contient pas de clause spéci�que. Elle s'installera
dans les lieux dans deux semaines et décide d'accomplir les formalités de publicité à cette
date. Malheureusement, le dimanche 23 décembre, une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale retrouvée dans le centre a provoqué une mini-explosion endommageant fortement l'appartement.Qui doit payer les réparations ?
EXERCICES
40208_DCG1_.indb 12207/07/15 17:13
LES APPLICATIONS CORRIG�ES
QCM - Exercice guidé - Exercices d'application
Pour compléter
l'entraînement. de difficulté. � � � EXERCICESD�APPLICATION
CORRIG�S
1218. Le droit de propriété
nÉNONCÉ Cas pratique : l'acquisition de la propriété par le fait juridiqueMaïa Partir a depuis
son plus jeune âge la passion de collectionner les antiquités. Elle a pro�téd'une situation �nancière aujourd'hui plus confortable pour acquérir, au cours de l'année der-
nière, à un prix qu'elle a jugé normal, deux objets : un collier en or à un particulier, une bague
ancienne à un brocanteur professionnel. Elle fait actuellement l'objet de réclamations de la part
des véritables propriétaires du collier et de la bague, car il s'avère que ces objets leur ont été
volés. Maïa Partir devra-t-elle rendre les objets à leurs propriétaires ? nCORRIGÉ