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� Tout le cours à connaître � QCM et exercices d'application � Cas de synthèse � Annales et sujets inédits � Tous les corrigés commentésDCG 2

Préparation complète

à l'épreuve ������� ����� � ������ �� ����

Droit des sociétés

2016-2017

3

Sommaire

PARTIE 1

LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS

Chapitre 1. Le contrat de société ............................................................7

Chapitre 2. La personnalité morale de la société ..............................................23

Chapitre 3. La direction des sociétés ........................................................39

Chapitre 4. Le contrôle des sociétés.........................................................53

Chapitre 5. La dissolution et la liquidation des sociétés.........................................67

CAS DE SYNTHÈSE 1 ........................................................................�80

PARTIE 2

LE DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS

Chapitre 6. La SNC.......................................................................85 Chapitre 7. La SARL (1) : constitution et fonctionnement.......................................101

Chapitre 8. La SARL (2) : contrôle, transformation et dissolution ................................121

Chapitre 9. La SA (1) : constitution et dissolution.............................................133 Chapitre 10. La SA (2) : direction des SA classiques ou monistes.................................145 Chapitre 11. La SA (3) : direction des SA dualistes ............................................165

Chapitre 12. La SA (4) : contrôle de la gestion ...............................................181

Chapitre 13. La SA (5) : décisions collectives.................................................195

Chapitre 14. Les autres sociétés par actions : la SCA et la SAS / SASU.............................213

Chapitre 15. Les sociétés civiles ...........................................................227

Chapitre 16. Les autres sociétés dotées de la personnalité morale...............................241

Chapitre 17. Les GIE et GEIE..............................................................255 Chapitre 18. Les associations .............................................................271

Chapitre 19. Les parts sociales et les valeurs mobilières........................................281

CAS DE SYNTHÈSE 2 .......................................................................295

PARTIE 3

LE DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS

Chapitre 20. Le droit pénal général........................................................303

Chapitre 21. Les infractions de droit commun ...............................................319

Chapitre 22. Le droit pénal des sociétés (1) : principales infractions..............................335

Chapitre 23. Le droit pénal des sociétés (2) : autres infractions .................................351

CAS DE SYNTHÈSE 3 .......................................................................366

SUJETS CORRIGÉS

SUJET D'ANNALES 2015 ....................................................................371

SUJET INÉDIT ........................................................................�....383

Conseils méthodologiques ...............................................................395 4

116PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES116

Effets de la construction sur le terrain d'autrui

Constructeur

de mauvaise foi : il a su, au moment de la construction, que le sol ne lui appartient pas.

Constructeur

de bonne foi : il croit au moment de construire que le sol lui appartient.

Conserver l'ouvrage et

verser une indemnité

Exiger la démolition aux frais

du constructeur

Indemniser le constructeur

et verser soit les frais exposés soit la plus-value du fonds.

Option pour le propriétaire

de l'ouvrage si le constructeur est de mauvaise foi

Le propriétaire

du sol devient propriétaire de la construction en vertu du droit d'accession.

À nouveau, le Code civil accorde une "

prime à la bonne foi

ATTENTION

Le constructeur est de bonne foi lorsqu'il possède un titre de propriété du terrain qui est entaché

d'un vice qu'il ignore. B L�� ���������� 1.

Définition et caractéristiques

La servitude est

un droit réel

établi au profit d'un immeuble.

DÉFINITION

La servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le

fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes résultent souvent, dans un environnement urbain, de la situation des lieux.

EXEMPLES

La servitude de passage donne le droit au propriétaire d"un terrai n enclavé de réclamer, moyennant une indemnité, le droit de passage du terrain voisin afin d"accéder à la voie publique. La servitude de jour donne le droit au propriétaire d"un mur mitoyen, qui peut porter le regard sur la propriété d"autrui, de créer un e ouverture qui ne laisse passer que la lumière (et non la vue) afin de préserver l"intimité du voisin.

40208_DCG1_.indb 11607/07/15 17:13

Pour illustrer

le cours.Pour approfondir les fondamentaux.Pour faciliter la mémorisation.

Pour retenir l'essentiel

et vous repérer.

Pour souligner des nuances, des pièges

ou pour expliquer les distinctions à opérer entre plusieurs notions.

EXEMPLEDÉFINITIONSCHÉMA OU

TABLEAU

MOTS-CLÉS

EN GRAS

ATTENTION

LE COURS

• La présentation visuelle du cours permet une lecture " à la carte ». • Un cours clair, concis, qui va à l'essentiel. 5

122PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES122

Mais, pour que la possession débouche sur un titre de propriété, elle doit remplir deux conditions :

• La possession doit être utile, c'est-à-dire paisible, continue, publique et non équivoque (absence de

doutes sur l'origine de propriété du vendeur).

• La possession doit être de bonne foi : le possesseur croit à tort être devenu propriétaire, car il ignore

que le vendeur n'était pas le propriétaire légitime du bien. La bonne foi se présume.

Si toutes ces conditions sont satisfaites, le principe " en fait de meubles, la possession vaut titre »

s'applique. Le fait de posséder un bien meuble corporel vaut donc en droit titre de propriété. De plus,

le possesseur est présumé être le véritable propriétaire.

Néanmoins, ce principe connaît une exception ; le propriétaire d'un objet perdu ou volé pourra le reven-

diquer auprès du possesseur de bonne foi. Cette revendication n'est possible que dans un délai de

trois ans après la perte ou le vol. Mais le propriétaire légitime du bien devra rembourser au possesseur

le prix que ce bien lui a coûté lorsque ce dernier a acheté le bien chez un marchand qui " vend des

choses pareilles ».

Application au cas

Or, dans le cas présent, Maïa Partir est possesseur de bonne foi et sa possession est utile : elle a acheté

choses pareilles

particulier à un prix normal. Elle croyait en outre en être le propriétaire légitime. Elle se trompait sur ce

point puisque les deux objets avaient été volés aux propriétaires. Or la revendication des objets volés

a bien lieu dans le délai légal de trois ans. Maïa devra donc rendre les objets à leurs propriétaires, sans

obtenir de remboursement pour le collier acheté au particulier, et avec remboursement du prix qu'elle

a payé au brocanteur pour la bague.

ATTENTION

Le fait que le bien meuble ait été acheté auprès d'un brocanteur professionnel n'empêche pas la

revendication du bien par le propriétaire véritable. Dès lors que le bien meuble a été volé et que

la revendication a lieu dans le délai légal de trois ans, le propriétaire est toujours en droit de le

revendiquer. L'achat du bien auprès d'un brocanteur professionnel donne au possesseur de bonne foi l e droit d'être indemnisé.

��� EXERCICE 1 Cas Danvozieu : l'acquisition de la propriété � 15 minutes

Julie Danvozieu achète un appartement en plein centre-ville de Rennes. Le contrat de vente

est conclu le vendredi 21 décembre. Il ne contient pas de clause spéci�que. Elle s'installera

dans les lieux dans deux semaines et décide d'accomplir les formalités de publicité à cette

date. Malheureusement, le dimanche 23 décembre, une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale retrouvée dans le centre a provoqué une mini-explosion endommageant fortement l'appartement.

Qui doit payer les réparations ?

EXERCICES

40208_DCG1_.indb 12207/07/15 17:13

LE

S APPLICATIONS CORRIG�ES

QCM - Exercice guidé - Exercices d'application

Pour compléter

l'entraînement. de difficulté. � � � EXERCICES

D�APPLICATION

CORRIG�S

1218. Le droit de propriété

nÉNONCÉ Cas pratique : l'acquisition de la propriété par le fait juridique

Maïa Partir a depuis

son plus jeune âge la passion de collectionner les antiquités. Elle a pro�té

d'une situation �nancière aujourd'hui plus confortable pour acquérir, au cours de l'année der-

nière, à un prix qu'elle a jugé normal, deux objets : un collier en or à un particulier, une bague

ancienne à un brocanteur professionnel. Elle fait actuellement l'objet de réclamations de la part

des véritables propriétaires du collier et de la bague, car il s'avère que ces objets leur ont été

volés. Maïa Partir devra-t-elle rendre les objets à leurs propriétaires ? nCORRIGÉ

MÉTHO

DE

Au préalabl

e, il importe de schématiser les rapports juridiques entre les différents intervenants

FICHE RESSOURCE 2]

Travail préparatoire

Maïa Partir

Particulier acheteur

Possesseur de

biens meubles

Possession de

bonne foi et utile

Fait juridique

Propriétaires

des biens meubles volés

Particulier

Vendeur

Possesseur

Brocanteur

professionnel

Vendeur de

" choses pareilles »

PossesseurContrat de

vente du collier bien meuble

Action en

revendication un an après le volContrat de vente de la bague bien meuble

Ces faits soulèvent les problèmes juridiques suivants : le possesseur de bonne foi de biens meubles

volés est-il tenu de les rendre à leurs propriétaires ? Si oui, à quelles conditions ?

Principes juridiques

corpus animus

EXERCICE GUIDÉ

40208_DCG1_.indb 12107/07/15 17:13

Pour vous guider

pas à pas. � EXERCICE

GUID� CORRIG�

I��������� �� ����� de réalisation.

6DCG2. DROIT DES SOCIÉTÉS

Tableau de correspondance

programme/ouvrage

1. L'entreprise en société (40 heures)

1.1. Notions généralesChapitres 1, 3, 4, 5 et 19 � Cas de synthèse 1 et 2

1.2. La société, personne juridiqueChapitre 2 � Cas de synthèse 1 � Sujet d'annales 2015

1.3. La société sans personnalité juridique propre Chapitre 2 � Cas de synthèse 1

2. Les principaux types de sociétés (60 heures)Chapitres 6 à 16 � Cas de synthèse 2 � Sujet d'annales

2015 � Sujet inédit

3. L'association (10 heures)Chapitre 18 � Cas de synthèse 2

4. Autres types de groupement (15 heures)Chapitre 17 � Cas de synthèse 2

5. Droit pénal des groupements d'affaires (25 heures)

5.1. Infractions spécifiques du droit pénal des socié

tés et groupements d'affairesChapitres 22 et 23 � Cas de synthèse 3

5.2. Infractions générales du droit pénal des affairesChapitres 20 et 21 � Cas de synthèse 3 � Sujet d'annales 2015

7 �COURS uAPPLICATIONS QCM

EXERCICE GUIDÉ

EXERCICES

uCORRIGÉS I. Les conditions de validité du contrat de société � Les conditions générales de validité (droit commun des contrats, article

1108 du Code civil)

1. Le consentement

2.

La capacité

3.

L'objet

4.

La cause du contrat de société

� Les conditions propres au contrat de société

1. Les associés

2.

Les apports

3.

Le capital social

4.

La participation aux résultats

5.

L'affectio societatis

II. La nullité du contrat de société

� Les causes de nullité

Le régime de l'action en nullité

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