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CONCOURS COMMUN POUR LE RECRUTEMENT DANS LE

PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE

CATEGORIE B -

SESSION 2013

Epreuve n° 1 : Cas pratique

Proposition de corrigé

Vous êtes secrétaire administratif au sein d"un service déconcentré d"un ministère. Vous êtes

sollicité par votre chef de bureau pour réaliser une note sur le bilan de la réforme relative à la

" révision générale des politiques publiques » et les orientations préconisées dans le cadre de

la " Modernisation de l"action publique ».

En vous appuyant uniquement sur le dossier ci-joint, vous répondrez en particulier aux

questions suivantes :

· Quel était l"objectif de la RGPP ?

Les objectifs initiaux de la Révision Générale des politiques publiques (RGPP) consistaient à

évaluer la pertinence et l"efficacité des politiques publiques. Il s"agissait d"une démarche

visant à rationaliser l"organisation et l"action administrative des services centraux et

déconcentrés de l"Etat. Cette réforme avait pour ambition de réaliser une revue des dépenses

de l"Etat afin d"évaluer l"organisation administrative de l"Etat ainsi que ses missions. La

RGPP visait une plus grande efficacité du fonctionnement des services de l"Etat à travers la simplification, la dématérialisation, l"optimisation des moyens et la mutualisation. · Quel sont les principales limites qui sont formulés à l"égard de la démarche de la

RGPP ?

Les critiques portées sur la RGPP sont nombreuses et se concentrent essentiellement sur la trop faible implication de l"ensemble des acteurs dans la démarche.

Les agents publics n"ont pas été véritablement associés à l"élaboration des mesures. Cette

méthode a sans doute contribué à réduire la démarche à la seule règle du non remplacement

d"un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et à l"objectif de faire mieux avec moins.

En outre, le périmètre de la RGPP a été limitée aux services de l"Etat sans analyse des

politiques partagées avec les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

· Comment remédier aux limites venant d"être exposées ?

Il apparaît nécessaire de mobiliser la capacité de proposition des agents. La mission conduite

par l"inspection générale des finances (IGF) met en évidence la nécessité de donner la parole

aux services pour identifier les incohérences, les lourdeurs et les tâches inutiles dans le

fonctionnement des services, y compris les fonctions support. Il est donc important de s"appuyer sur les structures déconcentrées dans la démarche de simplification. · Quelles sont les principales préconisations de la mission des inspections ?

La première étape de la démarche consiste à demander à chaque ministère d"établir la carte

des politiques publiques dont il a la responsabilité. La revue des politiques publiques doit se concentrer prioritairement sur les politiques qui sont les plus concernées par la 2

décentralisation, celles dont les enjeux financiers sont les plus importants et celles dont

l"implantation des services de l"Etat sur le territoire pose question du point de vue de la cohérence globale de l"action de l"Etat sur le territoire. L"un des enjeux concerne la notion de service public et son adéquation par rapport aux besoins de la population. Il s"agit également d"améliorer la gestion des ressources humaines, ce qui suppose notamment

d"alléger la gestion statutaire pour se concentrer sur la gestion prévisionnelle des emplois et

des compétences et de favoriser la mobilité des agents.

· Pourquoi avoir créé un nouveau secrétariat général pour la modernisation de l"action

publique ?

Pou conduire cette réforme, il apparaît indispensable de créer un véritable mode de pilotage

interministériel de rénovation de l"action publique autour du Secrétariat général pour la

modernisation, placé sous l"autorité du Premier ministre. Le Comité interministériel de

rénovation de l"action publique (CIRAP), présidé par le Premier ministre, a vocation à

prendre les décisions les plus importantes : lancement des différents chantiers, cadrage

méthodologique et décisions stratégiques. Le CIRAP du 18 décembre 2012 a notamment

arrêté une série de mesures destinées à réexaminer les politiques publiques en vérifiant leur

adéquation avec les besoins et attentes des citoyens.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50