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pdf FORMULAIRES CERFA - avocatparisorg
ATTENTION : Les modèles de CERFA 14454 antérieurs au numéro 5 ne permettent pas le paiement de vos interventions : Veillez à toujours utiliser les CERFA n°14454*05 ou 15290*01 ou 15289*01 selon les cas Vous pouvez les télécharger sur les sites www service-public et www justice gouv
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FORMULAIRES CERFA
Garde à Vue/Rétention * Dépôt * Audition Libre (AVRIL 2015) Pour ǀos permanences GAV ǀous ġtes susceptibles d'utiliser un des 3 imprimĠs CERFA d'attestation d'interǀentions ci-dessous: c Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*03] a été établi pour l'assistance :¾ D'une personne gardée à vue,
¾ D'une ǀictime lors de la confrontation aǀec la personne gardĠe ă ǀue ou retenue ¾ D'une personne retenue en edžĠcution d'un mandat europĠen ¾ D'une personne placĠe en retenue douaniğre¾ D'un mineur de moins de 13 ans retenu
¾ D'une personne de nationalitĠ Ġtrangğre retenue ¾ D'une personne retenue pour manquement aux obligations prévues par un contrôle judiciaire (art.141-4 CPP) ¾ D'une personne retenue pour l'edžĠcution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion art 716-5 CPP) ¾ D'une victime lors de la confrontation avec la personne gardée à vue ou retenue TUn formulaire pour l'interǀention d'un aǀocat pour assister une personne en dépôt de nuit (art 803-3 CPP) [CERFA 15290*01] e Un formulaire pour l'interǀention d'un aǀocat pour assister une personne entendue librement ou une victime lors de la confrontation avec la personne entendue librement [CERFA 15289*01] Uniquement ces formulaires doivent être utilisés.ATTENTION : Les modèles de CERFA antérieurs à avril 2015 ne permettent pas le paiement de vos interventions :
Veillez à toujours utiliser les CERFA n°14454*03 ou 15290*01 ou 15289*01 selon les cas Vous pouvez les télécharger sur les sites www.service-public.fr et www.justice.gouv.fr. Vous trouǀerez ces formulaires Ġgalement sur le site de l'Ordre www.avocatparis.org,dans accueil / mes démarches/ Accès au Droit et à la Justice / je m'inscris audž permanences GAV
ou dans les e)services : " avocle »puis dans e)maj dans la rubrique téléchargement Il vous faudra remplir un formulaire par mesure de Garde à Vue et par avocat Veillez à bien remplir ou cocher toutes les cases correspondantes à vos interventions Attention, il ne doit y avoir ni rature, ni surcharge. En ce qui concerne le CERFA GAV / RETENUES CERFA 14454*03, il faut cocher la mesure pour laquelle vous intervenez : 1 seule case. NB : Si la mesure se transforme en Garde à Vue après une Retenue Douanière ou une Retenue Administrative ou une retenue judiciaire, vous devez remplir un nouveau formulaire. (soit un formulaire pour la retenue, puis un autre formulaire pour la Garde à Vue) Ce formulaire comporte quatre cadres distincts suivant la personne habilité à le renseignerLe 1er cadre comporte les indications situant la
mesure dans le temps (date, heure de début et de fin) (lieu) et son identification (numéro).Le 2e cadre du formulaire
impérativement le nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne assistée. (Pensez à
Vous devez ensuite préciser la ou les prestation(s) effectuée(s) et soumettre ce formulaire, une fois rempli sur place, du cachet. Si vous intervenez pour une nouvelle audition, vous devez utiliser ce même imprimé et leUne seule
case doitêtre cochée,
selon la mesure et le moment de votre interventionUne seule case
à cocher
Remplir une
autre section, pour une autre interventionÖ Concernant la garde-à-vue, durant les premières vingt-quatre heures, cette case doit être
systématiquement cochée en cas de prestations multiples.Ö Au-delà des 24 heures et pour toute nouvelle période, vous devez veiller à cocher la case
correspondante.NB : Au-delà de 5 interventions (même personne assistée et même avocat) il vous faut utiliser un
feuillet supplémentaire (1ère - nom Si un ou plusieurs autres avocats, interviennent dans cette procédure, ils remettront chacunun imprimé et devront veiller à bien mentionner toutes les informations nécessaires pour que le
Bâtonnier et la CARPA puissent ensuite procéder au recoupement des informations. En effet, quel
le paiement est versé au dernier avocat. Le dernier cadre qui doit procéder aux contrôles sur lecalcul de la rétribution et doit comporter la signature du bâtonnier ou de son délégué et le cachet
-2 du décret du 19 décembre 1991.