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Rédacteur : Sylvain DESEAU, conseiller agro-équipements - Chambre d'Agriculture du Loiret Les démarches réglementaires à respecter lors d'une transaction concernent deux points réglementaires essentiels : · Le code de la route : c'est notamment le transfert de carte grise ou certificat d'immatriculation (*). · Le code du travail : La réglementation vous impose de vendre une machine conforme en terme d'équipements de sécurité.
Machine avec ou sans carte grise
Tracteurs : Tous les tracteurs ont une carte grise. Par contre, depuis 2009, les tracteurs achetés neufs
et d'occasion) portent un n° d'immatriculation à vie. Les modèles antérieurs à 2009 portent le n°
d'exploitation. Automoteurs : les modèles achetés neuf depuis le 1 er janvier 2010 portent un n° d'immatriculation àvie et ont un certificat d'immatriculation. Les modèles antérieurs n'ont pas de carte grise. Ils portent
le n° d'exploitation.Les outils attelés derrière tracteur (autres que les outils portés), achetés neuf depuis le 1
er janvier2013 portent un n° d'immatriculation à vie et ont un certificat d'immatriculation. Les modèles
antérieurs n'ont pas de carte grise. Ils portent le n° d'exploitation. (*) Le certificat d'immatriculation est le nouveau nom donné à la carte grise depuis 2009.Vente/cession d'une machine agricole :
Quelles démarches administratives réaliser ?Quelles démarches
Interlocuteur
Quel formulaire
Vente d'un véhicule
porteur d'une carte grise Demander un certificat de non gage. Attribution instantanée.Durée de validité du certificat
: 1 moisRemplir un certificat de cession.
Rayer la carte grise en
indiquant " vendu le (date) à (heure) à (nom et prénom de l'acheteur)» + signature du vendeur.
Pour les nouvelles cartes grises (*), le coin supérieur droit doitêtre détaché.
Envoyer un exem
plaire du certificat de cession à la Préfecture.La démarche de
demande d'immatriculation sera réalisée par le nouveau propriétairePréfecture
Préfecture
Préfecture
Préfecture
Démarche à réaliser sur Internet
Document cerfa
n°13754*02. Téléchargeable sur internet.Document cerfa n°13750*03 + notice.
Si une carte grise ou un
certificat d'immatriculation ontété perdu
s. Faire une demande duplicata de carte grise. Remplir une demande de certificat d'immatriculation pour le véhicule concerné en cochant la case duplicata. Y joindre, entre autre pièces, l'original de la déclaration de perte de la carte grise. Pour remplir cette déclaration, il est nécessaire de connaître le n° d'immatriculation du véhicule mentionné sur la carte grise. Ce numéro n'est pas le numéro d'exploitation. La carte grise étant perdu, il est possible de retrouver ce numéro sur les documents d'assurance du véhicule. Si ce n'est pas le cas, faire une recherche auprès de la gendarmerie à partir du nom du propriétaire ou auprès de laPréfecture par le numéro de série.
Si cette démarche n'aboutit pas, faire une demande de nouvelle immatriculation pour le véhicule en remplissant une demande de certificat d'immatriculation. Fournir le certificat des mines duPréfecture
Préfecture
Préfecture
Document cerfa n°13750*03
Document cerfa n° 13753*02
Document cerfa n°13750*03
véhicule (feuille barré rouge) du véhicule. Si le certificat des mines a été perdu, demander un e copie.Concessionnaire
et/ou constructeurRembourser les
emprunts bancaires contractés sur les matériels Cette démarche permet d'obtenir le certificat de non gage nécessaire pour la cession des véhicules porteurs d'une carte grise ou d'un certificat d'immatriculation (*).Banque ou organisme
de crédit (constructeurs, autres ...)Assurance
Annuler les contrats d'assurance pour les matériels concernés.Compagnie
d'assuranceFournir un justificatif de cession du véhicule
(facture de vente, copie du cerfa 13754*02 pour les véhicules porteurs d'une carte grise, copie du protocole d'accord avec le repreneur).Mettre les machines en
conformité code du travail Il est interdit de vendre une machine non conforme au niveau des éléments de sécurité (protection de cardan, carter, arceau de sécurité, ...) sauf si vous la faites reprendre par un concessionnaire. Si vous la vendez à un autre agriculteur ou un particulier1- Mettre votre machine en conformité. 2- Remettez à l'acheteur un certificat de conformité
Chambre
d'Agriculture Fiches de références sur la mise en conformité téléchargeable sur le site internet www.loir et.chambagri.fr , rubrique Agro-équipement
puis réglementaire Modèle de certificat conforme à l'arrêté du 22 octobre 2009 (ci-dessous).Matériel en copropriété
Se référer à la démarche prévue dans le contrat de copropriété s 'il existe. SinonPré
venez les copropriétaires de votre souhait de quitter la copropriété (respecter un minimum de délai).Présente
z un éventuel nouveau copropriétaire.Faites
estimer la valeur du matériel concerné.Si les copropriétaires ne souhaitent
pas racheter votre part ou ne souhaite pas intégrer un nouveau copropriétaire, mettre en vente le matériel.Faites vous
rembourser de votre part proportionnellement au quote -part défini lors de l'achat de la machine.Copropriétaires du
matérielMatériel en CUMA
Adresser un courrier au président de la CUMA pour demander le remboursement des parts sociales. Si un emprunt est toujours en cours au niveau de la CUMA sur le matériel concerné, l'engagement correspondant au remboursement des frais fixes est du. Il peut donc être déduit du remboursement des parts sociales.Président de la CUMA
ou Fédération départementale des CUMAAnnulation/transfert du
numér o d'exploitation Si l'exploitation n'est pas reprise, retourner la carte d'exploitant au service carte grise de la préfecture qui a délivrée le numéro d'exploitation en expliquant par courrier les raisons de cette remise et en y joignant un justificatif qui stipule l'arrêt d'activité. Si l'exploitation est reprise par un tiers, il doit remettre sa carte d'exploitant à celui qui rachète. Ce dernier doit faire part auprès du service carte grise de la préfecture dont l'exploitation dépend, du changement de propriétaire. Il conservera alors ce n° d'exploitation.Service carte grise de
la PréfectureImprimé interne préfecture
Facturation du matériel
à l'acheteur
Facturer le matériel à l'acheteur. S'il y a plusieurs matériels, faites une facture globale sur laquelle figure l'inventaire des machines concernées.Service comptable
Litiges lors de la
transactionConsultez notre note " Prévenir et gérer les litiges » téléchargeable sur le site internet de la Chambre d'Agriculture rubrique Agro-équipement
puis technique Contact : Sylvain DESEAU : 02 38 98 80 39 ou 06 86 40 98 16, sylvain.deseau@loiret.chambagri.frquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30