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Ministère de l'Industrie, et des Mines

LesBrevetsd'invention

Institut National Algérien de la Propriété

Industrielle

LaprotectiondesinventionsenAlgérie

Plan

ͲInventionetBrevetͲ

l'informationbrevet

ͲProcédured'enregistrement

17/10/2016

2

Invention:

Idéed'un inventeur qui permet dans la pratique la solutiond'un problèmeparticulier dans le domaine de la technique

Brevet:

Titrede propriété industrielle délivrépar le service compétent pour protéger une invention

InventionetBrevet

Définitions

3

Cadre juridique International:

Convention de l'Union de Paris de 1883 du 20 mars

1883
Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT)

Cadre juridique national:

Ordonnance n°03-07 du 19 juillet 2003

Décret d'application n°05-275 du 02 aout 2005

17/10/20164

InventionetBrevet

L'invention peut être protégée par un brevet d'invention lorsqu'elle est:

Nouvelle

Susceptible d'application industrielle

Résultant d'une activité inventive

17/10/20165

3ͲInventionetBrevet

Conditionsdelaprotectiond'uneinvention

(1/7) ... Nouveauté ... Une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique antérieure L'état de la technique antérieurecorrespond à:

tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen,

en tout lieu du monde et avant la date de dépôt de la demande de protection

17/10/20166

InventionetBrevet

Conditionsdelaprotectiond'uneinvention

(2/7) ... Application industrielle ... Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie

17/10/20167

InventionetBrevet

Conditionsdelaprotectiond'uneinvention

(3/7) ... Activité inventive Une invention est considérée comme résultant d'une activité inventive si elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique

17/10/20168

InventionetBrevet

Conditionsdelaprotectiond'uneinvention

(4/7) L'invention peut porter sur un produitou un procédé Produit (substance, mélange, alliage, Composition etc.) Combinaison nouvelle d'éléments connus ou inconnus

Procédé (de production ou de traitement)

Dispositif (machine)

Application nouvelle de dispositifs, procédés ou substances connues

17/10/20169

InventionetBrevet

Objetdel'invention

(5/7)

Duréedelaprotection(5/7)

Laduréedubrevetd'inventionestdevingt

taxesd'enregistrementetdemaintienen envigueur.(art9)InventionetBrevet

Ce qui n'est pas considéré comme une invention:Sont exclues de la protection par brevet d'invention:

Les principes, théories et découvertes d'ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques Les plans, principes ou méthodes en vue d'accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques Les méthodes et systèmes d'enseignement, d'organisation d'administration ou de gestion Les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic

Les simples présentations d'information

Les programmes d'ordinateurs

Les créations de caractère exclusivement ornemental

17/10/201611

InventionetBrevet

Lesexclusionsdelaprotection

(6/7) Ce qui peut être considéré comme une invention mais qui n'est pas brevetable: Les variétés végétalesou les races animalesainsi que les procédés essentiellement biologiquesd'obtention de végétaux ou d'animaux Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre publicou aux bonnes moeurs Les inventions dont l'exploitation sur le territoire algérien nuirait à la santéet à la viedes personnes et des animaux ou à la préservation des végétauxou porterait gravement atteinte à la protection de l'environnement

17/10/201612

InventionetBrevet

Lesexclusionsdelaprotection

(7/7) Le brevet confère à son titulaire les droits exclusifs suivants:

Cas où l'objet du brevet est un

produit Le titulaire du brevet a le droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, de fabriquerce produit, de l'utiliser, de le vendre, de l'offrir à la venteou de l'importer à ces dernières fins

Cas où l'objet du brevet est un

procédé Le titulaire du brevet a le droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, d'utiliserce procédé et aussi de les empêcher d'accomplir les actes ci-après: utiliser un produit directement obtenu par ce procédé, l'offrir à la vente, le vendreou l'importer à ces fins

17/10/201613

InventionetBrevet

Droitsconférésparunbrevet

L'invention appartient à celui qui, le premier, en a fait la demande Le brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant droit, sauf lorsqu'il s'agit d'une invention de service

17/10/201614

InventionetBrevet

Àquiappartientl'invention?

(1/2)

Qu'est-ce qu'une invention de services ?

Invention faite dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive Invention d'employé utilisant les techniques et/ou les moyens de l'entreprise

17/10/201615

InventionetBrevet

L'inventiondeserviceappartientà

expressément

Droitmoral:l'inventeuraledroitd'être

(2/2)

InventionetBrevet

Inventionssecrètes

Lecertificatd'addition

Ilestpossibled'apporterdeschangements,

quelebrevetprincipal etquiproduisentlesmêmeseffets queleditbrevetprincipal.(article15). L'accès à l'information brevet, sur demande, est possible à l'INAPI par deux moyens:

La recherche d'antériorité

La recherche dans l'état de la technique

N.B: les demandes de recherche par courrier

électronique sont pris en charge par nos service

17/10/201617

4ͲL'informationbrevet

Moyensd'accès

(1/3)

La recherche d'antériorité

Le rapport de recherche mentionne les document

pertinentsayant une portée de droit, parmi les inventions déposées en Algérie et sur demande de l'utilisateur de l'information (base de donnée de l'INAPI)

Objectif:

Permet de savoir si l'invention est brevetable et/ou s'il y a une liberté d'exploitation

17/10/201618

L'informationbrevet

Moyensd'accès

(2/3)

La recherche dans l'état de la technique

Permet d'établir tout ce qui a été connu parmi la littérature brevet et non brevet à partir des bases de données accessibles:

Littérature brevets:

Espacenet à:

www.worldwide.espacenet.com

Patentscope à:

Google patens à:

www.google.com/patents etc. Littérature non brevets: programme aRDI en cours d 'acquisition en collaboration avec l'OMPI, accessible sur son site Web et qui inclut les bases de données suivantes:

HINARI (Access to research in health program)

AGORA (Global research in agriculture)

OARE (Research in the environment)

17/10/201619

informationbrevet

Moyensd'accès

(3/3)

Comment déposer une demande de brevet ?

Dépôt par la voie classique

Dépôt d'une demande internationale (PCT)

dépôt d'une demande régionale

17/10/201620

Procédured'enregistrement

Pour protéger une invention en Algérie, il faut d'abord déposer auprès de l'INAPI une demande de brevet comprenant:

Formulaire(en 4 exemplaires) fourni par l'INAPI

Abrégédescriptif,

Descriptionde l'invention (en 2 exemplaires en arabe et en français)

Dessins, si nécessaire

Paiement des taxes

17/10/201621

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtclassique

(1/8)

Minimum requis pour le dépôt

Une datede dépôt pour une demande de protection d'une invention est accordée lorsque le service des brevets reçoit de la part du déposant au moins : Une requêtepermettant d'identifier le requérant et son intention d'obtenir un brevet d'invention

Une descriptionde l'invention avec au moins une

revendication Les pièces justificatives du paiement des taxesprescrites

17/10/201622

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtclassique

(2/8)

17/10/201623

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtclassique

(3/8)

Formulairededemandede

protectiond'uneinvention, fourniparl'INAPI

Rectoduformulaire

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtclassique

(4/8)

17/10/2016

24

17/10/201624

Formulairededemandede

protectiond'uneinvention, fourniparl'INAPI

Versoduformulaire

Description de l'invention...

La description doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. (Article 22) Elle doit se terminer par au moins une revendication qui définit l'étendue de la protection demandée, doit être claire et concise et se fonder entièrement sur la description La description doit être conforme aux articles 10 à 18du décret exécutif N°05-275 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d'invention

17/10/201625

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtclassique

(5/8) ... Description de l'invention (suite) La description contient l'exposé des éléments constitutif de l'invention, à savoir:

Le titrede l'invention

L'objet, le butet le domaine techniquede l'invention

L'état de la technique antérieure

L'exposé de l'invention

La mise en oeuvre, l'utilitéde l'invention et la meilleure manièrede réaliser l'invention

Une ou plusieurs revendications

17/10/201626

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtclassique

(6/8)

Étapes de l'enregistrement...

17/10/201627

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtclassique

(7/8)

PUBLICATION

(BOPI, sur site de l'INAPI)

DECISION DE DELIVRANCE

(Brevet délivré)

EXAMEN TECHNICO-ADMINISTRATIF

(Dans les douze mois suivant le dépôt)

EXAMEN ADMINISTRATIF

(Dans les deux mois suivant le dépôt)

DÉPÔT

(Date de dépôt, si minimum requis)

Qu'est-ce que le PCT? ...

PCT= Patent Cooperation Treaty(ou Traité de coopération en matière de brevets) Le PCT est un traité international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Le PCT lie 146 pays parties à la Convention de Paris Le PCT permet d'obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale"unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes La délivrance des brevets reste sous le contrôle des offices de brevets nationaux ou régionaux dans ce qu'il est convenu d'appeler la "phase nationale"

17/10/201628

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtd'unedemandeinternationale

(1/7) ... Qu'est-ce que le PCT? (suite) Le PCT permet, suite au dépôt d'une demande de brevet nationale et dans les douze mois qui suivent, de déposer une demande internationale PCT en revendiquant la priorité unioniste N.B: la demande internationale PCT peut être déposée sans avoir eu recours au dépôt d'une demande nationale

17/10/201629

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtd'unedemandeinternationale

(2/7)

Rôle de l'INAPI dans le système PCT

L'INAPI agit notamment en tant qu'office récepteur du PCT. Il assure au déposant d'une demande internationale ce qui suit: Informationsur le système du PCT, notamment ses avantages Établissement de la requêtePCT, octroi d'une date de dépôtet d'un numéro de demande, conformément aux exigences du PCT Perception des taxesau profit du BI(Bureau international de l'OMPI) et de l'ISA(International Searching Authority = Office international de recherche) Envoi des copies au Bureau international et à l'ISA L'INAPI reste à la disposition du déposantpour toutes informations supplémentaires durant la phase internationale et l'entrée en phase nationale

17/10/201630

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtd'unedemandeinternationale

(3/7)

Le dossier

Le déposant d'une demande internationale PCT doit présenter au service concerné de la direction des brevets ce qui suit: La descriptionde son invention, l'abrégé descriptifet les dessins, s'il y a lieu, dans un support électronique

Un justificatif du paiement des taxes dues:

o

Taxes de dépôt et

o

Taxe de recherche internationale

17/10/201631

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtd'unedemandeinternationale

(4/7) ... L'envoi du dossier (suite)

Dossier destiné au BI:

o La requête PCT établie par le logiciel PCT-SAFE o Une copie de la description avec les revendications o

Un abrégé descriptif de l'invention

o

Des dessins s'il y a lieu

o Un support électronique contenant toutes les informations relatives au dépôt o

Document de priorité

Dossier destiné à l'ISA:

o La requête PCT établie par le logiciel PCT-SAFE o Une copie de la description avec les revendications o

Un abrégé descriptif de l'invention

o

Des dessins s'il y a lieu

17/10/201632

5ͲProcédured'enregistrement

Ledépôtd'unedemandeinternationale

(6/7)

Atteinteauxdroitsetsanctions

accomplisansl'accorddesontitulaire

17/10/201634

Pour plus d'informations...MercideconsulterlesiteWebdel'INAPI

àl'adresse:

WWW.INAPI.DZ

Comparaisondépôtentrel'année2014 et2015

Résident NonRésident PCT

2014 94 23 697

2015 85 27 675

Ͳ9% 07%Ͳ3%

1 er semestre2016 1 er semestre 2015 1 er semestre 2016

Par la voie du PCT

355255

Par la voie Classique Non-résidents 0924

Résidents

4458

Certificat d'addition

0204
Total

390341

Taux d'évolution-12 %

Classement Wilaya Nombre Demandes

1ALGER 14

2ANNABA 03

3AIN TEMOUCHENT 03

4BATNA 03

5BISKRA 03

6BLIDA 03

7BOUMERDES 01

8BECHAR 02

9AIN DEFLA 01

10CONSTANTINE 02

11KHENCHLA 01

12M'SILA 01

13CHLEF 01

14MASCARA 01

15LAGHOUAT 01

16ORAN 06

17OUARGLA 01

18RELIZANE 01

19SAIDA 01

20BORDJ BOU ARRERIDJ 01

21SKIKDA 01

22TIARET 01

23TIPAZA 01

24TIZI OUZOU 05

25TLEMCEN 01

26AIN DEFLA 01

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