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Avril 2014
2 conformité des sites web | CNDPPréambule
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utilisant des données personnelles (par exemple : nom, prénom, adresse, email, n° de2- Obligation de notification du traitement à la CNDP
Tout responsable de site web qui collecte et traite des données personnelles est tenu3- Modalité de notification
convient de le notifier à la CNDP au moyen de : une demande d'autorisation si les donnĠes traitĠes portent sur le numéro de la carte nationale d'identitĠ ou bien sur des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou celles relatives à la santé) ; ou une déclaration préalable dans les autres cas ; une demande de transfert ă l'Ġtranger en cas d'hĠbergement et de stockage des N.B. Les formalités et les formulaires de déclaration préalable, de demande d'autorisation et
de demande de transfert sont disponibles sur le site web de la CNDP ( www.cndp.ma ). traitement de base (obtention par le responsable du traitement du récépissé de déclaration ou de l'autorisation).4- Collecte des données
Au moment de la collecte de données personnelles sur un site web (ă l'aide par exemple d'un formulaire) ă l'occasion d'une inscription, une ouverture de compte, un achat en ligne, une réservation, ou tout autre opération, il est impératif de : a) informer les internautes des caractéristiques du traitement : l'identitĠ du responsable du traitement qui exploite le site, les finalités du traitement, les destinataires des données, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses aux questions, l'edžistence d'un droit d'accğs, de rectification et - pour des motifs légitimes - un droit d'opposition, le service auprès duquel sont exercésces droits, le numĠro du rĠcĠpissĠ de la dĠclaration ou de l'autorisation dĠliǀrĠ
par la CNDP ; 4 conformité des sites web | CNDP b) demander le consentement des internautes au traitement de leurs données personnelles. Exemple de formulaire de collecte de données personnelles :Remarques :
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