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Service Public
d'AssainissementNon Collectif (SPANC)
Diagnostic des
installations existantesLA RÉGLEMENTATION
La loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 précise que pour les immeubles non raccordables au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1 er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d'ANC.Ces arrêtés reposent sur trois logiques :
mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ;réhabiliter prioritairement les installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l'environnement ;
s'appuyer sur les ventes pour accéler le rythme de réhabilitations des installations existantes.
La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et les arrêtés d'application qui en découlent, Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement