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Certificat de vie commune (ou de concubinage) et PACS

En général, les personnes vivant en union libre sont considérées comme célibataires.

Cependant, certaines administrations peuvent leur attribuer les mêmes avantages qu'à des

couples mariés (Sécurité Sociale, allocations familiales, SNCF...). Il est alors nécessaire de prouver la vie en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Ce certificat ou toute déclaration de m Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Si la mairie délivre un certificat, il est toujours demandé de présenter : - un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), - des justificatifs de domicile (quittance de loyer, de téléphone fixe...).

La mairie peut demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par

exemple. Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes. Au cas où le maire refuse de délivrer le certificat, il est possible de le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par les deux personnes déclarantes et deux témoins.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire Cerfa n° 15726*02). Cette convention sera signée par les deux partenaires. Elle peut simplement constater

l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs, ou être plus complète et préciser les conditions

de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Elle doit au minimum

obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : " Nous, X et Y, concluons

un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et

les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Avec la convention personnalisée ou le formulaire Cerfa, les partenaires doivent fournir : - une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et une attestation (chaque

partenaire en écrit une) sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune

(formulaire Cerfa n° 15725*03) - un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

- une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) en original (+1

photocopie)

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence

commune en France doivent s'adresser soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune

dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Ils doivent se présenter

ensemble (en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil ou le notaire

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention qui

est restituée aux partenaires (le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et

une copie de la convention, a n marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5