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Date de mise à jour : 5 mars 2019
TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ETAT ACTUEL DU DROIT
CONVENTIONNEL EN MATIERE DE LEGALISATION
Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l'étranger ainsi
que les documents établis par une autorité étrangère qui doivent être présentés en France.
A = APOSTILLE (cf. annexe 1)
L = LEGALISATION
I. ACTES DE L'ETAT CIVIL (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)II. ACTES JUDICIAIRES (K-bis, Jugements)
III. AFFIDAVITS, DECLARATIONS ECRITES ET DOCUMENTS ENREGISTRES OUDEPOSES DANS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
IV. ACTES NOTARIES (Copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques) V. ACTES ADMINISTRATIFS (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...)VI. CERTIFICATS DE VIE DES RENTIERS VIAGERS
VII. CERTIFICATS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE VIII. DOCUMENTS ETABLIS OU CERTIFIES PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OUCONSULAIRES
IX. ACTES SOUS SEING PRIVE SUR LESQUELS UNE MENTION OFFICIELLE ESTAPPOSEE (Certification de signature)
D = DISPENSE
(a) 7 Dispense prévue par une Convention bilatérale (cf. annexe 3)(b) 7 Dispense prévue par la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil du 26 septembre 1957 -
parution au J.O. du 2 septembre 1959 (Etats parties : cf. annexe 4)(c) 7 Dispense prévue par la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil du 15 septembre 1977 -
parution au J.O du 1er août 1982 (Etats parties : cf. annexe 5)(d) 7 Dispense prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 7 juin 1968. Cette convention s'applique aux
actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'un état contractant (exerçant leurs fonctions sur le
territoire de tout Etat) et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant les agents
diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant (exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat).
(Etats parties : cf. annexe 2)(e) 7 Dispense prévue par la Convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987. Cette convention
s'applique aux actes établis sur le territoire d'un Etat contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires d'un
Etat contactant (exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat) et qui doivent être produits sur le territoire
d'un autre Etat contractant ou devant les agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant (exerçant
leurs fonctions sur le territoire de tout Etat). (Etats parties : cf. annexe 6) (f) 7 vention de la Commission Internationale de l'Etat . Apostille pour les actes uniquement en français (colonne 1). (g) 7 Dispense prévue par le Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement eeuropéenne du 6 juillet 2016, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de
présentation de certains documents publics 012 - - entrée en vigueur le 16 février 2019 (Etats parties : tous lesEtats membres).
(1) ) Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération
commerciale ou douanière (ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité ...) ;
apostille pour les autres documents.(2) ) Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération
commerciale ou douanière (ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité...) ;
dispense de légalisation pour les actes publics se rapportant à la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom,
le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou
l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le
statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation
municipale dans un autre État membre (g) ; apostille pour les autres documents.(3) ) Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération
commerciale ou douanière ( ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité ...) ;
dispense de légalisation pour les actes publics se rapportant à la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom,
le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou
l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le
statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation
municipale dans un autre État membre (g) ; dispense de légalisation pour les documents ayant trait à la
protection des mineurs (a) ; apostille pour les autres documents.(4) ) Légalisation pour les documents dressés par les auxiliaires de justice et officiers publics (greffiers, huissiers
de justice, avocats, avoués, commissaires priseurs, notaires etc...) ; dispense de légalisation pour les expéditions
de décisions judiciaires et pour les autres documents.(5) ) Dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des
personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et tous autres actes et documents lorsqu'ils
sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil (c) ; apostille pour
les autres documents.(6) ) Le régime d'authentification auquel sont soumis ces actes demeure fonction de leur nature propre. Il convient
de se reporter aux autres colonnes du tableau.(7) ) Dispense de légalisation pour les actes publics se rapportant à la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le
nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps
ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et
le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou
l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence, la nationalité,
élection municipale dans un autre État membre (g) ; dispense de légalisation pour les décisions judiciaires
rendues en matière civile et commerciale, à l'exclusion des décisions relatives à la faillite, au concordat et au
règlement judiciaire (a) ; apostille pour les autres documents.(8) ) Dispense de légalisation pour les actes publics se rapportant à la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le
nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps
ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et
le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou
l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence, la nationalité,
élection municipale dans un autre État membre (g) ; dispense de légalisation pour les documents ayant trait à la
protection des mineurs (a) ; apostille pour les autres documents.(9) ) Dispense de légalisation pour les actes publics se rapportant à la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le
nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps
ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et
le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou
l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence, la nationalité,
élection municipale dans un autre État membre (g) ; dispense de légalisation pour les documents ayant trait à la
protection des mineurs (a) ; apostille pour les autres documents.(10)) Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération
commerciale ou douanière (ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité...) ;
dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des
personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et tous autres actes et documents lorsqu'ils
sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil (c) ; apostille pour
les autres documents.(11)) Dispense de légalisation pour les actes publics se rapportant à la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le
nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps
ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et
le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou
l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence, la nationalité,
ence de casier judiciaire et le élection municipale dans un autre État membre (g) ; apostille pour les autres documents.(12)) Dispense de légalisation pour les actes publics se rapportant à la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le
nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps
ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et
le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou
l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence, la nationalité,
élection municipale dans un autre État membre (g) ; légalisation pour les autres documents. (***)) Pour territoires dépendants : voir tableau séparé.