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Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations 1) La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 23 ci- après ; prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier

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Le marché est dit " à prix au pourcentage " lorsque le prix de la prestation est fixé 1 - la liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 27 certificat d'agrément, lorsque la production de ces certificats est exigée des 

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Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations 1) La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 24 ci-après ; 6 ) Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes 

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a) la liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 26 ; f ) pour les marchés de travaux et des études y afférentes, le certificat

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14 juil 2010 · une liste de pièces à fournir spécifique : acte d'état civil accompagné 2008, double légalisation des documents, certificat de baptême ou de 

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4 août 2020 · de faire tous les travaux qu'il juge utiles dans le champ de recherche qui consistant à donner à des pièces, qui auraient été mises une dans son périmètre de recherche, délimité comme il est dit à leur certificat d'origine,

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Il coordonne les actions d'aménagement entreprises par tous les intervenant, concours ou de la participation financière de ces personnes morales de droit public l'article 10 de laloi précitée, est limitée à un mois comme il est dit à l' article 25 construire et du permis d'habiter ou du certificat de conformité ne peut être 

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Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations a) la liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 26 ; f) pour les marchés de travaux et des études y afférentes, le certificat d'immatriculation

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demande de brevet d'invention, de certificat de schéma de configuration ( topographies) de circuits intégrés, ou marocain dont la liste est fixée par voie devra fournir les pièces justifiant le dépôt intégrés proprement dit, à l'exclusion de

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1) La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 24 marchés de l'Etat, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du 

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1

Direction

d es Entreprises

Publiques et de la Pri

v atisation

N° DE/SPC

Projet

DE REGLEMENT RE

L A TIF A

UX CONDIT

I ONS

ET FORMES DE

P A SS A

TION DES

M A RCHES DES E T A

BLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS

Le présent projet est pris en v ertu de la loi n° 69-00
r elati v e au contrôl e financier d e l'Etat su r les entreprises publiques et aut r es orga n ismes.

Royaume du Maroc

2 REGLEMENT

RE L A TIF A

UX COND

I

TIONS ET FORMES

DE P A S S A

TION DES M

A

RCHES des EEP

Vu la loi n°69-00 relati v e au contrôle financier de l'E t at sur les entrep r ises publiques et aut r es organismes promul g uée par le Dahir n°

1.03.195

du 16 r amadan

1424 (11 no

v embre 2003) st notam m ent ses articles 7 et 19. A près approbation du Conseil d A dministration, dans la séance du ...... C H A

PITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

A r ticle 1 : Champ d'application La passation de s ma r chés de l'EP doit obéir au x principes de liberté d'accè s l a commande publique, d'égalité de traitement des concurrents et de transparence dans le s choi x du maître d'ou v rage. Ces principes pe r mettent d'assurer l'ef f i c acité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Il s e x igent une dé f i nition préalable des besoin s de l'EP, l e respect des obligations de publicité et de mise en concurren c e et le choi x de l'offr e

économiquement la p

l us a v antageu s e. Ces obligations sont mises en oeu v re conformément au x règl e s dé f inies par le présent règlement qui a pou r objet de f i x er les conditions et le s forme s dans l esquelles sont passés les marchés de tra v au x de f ou r nitures et de ser v ices pour le compte de l'EP ainsi que certaines rè g les relati v es à leur gestion et à leur contrôle. A r ticle 2 : Dérogations

Demeurent en dehors du champ d

applicat i on du présent règlement : a) Le s marchés que l'EP pourrait c onclure dans l e cadre d'acco r ds ou con v entions a v ec des organi s mes i nte r nationau x ou de s Etats ét r angers, lorsque lesdit s accord s ou con v entions stipulent, e x pressément, l'application de condit i ons et formes particulières de passat i on de marchés et contrats. b) les accords ou c ontratsquotesdbs_dbs14.pdfusesText_20