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Crédit-temps

: Mario C oppens, Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 05/2017 .............................22 ...............................25

Principe

Exclusions

P ossibilités d"exclusions supplémentaires ..............26 L e crédit-temps sans motif ....37 L e crédit-temps avec motifs ..8fi

Principe

s de base ...........8fi L e crédit-temps avec motif formation de 36 mois .......83 a.

Princip

es et modalités b L es attestations à remettre à l"employeur et à l"Onem L e droit au crédit-temps motif soins de 51 mois ..........89 a.

Princip

es de base .....89 b L es motifs - Développements C onditions d"ancienneté et d"occupation pour le crédit-temps avec motif ..........................93 1. C ondition d"ancienneté 2. C ondition d"occupation P ériodes minimales et maximales du crédit-temps avec motif

Maximum absolu de 36/51 mois e

t règles d"imputation Cr

édit-temps à 4/5

: modalité s d"exercice : principe e t exceptions a.

Principe

...........................9≥ b

Exceptions

.....................9≥ L e droit aux allocations de crédit-temps avec motifs ...9 a. En c as de passage à mi-temps b En c as de suspension complète des prestations ......97 c. En c as de réduction à 4/ .......................................................... fi Dr oit des travailleurs aux emplois de n de carrière ................. 3 L e crédit-temps de n de carrière auprès de l"employeur ................................................................ 8 a. D

éclinaison du droit

....................................................................... 8 b

Durée

................................ 9 c. Régimes dérogatoires quant à l"âge : crédit-temps de n de carrière

à par

tir de 50ans d. C onditions dans le chef du travailleur : âge, ancienne té, passé professionnel e t occupation L e droit aux allocations majorées de crédit-temps de n de carrière C onditions communes à la CCT crédit-temps et à l"AR allocations a. L e crédit-temps 4/5 : mo dalités d"exercice, principe et exceptions b L a condition de passé professionnel de 25 années L e montant de l"allocation majorée de n de carrière L a condition d"occupation L es prolongations

Modalité

s particulières pour les très petites entreprises

Méc

anisme de neutralisation des périodes de crédit-temps P ossibilités de neutralisation pour les malades de longue durée P ossibilité pour le travailleur se trouvant dans une mesure de crise de bénécier du cr

édit-temps

L "avertissement écrit Forme

Délai

Même forme e

t même délai en cas de prolongation A ttestation de l"Onem C ontenu de l"avertissement et pièces justicatives L e système de planication - mise en œuvre des préférences

Principe

: seuil or ganisationnel

Calcul du nombr

e de référence

Calcul de l

a manière dont le seuil est atteint Modic ation du seuil organisationnel S ystème de préférences L e report, le retrait et la modication du crédit-temps

Motifs du r

eport

Durée

Modalité

s pratiques

Disposition par

ticulière R etrait ou modication pour les travailleurs exerçant le droit au 4/5 temps dans le cr

édit-temps avec motif ou n de carrière

Pr otection contre le licenciement R etour dans l"entreprise .......71 S

écurité sociale

........73

Principe

..........73

Pensions

........73 V acances annuelles ...75

Obligation de r

emplacement Prime s complémentaires .....75

Cumul av

ec des revenus provenant d"autres activités (indépendantes ou salariées) ...........76

Cumul av

ec une pension ......77

Cumul av

ec une allocation de transition

Cumul av

ec une activité de formation/tutorat .............................78

Fiscalité

.........................78 L e domicile du bénéciaire d"allocations et le lieu du paiement Cr édit-temps et régime de chômage avec complément d"entreprise (RCC) .................................79 Cr

édit-temps et préavis

Principes

.......................83 L e passage du crédit-temps " mi-temps , du 4/5 temps avec motif, de la réduction de s prestations pour travailleurs âgés à une des formes de congé thématique e t vice-versa ...................................84

1. Contexte

La matière du crédit-temps a fait l'objet de modifications importantes depuis le gouvernement

Michel.

C'est d'abord le volet des allocations de l'Onem qui a été impacté : l" accord de gouvernement du

9 octobre 2014 annonçait, en eet

L a suppression de l"allocation du crédit-temps sans motif et son corollaire la suppression de l"assimilation à la pension pour cette forme de crédit-temps L a suppression des allocations de crédit-temps de n de carrière entre 50 et 54ans L

e relèvement de l"âge pour bénécier de l"allocation de crédit-temps de n de carrière

à 60ans, au lieu de 55ans

A u rayon bonne nouvelle, par contre, on pouvait lire : l" extension de 12mois de la période de paiement des allocations de crédit-temps pour les motifs soins (48mois au lieu de

36mois) et le maintien de l"assimilation pour la pension.

D"âpres discussions avec les syndicats s"en sont suivies dont le but a été, notamment d"atténuer

le relèvement brutal de l"âge d"accès aux allocations de n de carrière à 60ans.

L"arrêté royal du 12 décembre 2001

1 a, ensuite, été modié par l"arrêté royal du 30 décembre

2014 et est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Il contient les mesures annoncées par le gouvernement dans l"accord de gouvernement en

matière d"allocations de crédit-temps mais aussi les assouplissements obtenus par les syndicats

suppr ession des allocations de crédit-temps sans motif mais avec des mesures transitoires augment ation de la période de paiement des allocations de 12mois (48mois) pour le crédit-temps avec motif r

elèvement de l"âge à 60ans pour les allocations de crédit-temps avec, toutefois, une série

d"exceptions à partir de 55ans destinées, néanmoins, à disparaître via un relèvement progres-

sif de l"âge jusqu"à 60ans, sauf si les partenaires sociaux au CNT bloque ledit relèvement via

une CCT-cadre.

A ce stade la CCT 103

2 n"était pas encore modiée ! Il s"en est suivi un décalage entre, d"une part, la CCT crédit-temps et d"autre part, l"AR allocations de crédit-temps.

A ce scénario déjà complexe est venu s"ajouter le projet de loi Peeters sur le travail faisable et

maniable qui prévoyait que si la CCT crédit-temps n"était pas modiée avant le 1er janvier 2017,

les motifs soins seraient d"oce portés à 51mois.

1 Ci-aprè s dénommé AR allocations de crédit-temps

2

Ci-apr

ès dénommée CCT crédit-temps

Finalement, une nouvelle CCT a été conclue : la CCT 103ter conclue le 20 décembre 2016 qui

fait échec à l"entrée en vigueur de la loi du ministre Peeters et qui contient le relèvement de la

durée du crédit-temps avec motifs soins à 51mois. Les partenaires sociaux ont voulu éviter que naisse un nouveau décalage avec l"AR allocations qui prévoyait encore une période maximale de 48mois pour le paiement des allocations de

crédit-temps avec motifs. Ils ont, à cet eet, prévu que la nouvelle CCT entrerait en vigueur le

même jour que le nouvel AR allocations. Les deux textes ont retrouvé leur harmonie le 1er juin 2017.

2. Tableau comparatif CCT crédit-temps

et AR allocations de crédit-temps au 1er juin 2017

Crédit-temps sans motif

CCT crédit-tempsAR allocations

SuppriméSupprimé

Crédit-temps avec motif

CCT crédit-tempsAR allocations

Formation36 mois36 mois

Enfant jusqu'à l'âge de 85ans51 mois51 mois

Assistance médicale à un

membre du ménage ou de la famille gravement malade (exclusion de certains enfants mineurs gravement malades 3 )51 mois51 mois

Soins palliatifs51 mois51 mois

Enfant handicapé

jusqu'à l'âge de 215ans51 mois51 mois

Assistance médicale

en cas de maladie grave de son enfant mineur ou d'un enfant mineur du ménage du travailleur51 mois51 mois

3 L" enfant mineur gravement malade du travailleur ou faisant partie de son ménage entre dans la dernière catégorie.

Crédit-temps de n de carrière

CCT crédit-tempsAR allocations

Régime général55mans60mans

Régimes dérogatoires50mans 4/5

Mé tier lourd (pendant

5/7ans dans les 10/15ans

qui précèdent) L ongue carrière de 28ans

50ans à ½ temps

Mé tier lourd (pendant

5/7ans dans les 10/15ans

qui précèdent) et en pénurie

50ans 4/5 ou ½ temps

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