Le présent contrat a pour objet de préciser les champs d'actions respectifs de l' Association jeunes adultes handicapés mentaux, un centre d'accueil de jour
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CONTRAT D"OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR UN CENTRE D"ACCUEIL DE JOUR
POUR ADULTES HANDICAPES
ENTRELE DEPARTEMENT DES YVELINES représenté par le Président du Conseil Général des Yvelines
en vertu de la délibération du ET L"ASSOCIATION AVENIR APEI, représentée par son Président, Monsieur François BARRE.Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La prise en charge de ce type de structures innovantes est déjà inscrite en 1995 dans le schéma
départemental des équipements sociaux et médico-sociaux en faveur des adultes handicapés. La loi n°
2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l"action sociale et médico-sociale a légalisé ces structures. Le schéma de
troisième génération d"organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines, adopté le 28
mai 2010 a confirmé le développement des centres d"accueil de jour. Le centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres est une structure permettant un accueil souple etmodulé de personnes handicapées dont le handicap ne nécessite pas un accompagnement permanent ou
médicalisé.Il vise à maintenir les liens familiaux et sociaux des familles concernées, soulager les aidants, favoriser la
vie sociale à domicile et préparer à l"insertion professionnelle ou tout autre projet de vie.
Dans l"esprit du contrat social, le présent contrat définit les engagements de chacune des parties.
Le centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres, situé 6 rue George Besse à Fontenay-le-Fleury-78170-
dont le siège de l"association AVENIR APEI est situé 27 rue du Général Leclerc à Carrières sur Seine-
78420- a été autorisé le 29 septembre 2005 pour une capacité de 30 places
Il est ouvert administrativement depuis le 29 mai 2006 et il a ouvert au public le 26 juin 2006. 2Article 1er : L"ASSOCIATION GESTIONNAIRE
Le présent contrat a pour objet de préciser les champs d"actions respectifs de l"Association AVENIR
APEI et du Département des Yvelines pour le fonctionnement du Centre d"Accueil de Jour.Il s"agit de satisfaire une demande de prise en charge souple et adaptée, en mettant à la disposition de
jeunes adultes handicapés mentaux, un centre d"accueil de jour.Article 2 : LA POPULATION CONCERNEE
Les personnes bénéficient toutes d"une notification de la Commission des Droits et de l"Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) qui fixe la durée de l"accueil en fonction du projet, de la demande de la
personne et de l"expertise de la Coordination Handicap Locale. Le centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres est ouvert à de jeunes adultes handicapés mentaux âgésde 18 à 25 ans ayant une déficience intellectuelle moyenne. Une spécificité de cette structure consiste en
un accueil de jeunes adultes pouvant présenter des troubles stabilisés, psychiques ou du comportement ;
troubles associés à la déficience mentale.L"accueil s"organise sur la base d"un temps plein d"une durée hebdomadaire qui peut varier vers un temps
partiel selon les situations.Le centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres s"inscrit dans une logique de proximité géographique
des lieux de résidence des personnes accueillies qui vivent seules, dans leur famille ou en famille d"accueil.
Ce service s"adresse prioritairement aux Yvelinois.Les autres personnes habitant hors du département devront bénéficier d"une prise en charge du
département de leur domicile de secours.Article 3 : LES OBJECTIFS
Dans le centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres, le rôle et les missions des professionnels
consistent à :observer et évaluer les capacités de la personne pour élaborer son projet individualisé avec la
participation de sa famille ou de son représentant légal ;développer les acquis (ex : gestes de la vie quotidienne) et renforcer les capacités d"autonomie ;
répondre aux situations de rupture institutionnelle en évitant l"isolement et la solitude des personnes ;
poursuivre le travail éducatif et partenarial pour favoriser le parcours individuel et éventuellement
orienter vers un travail en milieu protégé ou ordinaire ; Soutenir les aidants familiaux ( écoute, conseil, répit ). Article 4 : L"ENGAGEMENT DE L"ASSOCIATION AVENIR APEILe calendrier de fonctionnement du centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres est de 220 jours par
an. Il est ouvert cinq jours par semaine de 9 heures à 16 heures.Sa capacité d"accueil est de 30 places par jour et le mode d"accueil est en majorité de type externat,
quelques places peuvent être à temps partiel.Les locaux actuels occupent une surface totale de 350 m2 .Ils sont dotés de salles d"activités.
3L" association s"engage à :
tenir à la disposition de la Direction de l"Autonomie du Département des Yvelinesun dossier individualisé pour chaque personne et les documents prévus par les textes ( loi 2002-2) ;
atteindre le contrat d"activité fixé annuellement au titre du budget prévsionnel ;faciliter les contrôles administratif, financier ou médical exercés par les services habilités ;
observer une stricte neutralité. respecter l"enveloppe financière arrêtée par le Président du Conseil Général ; transmettre ;- Chaque année, avant le 1er novembre : un budget prévisionnel détaillé pour l"exercice à venir conforme
aux dispositions du CASF ,- Chaque année, avant le 30 avril, un compte d"emploi, un bilan financier établis selon les mêmes formes
que celles retenues pour le budget prévisionnel et un rapport d"activité et les indicateurs de l"exercice
écoulé
Article 5 : LE PERSONNEL
Pour mettre en oeuvre son projet éducatif, le centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres précité
bénéficie des moyens en personnel suivants :Personnel administratif
: 2,70 Equivalent Temps Plein1 directeur 0,50 ETP
1 chef de Service 1,00 ETP
1 secrétaire 1,00 ETP
1 comptable 0,20 ETP
Personnel éducatif
: 5,75 Equivalent Temps PleinPostes éducatifs 3.00 ETP
Postes para-médicaux 2.75 ETP
( psychomotricienne, ergothérapeute,psychologue ...) ce qui représente un total de 8,45 équivalents temps plein.La rémunération du personnel prise en considération, ne pourra être supérieure à celle prévue par la
convention du 11 mars 1966.Article 6 : L"ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
- Le principe de financementLe Département finance ce centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres sous forme d"une dotation
globale pour les ressortissants du département des Yvelines. 4 Le Département des Yvelines s"engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde :- au cours du premier trimestre, et sur demande de l"association, un premier acompte représentant 45 %
du montant de la dotation de l"année précédente.- au cours du deuxième trimestre, et sur demande de l"association, un second acompte représentant 45 %
du montant de la dotation financière pour l"année, majorée ou minorée selon le budget retenu pour
l"année en cours.L"année suivante, et sur demande de l"association, le règlement du solde de l"année écoulée sera effectué
par les services du Département (Direction de l"Autonomie) après vérification des comptes administratifs,
analyse du rapport d"activité et en fonction du nombre d"Yvelinois ayant bénéficié du centre d"accueil de
jour. - Reste à charge pour les personnes· Les frais de restauration
· Les frais de déplacement aller-retour vers la structure d"accueil. Ces derniers peuvent faire l"objet
d"une prise en charge par la PCH dans la limite d"un plafond fixé par les textes.Article 7 : LA DUREE DU CONTRAT
Le centre d"accueil de jour Vivre Parmi les Autres est ouvert à compter du 26 juin 2006.Il a fait l"objet d"un premier contrat d"objectifs et de moyens dont le terme est fixé au 30 Août 2011.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 31 août 2011, soit le 30 août 2016.
Pendant cette période, des avenants au présent contrat pourront être conclus par les parties contractantes,
afin de prendre en compte les ajustements qui s"avèreraient nécessaires.Article 8 : LE SUIVI DU CONTRAT
Il est institué un comité de suivi de la réalisation du présent contrat.Ce comité comprend des représentants de l"Association AVENIR-APEI et du Département des Yvelines.
Il a pour mission de faire, au moins une fois par an, le point sur l"état d"avancement du contrat d"objectifs
et de moyens : la mise en place des indicateurs d"évaluation, les aspects positifs, les difficultés rencontrées
et les solutions à préconiser.La pérennisation du financement au-delà de cinq ans est conditionnée au renouvellement du contrat
d"objectifs et de moyens et à la présentation d"un bilan des actions menées au cours des quatre premières
années. 5 Article 9 : LA DENONCIATION ET LA CLAUSE RESOLUTIVELa partie signataire qui souhaite dénoncer le présent contrat, doit notifier son intention par lettre
recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires en respectant un délai de préavis de
trois mois précédant la date anniversaire.De plus, le contrat pourra être résilié par chacune des parties en cas d"inexécution par l"un des co-
signataires, de ses obligations. Pour ce cas, la partie qui demandera la résiliation, en informera l"autre par
lettre recommandée avec accusé de réception, justifiant les clauses de non-respect du contrat d"objectifs et
qui vaudra mise en demeure.La résolution deviendra effective faute, par la partie défaillante, d"y avoir remédié dans un délai d"un mois,
à compter de la réception de la mise en demeure.Fait à Versailles, le
Le Président de l"Association Le Président du Conseil Général
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