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L’assujettissement à une peine pour adultes : quand et comment 23 4 Les infractions criminelles laissent des traces 24 Les dossiers d'adolescent 24 Les personnes ayant accès aux dossiers d'adolescent 25 Les dossiers demeurent accessibles pendant un certain temps 26 La destruction des dossiers d'adolescent 27
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Le tribunal doit prendre en compte les critères énoncés à l’article 72 de la LSJPA pour décider de la demande d’assujettissement d’un adolescent à une peine applicable aux adultes Ces critères qui ont été modifiés par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés s’énoncent ainsi : DE RÉFÉRENCE de la Loi sur le
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