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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur est en droit de refuser la demande si le congé a des conséquences préjudiciables pour la bonne 



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21 août 2019 · Les salariés qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, peuvent bénéficier soit d'un congé pour création d'entreprise, pendant 



[PDF] LE CONGÉ POUR CRÉATION DENTREPRISE

7 avr 2010 · NB : Si l'employeur accepte une demande de passage à temps partiel pour création d'entreprise, le salarié doit retrouver, à l'issue de la période 



[PDF] la Création/Reprise dentreprise - Sud TMT

la Création/Reprise d'entreprise » ouvert aux postiers de La Poste maison mère et de LE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION OU REPRISE



[PDF] Congé pour Création ou Reprise dEntreprise - CFTC Nokia

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise 



[PDF] accord création d entreprise mai 2012 - Le syndicat SUD du Crédit

En outre, la loi permet au salarié de bénéficier du congé pour création d' entreprise, y compris dans le cadre d'un temps partiel, s'il justifie d'une ancienneté 



[PDF] Créer ou reprendre une entreprise - SNCF

Il restera votre correspondant tout au long de votre congé création ou reprise d' entreprise ou de votre période de travail à temps partiel * La SNCF a notamment  



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Congé et temps partiel pour création ou reprise d'entreprise Condition d' attribution Le salarié doit justifier, à la date de début du congé ou du temps partiel, de 

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