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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur est en droit de refuser la demande si le congé a des conséquences préjudiciables pour la bonne

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Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise

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En outre, la loi permet au salarié de bénéficier du congé pour création d' entreprise, y compris dans le cadre d'un temps partiel, s'il justifie d'une ancienneté

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Il restera votre correspondant tout au long de votre congé création ou reprise d' entreprise ou de votre période de travail à temps partiel * La SNCF a notamment

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24 mois d'ancienneté requis pour prétendre au congé

Les salariés qui

comptent

24 mois

d'ancienneté peuvent prétendre à ce congé.Le congé dure un an et est renouvelable un an .Pendant la période de congés, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié

Il n'acquiert ni

ancienneté ni droit à congés payés.Pendant le temps partiel, la rémunération est calculée sur le nombre d'heures effectuées 24
MOIS

Ces conditions légales peuvent être ou avoir été modifiées par un accord d'entreprise et/ou de branche.

Un congé d'un an ou un temps partiel...

à la direction d'une

jeune entreprise innovante de moins de 8 ans qui consacre 15 % de ses charges

à la R&DC'est une PME indépendante :

Elle bénéficie d'avantages fiscaux

(allègements et exonérations sociales).Lors de ce congé le contrat de travail est maintenu. la fin du congé, l'entrepreneur peut réintégrer l'entreprise pour une rémunération équivalente (il est recommandé de prévenir son entreprise

3 mois avant)

rompre le contrat sans préavisQU'EST-CE QU'UNE JEUNE

ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) ?

... pour

CRÉER, REPRENDRE OU PARTICIPER

Congé ou temps partiel pourcréation, reprise ou participation

à la direction

d'une "jeune entreprise innovante"

MINISTÈRE

DU TRAVAIL

@Minist_Travail

Comment demander ce congé ?

DEMANDE PAR COURRIER

PAR LE SALARIÉ AU MOINS

REPORT NOTIFIÉ

PAR COURRIERREFUS DE L'EMPLOYEUR

MOTIVÉ PAR UN COURRIERAVANT LE DÉBUT DU CONGÉ

L'employeur

peut reporter le congé dans la limite de

6 mois

, principalement pour des questions d'effectif et doit en avertir le salarié par courrier.Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur est en droit de refuser la demande si le congé a des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l'entreprise . Il doit en informer le salarié par courrier.

Le salarié dispose de 15 jours

pour contester le refus. Le courrier doit être envoyé avec AR et indiquer :

Le salarié créateur d'entreprise

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

En savoir plus sur

travail-emploi.gouv.fr la date de départ envisagée ou celle du début du temps partiel la durée envisagée ou la réduction souhaitée du temps de travail l'activité de la jeune entreprise innovante

[PDF] [PDF] Congé ou temps partiel pour création, reprise ou participation