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Contrats de travail

Juillet 2009

DECOMPTER LES EFFECTIFS DE

Vous retrouverez dans cette fiche la règle générale et unique de décompte des effectifs en droit du travail,

Textes de référence :

- Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du droit du

- Art. L. 1111-2, L. 1111-3 et R. 1111-1 du Code du travail

SOMMAIRE :

I. LES MODALITES DE DECOMPTE DES SALARIES .................................................... 2 II. LES PERSONNES A EXCLURE DU DECOMPTE DE ............................. 5 2

En principe, tout salarié occupé dans

votre entreprise et les obligations qui en découlent.

I. LES MODALITES DE DECOMPTE DES SALARIES

A - Les salaries intégralement pris en compte : le cdi a temps plein Les salariés en CDI à temps plein sont intégralement -à-dire lisés pour une unité, peu important que le contrat de travail soit suspendu (pour cause , etc).

Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sont considérés comme des salariés à temps plein,

B - Les salaries partiellement pris en compte : les " équivalents temps plein (ETP) »

icle L. 1111-2 2° du Code du travail fixe des règles particulières pour certaines catégories de salariés.

Les salariés à décompter au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédant la date du décompte (par exemple, le 31 décembre de pés).

Exemple :

niers mois. Il , le calcul peut être effectué à reprise, exprimée en jours ouvrables. quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39