PRÉFET D'EURE ET LOIR Direction Départementale des Territoires de l'Eure et Loir L e Cua de simple information (Imprimé Cerfa n° 13410*04) Objectifs
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[PDF] Téléchargez le formulaire de demande de certificat durbanisme
(Téléchargement PDF cerfa 13410*04 ) (Liste des pièces à fournir à la fin du formulaire) Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à
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□Vous pouvez obtenir le document Cerfa : •Auprès de Cerfa n°13410*05 • Remplir le Cerfa directement sur le document PDF, l'enregistrer puis l'imprimer
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N° 13410*05 le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de
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suivant le formulaire Cerfa n°13410*03 L'avantage principal du Certificat d' Urbanisme Opérationnel (CUb) est d'apporter une réponse valide pendant les 18
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CERFA N° 13703*07 permis de démolir et déclaration préalable, sous le CERFA N° 51434#08 (type de formalité, les pièces à fournir CERFA N° 13410* 05
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PRÉFET D'EURE ET LOIR Direction Départementale des Territoires de l'Eure et Loir L e Cua de simple information (Imprimé Cerfa n° 13410*04) Objectifs
[PDF] certificat durbanisme
moyen du formulaire cerfa n°13410*02 Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe
[PDF] LISTE DES FORMULAIRES CERFA NECESSAIRES Documents
cerfa N° 13408*03 Demande de permis d'aménager ou permis de construire : • cerfa N° 13409*05 Demande de certificat d'urbanisme : • cerfa N° 13410*03
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PRÉFET D'EURE ET LOIR
Direction Départementale des Territoires
de l'Eure et Loir L e Cua de simple information ( Imprimé Cerfa n° 13410*0 4 )Objectifs
(L. 410-1)Informe le pétitionnaire sur : - les règles d'urbanisme en vigueur, - les servitudes d'urbanisme et droits de préemption urbain affectant le terrain, - le régime des taxes et participations applicables au terrain Qui instruit ?Commune POS/PLU/Carte communale : la commune Commune RNU : la DDT (l'acte est signé par le Maire au nom de l'État). Dans ce cas, la mairie date, numérote la demande et la transmet dans un délai d'une semaine à laDDT pour instruction
Nombre de dossiers
a fournir2 exemplaires completsPièces a joindre
(Art. R. 410.1)Plan de situation permettant de localiser le terrainConsultations
(Art. R. 410-10)NéantDélai d'instruction
(Art. R. 410-9)1 moisAu-delà, le CUa est tacite.
Délai de validité
(Art. L. 410-1 et R.410-17)18 mois à compter de sa délivrance ou date de tacicité ;
prorogeable 12 mois plusieurs fois si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tout ordre et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicablesJanvier 20181LE CERTIFICAT D'URBANISME (CU)
au terrain n'ont pas changé.Droits acquis
(Art. L. 410-1)Stabilisation des droits acquis pour toute demande déposée dans le délai de validité du CU (limitation administrative + taxes et participations)Nota : Aucune demande de pièces complémentaires ne peut être faite dans le cadre de l'instruction
d'un CU a ou b. Il est donc important que le pétitionnaire remplisse correctement sa demande : - nom, adresses (domicile, travaux), - références cadastrales, - destination de la construction projetée (CUb)Si plusieurs terrains sont concernés par la demande, le pétitionnaire devra fournir une demande de
CU par terrain.
Notion d'unité foncière : terrains contigus appartenant au même propriétaire et un projet = 1 CUb,
terrains non contigus ou plusieurs projets = plusieurs demandes). L e Cu b dit opérationnel ( Imprimé Cerfa n° 13410*0 4 )Objectifs
(Art. L. 410-1)Informe le pétitionnaire de(s) : - règles d'urbanisme en vigueur, - servitudes d'urbanisme affectant le terrain, - taxes et participations applicables au terrain, - l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (eau potable, assainissement, électricité, voirie communale ou départementale, défense incendie), Si le terrain n'est pas desservi par les réseaux au moment du dépôt de la demande mais le deviendra dans les mois à venir, le maire doit indiquer dans quel délai, - la faisabilité du projet envisagé. Qui instruit ?Commune POS/PLU/Carte communale : centre instructeur de la collectivité,Commune RNU : la DDT (l'acte est signé par le
Maire au nom de l'État),
Dans ce cas, la mairie date toutes les pièces, numérote la demande et la transmet dans un délai d'une semaine à la DDT pour instruction. Nombre de dossiers à fournir4 exemplaires completsPièces à joindre
(Art. R. 410-1)- un plan de situation du terrain permettant de le localiser, - une notice descriptive succincte (opération projetée), - le plan du terrain s'il existe des bâtiments sur le terrain.Janvier 20182
Consultations
(Art. R. 410-10)Gestionnaires des réseaux sauf voirie.Délai d'instruction
(Art. R. 410-10)2 mois Un CUb tacite équivaut à un CUa et n'informe pas sur la faisabilité d'un projet défini.Délai de validité
(Art. L. 410-1 et R.410-17)18 mois à compter de sa délivrance ou de la date
de tacicité : 12 mois prorogeable, plusieurs fois si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tout ordre et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.Droits acquis
(Art. L. 410-1)Stabilisation des droits acquis pour toute demande déposée dans le délai de validité du CU (limitation administrative + taxes et participations + faisabilité de l'opération) - réceptionne la demande, - vérifie que le demandeur a bien complété l'imprime CERFA, - affecte un numéro à la demande, - date toutes les pièces, - délivre au demandeur le récépissé de dépôt,- consulte les différents gestionnaires de réseaux dans le cadre d'un CUb (électricité, eau,
assainissement, SDIS si nécessaire), - adresse dans un délai d'une semaine le dossier à son service instructeur, avec copie des bordereaux de consultation des gestionnaires de réseaux