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Evaluation des propositions sur les micro-entreprises DP associé (voir extraits en annexe), le MEIN propose plusieurs évolutions du dispositif des micro- bancaire dédié et du

Au vu des éléments de constat rassemblés sur les évolutions récentes du dispositif des micro-

entreprises, il apparaît toutefois que ces propositions posent des problèmes multiples sans

1/ Les données relatives aux entreprises économiquement actives relativisent fortement

régime micro-fiscal et micro-social A/ Rappel des évolutions du statut des micro-entreprises décidées en 2014 En vue de approcher le régime des auto-entrepreneurs de celui des autres artisans et commerçants soumis aux régimes réels, la loi ACTPE a prévu plusieurs dispositions : - -entrepreneurs artisanale à titre principal ou complémentaire, de métiers la taxe CMA et des auto- frais de chambre dont ils sont redevables (mesures entrées en vigueur en décembre

2014).

auto-entrepreneurs artisans (mesures entrées en vigueur en juin et décembre 2014). - -fiscal de choisir le régime microsocial afin de créer un dispositif unique de " micro-entreprise »1.

Plus récemment, la LFSS pour 2015

a prévu que, à défaut de tenir une comptabilité, les auto- entrepreneurs devaient compte bancaire dédié très difficile et peu effectif pour les corps de contrôle. B/ Observations sur les créations, radiations et le nombre de micro-entreprises (525 - entrepreneur (223 000 après 283 000).

1 au plus tard à compter du 1er -

contrepartie un niveau de couverture sociale minimale). Créations et immatriculations de micro-entreprises depuis 2009

Source : ACOSS, INSEE

Toutefois, il convient de relativiser la portée de cette baisse du rythme de créations : - -entreprises ralentit progressivement depuis vigueur des mesures de la loi ACTPE. pour leur part de baisse marquée en 20152e incidence des mesures de la loi ACTPE sur les créations de micro-entreprises est la baisse marquée des créations dans la -à-dire les activités artisanales

Inversement,

le développement de nouvelles activités de services sous ce statut, comme dans les transports (hausse de 48%). En tout état de cause, la fin de la dispense de taxe pour frais de chambre consulaire depuis le 1er janvier 2015 peut difficilement avoir eu, en soi, un effet de dissuasion à revente commercial à 0,48% pour les prestations de services artisanales). Par ailleurs, expliquer le ralentissement : celui-ci serait ainsi lié à un effet report. Enfin, il serait logique que le dispositif arrive à une situation de maturité (environ 1 million - Les créations/immatriculations restent supérieures aux radiations et la baisse des crLe nombre de micro- des micro-entreprises administrativement actives présente une particularité en 2015 qui rend difficile son interprétation3, celui des micro-entreprises économiquement

2 000 sur la

même période en 2014 et 247 000 en 2013.

3 En effet, la loi ACTPE porte de 8 trimestres consécutifs à deux exercices civils le délai au terme duquel est

radiée une micro-entreprise sans activité déclarée. Son entrée en vigueur conduit à une baisse temporaire des

gonfler » le nombre des micro-entreprises recensées. Le 0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

180 000

2009 - T12009 - T22009 - T32009 - T42010 - T12010 - T22010 - T32010 - T42011 - T12011 - T22011 - T32011 - T42012 - T12012 - T22012 - T32012 - T42013 - T12013 - T22013 - T32013 - T42014 - T12014 - T22014 - T32014 - T42015 - T12015 - T22015 - T3

Création d'entreprises AE (INSEE)Immatriculations (ACOSS) actives-à- trimestre 2015. Il est même vraisemblable que si les mesures de la loi ACTPE ont pu

conduire à dissuader de créer une entreprise, cet effet a avant tout joué sur les

préalable e - Enfin, la baisse relative du nombre de créations de micro-entreprises doit être Immatriculations, radiations et nombres de micro-entreprises depuis 2009

2/ Les mesures envisagées ne paraissent pas de nature à avoir un effet favorable sur

-entrepreneur sont en baisse de 20% depuis un

équivalente des radiations, et est donc sans effet sur le nombre de micro-entreprises, aient été

complètement objectivées

ACTPE (" Pinel préalable. Si ce débat est

connaître leur mécontentement. rythme des radiations d une répercussion sur le nombre des micro-entreprises. 0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

2009 - T12009 - T22009 - T32009 - T42010 - T12010 - T22010 - T32010 - T42011 - T12011 - T22011 - T32011 - T42012 - T12012 - T22012 - T32012 - T42013 - T12013 - T22013 - T32013 - T42014 - T12014 - T22014 - T32014 - T42015 - T12015 - T22015 - T3

AE administrativement actifs (ACOSS)Immatriculations (ACOSS) Radiations (ACOSS)AE économiquement actifs (ACOSS)

Par ailleurs, le MEIN propose de -entrepreneur de

dédier un compte bancaire à ses activités professionnelles, qui avait été introduite en LFSS

2015 avec le soutien du Gouvernement et à la demande des corps de contrôle pour faciliter

des contrôles éventuels. Remettre en cause cette obligation, en réalité assez légère et qui est la

contradictoire avec la volonté de favoriser le contrôle et la lutte contre les fraudes. Le DP aut pas exclure si elle présente une difficulté particulière. B/ Le relèvement des plafonds de recettes et de CA pour le régime micro-fiscal et micro- social (auto-entrepreneur) niveaux de recettes (soit environ 100 000 euros au lieu de 32 900 euros pour les activités de services et 250 000 euros au lieu de 82 200 euros pour les ventes). Ce triplement rendrait le régime des micro-entreprises accessible au plus grand elles

sont juridiquement éligibles. Le relèvement vise à donner un signal favorable pour bénéficier

En premier lieu, alors que la position constante du MFCP consiste à faire respecter le

monopole des lois financières en matière de fiscalité et plus largement de prélèvements

obligatoires, il semble hautement inopportun que des dispositions fiscalo-sociales soient insérées dans un projet de loi ordinaire, en particulier dans le PL transparence.

En second lieu, :

o contraire, la plupart des micro-entreprises sont très éloignées des seuils ; o La démarche risque de susciter la contestation des organisations patronales, alors que la loi ACTPE avait abouti à un compromis o pour les entreprises situées au-delà de ceux-ci dont les charges sont les plus faibles. Ce sont celles qui forfait. Ces entreprises sont très peu nombreuses (10% environ de celles situées les abattements forfaitaires, qui seront favorisées par rapport à celles dont les charges sont plus élevées. En pratique, le triplement du seuil applicable aux activités de services (près de 100 000 euros) permettra à la quasi-totalité de la et surtout une majorité des professions libérales non réglementées (en effet 80% des professions libérales ont un revenu inférieur à 90 000 euros, or les charges sont généralement faibles pour ces professions) ; o La mesure serait coûteuse, dès lors que seules les entreprises qui ont un intérêt évident et important à réduire leurs prélèvements sociaux et fiscaux choisiront le régime micro. Il est très peu probable que les entreprises fassent le choix, au moins frais de tenue de comptabilité, hypothèse sur laquell serait neutre pour les finances publiques ; o forfaitaires de 71%, 50% et 34% pour 2007. tenu des seuils actuels de la micro-entreprise mais leur triplement nécessiterait un réexamen. Notamment, ces abattements tiennent compte des prélèvements sociaux, qui constituent des charges déductibles en fiscal. Or, ces prélèvements ont très largement évolué depuis 2007, les dernières années étant notamment marquées par une réduction des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants à faibles revenus, dont il conviendrait de tenir compte en ajustant à la baisse les taux o La mesure pénaliserait les ménages modestes, implique également une moindre ouverture de droits. Certains ménages seront donc perdants sur le long terme ; o Le dispositif serait complexe, o Le relèvement du plafond offrant la faculté comme faisant échapper à la progressivité de celui-ci des montants désormais signific ; o Il existe un risque s au salariat déguisé. En effet, le pourra paraître moins intéressant que le régime de la micro-entreprise, qui prévoit un abattement plus important (34%). En revanche, afin de satisfaire les annonces présidentielles, il pourrait être proposé une

mesure de simplification du régime réel super-simplifié. En telle simplification permettrait

de limiter les coûts de gestion supplémentaires générés par le franchissement des seuils

micros tout en accompagnant les entreprises vers le régime réel, plus compatible avec le les obligations comptables du code de commerce. Une adaptation du code commerce CGI, cette disposition pourrait figurer dans un projet de loi ordinaire. Un chiffrage du triplement des seuils a été établi par DGFIP. Il conduit à évaluer à 156 pour les finances sociales. Ce chiffre est sans doute une estimation basse,

des salariés vers le dispositif rénové. Il ne tient pas compte non plus du " coin comptable ».

Annexe : extraits du discours et du DP 18 janvier 2018

1/ Extraits du discours :

" Il faudra faciliter

FRPSWHF

HVWODFUpDWLRQ&HTXLGRLWrWUHHQFRXUDJpF

être facilité pour assurer la réussite, pas simplement la création, mais le développement. Le

régime du portage salarial sera assoupli pour permettre à chacun de proposer ses services à

des entreprises ou à des particuliers, sans néanmoins, tout de suite au moins, avoir à créer

une entreprise. »

2/ Extraits du DP précise (fiche 6) :

France à travers une série de mesures dont les effets bénéfiques pour les entrepreneurs et sur

pour sa simplicité, au-delà des seuils actuels (et sans toucher à ceux de la TVA),

dans le choix du moment de passer au régime réel et dans sa préparation. Par ailleurs, le retour

au régime micro fiscal pour les entreprises qui aur

actuellement pas possible avant un délai de deux ans. Celui-ci pourrait être réduit à un an pour

choix du régime réel. Cette flexibilité doit limiter les effets de seuils et la " peur de croître ou

Entreprise et société individuelle : pour répondre au souhait de certaines organisations

les formalités de publicité et le coût du commissariat aux apports, simplifier certaines

obligations peu justifiées (double compte bancaire pour les micro-entrepreneurs, publicité

sociétés unipersonnelles (plus protectrice, et plus favorable à la croissance par ou par association).quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37