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Sommaire

RUBRIQUE

Pièces communes

7 7 7 13 14 15 15 15

RUBRIQUE

Administration générale16

16 16 16 16 17 17 18 19

RUBRIQUE

Dépenses de personnel

33
41

RUBRIQUE

Dépenses liées à l'exercice de fonctions

électives ou de représentation

44
44
45
46

RUBRIQUE

Commande publique

48
48
48
61
69
70

RUBRIQUE

5 Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 73
73
75
77
84
86
87

RUBRIQUE

Interventions sociales et diverses

88
88
89
89
90

RUBRIQUE

7 91
91
91
93
93
93
93
94

Annexes

95
98
103
104
105
106
108
109

1. Collectivités

2. Décision

3. Le cas échéant, s"il y a lieu,

4. L"utilisation de la liste des pièces justificatives pour

le contrôle de la dépense

La neutralité :

L'exhaustivité :

Le caractère obligatoire :

5. Autofacturation et sous forme

le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA

RUBRIQUE

01. Qualité de l'ordonnateur

(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signatur e par délégation.

02. Acquit libératoire du créancier

concernent que les règlements de mémoire en numéraire.

3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide

de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément

aux dispositions du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.

(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. Au-delà, une

quittance notariée est nécessaire.

(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et

notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.

RUBRIQUE

0232. Avocat

Ou (6) au-delà du délai d'un an après que le jugement soit pa ssé en force de chose jugée. (7) cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.

P.A créée par le barreau

auquel cet avocat est inscrit.

0233. Notaire

(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la

personne qui doit recevoir les fonds.

(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins

d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du

conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur

attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est interv enu. Ou Ou Ou Ou

024221. Légataire universel

RUBRIQUE

0 formalité de la demande en délivrance. universel sera tenu de se faire envoyer en possession

024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier

se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d"un

créancier.

0252. Successions vacantes

RUBRIQUE

0271. Mineur

RUBRIQUE

0 (13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés su r la facture ou le mémoire (14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle- sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, so it nécessite l'acquit de tous les associés. Ou Ou Ou procédure collective judiciaire Ou Ou

RUBRIQUE

0 Ou Ou Ou Ou

RUBRIQUE

031. Oppositions sur créances non salariales

0311. Saisie-attribution

(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

RUBRIQUE

032. Oppositions sur créances salariales

(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce

Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.

RUBRIQUE

06. Relevé de prescription

Ou d'une lettre de voiture

RUBRIQUE

(1) Seule l"acceptation par le créancier de la consignation a les effets d"un paiement. Dans le cas

contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n"a pas été satisfait.

(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour

ce qui concerne l"insalubrité ; l"article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la

construction et de l"habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7

du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs. (3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte

132. Annulation ou réduction de recettes

RUBRIQUE

1 par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S"agissant

(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l"ordonnateur

Ou civiles (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l"ouverture d"une enquête publique (art. R.123-27 du code de l"environnement)

administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée

s"agissant d"une décision rendue par une juridiction judiciaire

RUBRIQUE

1512. Astreinte

1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et

RUBRIQUE

1 pas la production du tableau d"amortissement dès la signature du c ontrat. (11) Un nouveau tableau d"amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du

taux a un impact sur l"échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt

(exemple : emprunt à durée ajustable).

RUBRIQUE

1 rémunérations sont traitées en rubrique 2 "

Dépenses de personnel

(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traité e dans la rubrique 482.

(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s"agissant du RSA, conformément à l"article

L.262-46 du CASF.

RUBRIQUE

Dépenses de personnel

(1) A l"exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des

établissements publics de santé.

d"établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans

la présente sous-rubrique 21. (4) Il s"agit de la mise en uvre de l"article L.

1224-3 du code du travail, pour la période qui

précède soit le nouveau contrat de l"agent, soit son licencieme nt.

RUBRIQUE

(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits

de l'agent.

210221.Supplément familial de traitement

SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.

(7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.

RUBRIQUE

210223. Primes et indemnités (8)

(8) Au sens de l"article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. d"engagement.

210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8)

(10) Cette pièce peut prendre la forme d"états automatisés, elle n"est pas e xigée lorsque ses

21021.

210225. Astreintes et permanences

décision. ou des permanences à l"exécutif.

210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics

industriels et commerciaux Ou Ou

RUBRIQUE

2 (13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords et accessoires au salaire, une décision du conseil d"administratio n doit en préciser les modalités. (14) L"organe délibérant peut des frais exposés - soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle- même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire , des dépenses de représentation de suivre l"emploi de la dotation votée par l"organe délibé rant. (15) Les dépenses réglées directement par la collectivité à de s prestataires relèvent de la rubrique 4. (16) Lorsque la convention s"accompagne d"une opération collective facultative souscrite par l"employeur (Cf. Art. 31 du décret n°

2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

sociale complémentaire de leurs agents). Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la

collectivité.

RUBRIQUE

2 Ou Ou

RUBRIQUE

213421. Premier paiement

213422. Paiements ultérieurs

214. Capital décès

RUBRIQUE

2 Ou (17) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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