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Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 2018 1/2
de produits alimentaires, y compris les vins. Elle ne doit être fournie que sur demande des autorités
publiques du pays de destination des marchandises.y Elle a pour objet de donner aux autorités de contrôle du pays de destination, des éléments suffisants
de confiance dans les produits dont elles vont autoriser la commercialisation sur leur territoire. y réglementations du pays de destination. yconformité à diverses spécifications fixées par les pays de destination des marchandises.
Toutefois, elle ne remplace pas les certificats sanitaires délivrés par les services vétérinaires pour les
légumes.Qui la délivre ?
y Elle est délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (service de la
Direction Générale de la Concurrence et Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF),
à la demande des exportateurs.
y Les coordonnées de la DDPP sont :4 rue Hoche, 21000 Dijon ; Tél : 03.80.29.44.44.
Pour les vins et spiritueux, depuis le 01 Octobre 2018 :y Elle est délivrée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation
-Franche-Comté pôle C (concurrence, consommation,répression des fraudes et métrologie légale) Brigade Interrégionale des Enquêtes Vins de
Bourgogne-Franche-Comté (BIEV), à la dema bfc.polec@direccte.gouv.fr. y Les coordonnées du BIEV sont :21 Bd Voltaire, 21000 Dijon - Tél : 03.80.76.99.56.
Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 2018 2/2Comment se la procurer ?
y La demande sera adressée Pour la : ddpp-ud-export@cote-dor.gouv.fr -Tél : 03.80.29.44.44 traitement automatisé Pour la Nièvre : ddcspp@nievre.gouv.fr Tél : 02 58 07 20 30 Pour la Saône et Loire : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr Tél : 03.85.22.57.00 : ddcspp@yonne.gouv.fr Tél : 03.86.72.69.00 Il convient de préciser la nature des denrées exportées. Pour les vins et spiritueux, depuis le 01 Octobre 2018 :y bfc.polec@direccte.gouv.fr en veillant à indiquer les coordonnées postales et téléphoniques ainsi
expédiés avec leur traduction (sauf langue anglaise).Comment se présente-t-elle ?
y est un document " certex V0300 » en version français/anglais oufrançais/espagnol dont le format ne peut en aucun cas être modifié car il doit tenir sur une seule page
(des annexes peuvent cependant le compléter). Nous tenons à votre disposition les modèles de ce
document.Comment la compléter ?
Elle se compose de deux ou trois parties
y La première partie intitulée " » relève de la seule responsabilité de ription des produits et sur leurs caractéristiques et signe cet engagement. y La seconde partie nommée " certificat du laboratoirede demande expresse des autorités du pays de destination. Le laboratoire engage sa responsabilité
y La troisième partie appelée " » relève de la DDPP qui ne archandise marchandises à expédier sont connues. par voie postale en plusieurs exemplaires. Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 2018 3/2 Pour les vins et spiritueux, depuis le 01 Octobre 2018 : y -remplie et signée par le demandeur (et le caséchéant par le laboratoire qui réalise les analyses), accompagnée des justificatifs nécessaires pour
de niveau de radioactivité.Les certificats signés seront adressés par voie postale dans les 3 jours ouvrés à compter de la
réception du dossier complet.